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Un monde tortionnaire

Bolivie


Fiche publiée en 2013

La torture reste ancrée dans les pratiques des forces de l’ordre boliviennes comme un héritage des régimes dictatoriaux du passé. L’Institut de thérapie et d’investigation sur la torture et la violence d’État a, à lui seul, documenté 600 cas entre 2001 et 2011.

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Contexte

Élu en 2005 et réélu en 2009 à la présidence de la République, le leader syndical indigène aymara[1] Evo Morales bénéficie du soutien des masses rurales et d’une bonne partie des classes moyennes. Fort de l’appui, au sein de son parti Mouvement vers le socialisme (Movimiento Al Socialismo, MAS), de la majorité des parlementaires et des gouverneurs de département, il a entrepris de nombreuses réformes : nationalisation partielle des hydrocarbures, augmentation du salaire minimum, développement de programmes sociaux, lancement d’une réforme agraire, adoption d’un plan d’action pour les droits de l’homme. Une nouvelle Constitution a été approuvée par référendum en janvier 2009 et prévoit une meilleure protection de tous les droits, notamment pour les « peuples indigènes originaires et paysans ».

Mais les mesures et projets du MAS rencontrent toujours de vives oppositions. Les élites créoles, notamment celles des départements de l’est, aux commandes du pouvoir économique et politique local, sont entrées en conflit à plusieurs reprises entre 2007 et 2009 avec le gouvernement central et les communautés indigènes présentes sur ces territoires.

De plus en plus, le gouvernement semble vouloir contenir les contestations par des initiatives portant atteinte à la liberté d’expression et d’association. Des opposants politiques, journalistes indépendants et défenseurs des droits de l’homme sont dénigrés publiquement. Jusqu’à son abolition en tant qu’infraction pénale fin octobre 2012[2], le recours au desacato (« désobéissance », « diffamation » envers les dirigeants et fonctionnaires), s’est avéré courant pour limiter les controverses. Les procès en cours ne sont pas abandonnés et des dirigeants du MAS cherchent déjà à restaurer le desacato sous une autre forme. Enfin, il a fallu une forte mobilisation pour que les dispositions floues des articles 16 et 23 de la loi 045 d’octobre 2010, consacrés à la responsabilité des médias dans la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination, soient tempérées par une réglementation qui se prêterait moins à la rétorsion de journalistes critiques à l’égard du pouvoir.

Pratiques de la torture

La torture reste ancrée dans les pratiques des forces de l’ordre boliviennes comme un héritage des régimes dictatoriaux du passé[].

Victimes

Tout suspect de droit commun est potentiellement menacé par les violences policières. En octobre 2010 à El Torno (Santa Cruz), Alfredo Vargas est mort sous les coups des agents de police qui l’avaient arrêté pour conduite en état d’ivresse[3]. Le 6 juillet 2010 à El Alto (La Paz), David Olorio Apaza a été appréhendé en tant qu’auteur présumé du braquage d’un péage autoroutier ayant entraîné la mort d’un policier. Soumis à un interrogatoire accompagné de torture physique et psychologique*, il est décédé[4].

Les populations indigènes et afrodescendantes comptent parmi les principales victimes de tortures et mauvais traitements, du fait de leur discrimination persistante ou de leur participation fréquente à des manifestations pour le droit à l’autodétermination ou contre le coût de la vie. Ces violences semblent concerner en premier lieu les communautés minoritaires de l'est du pays dont les revendications se heurtent aux projets de développement des élites locales, voire de l’État. Le 25 septembre 2011 à Yucumo, 500 policiers s'en sont pris à une marche de 64 communautés indigènes – majoritairement des Mojeños, Sirioniós, Yuracare, Chimán et Guaranis – qui protestaient contre un projet gouvernemental de création d’une route en territoire indien et dans le parc national protégé Isiboro-Secure (ou TIPNIS) : 250 manifestants – dont des femmes et des enfants – ont été aspergés de gaz lacrymogène, détenus pendant dix-sept heures et, pour beaucoup, roués de coups[5]. Victimes d’un racisme généralisé, les populations afrodescendantes sont également la cible de persécutions policières fréquentes, surtout dans les villes[6].

Les personnes privées de liberté souffrent de conditions de détention très vétustes. La surpopulation carcérale a empiré (9 613 hommes et 1 282 femmes en octobre 2011 pour une capacité d’accueil de 4 700 détenus[7]) avec la création de nouvelles infractions pénales, le durcissement des peines et les restrictions d'accès à la liberté conditionnelle[8]. Le mélange des catégories de prisonniers (condamnés et prévenus – qui représentent environ 80 % d’entre eux[9] –, adultes et mineurs, auteurs de différents types d’infraction)[10] favorise un climat de violence. Dans une prison de Cochabamba, entre janvier 2010 et juin 2011, deux prisonniers ont été tués et dix autres grièvement blessés par des codétenus avec l’aval de la sécurité pénitentiaire[11]. Les abus, de nature sexuelle surtout, sont particulièrement fréquents dans les centres de détention pour femmes. Entre janvier 2011 et octobre 2012, l’ITEI a documenté 21 cas de torture dans les prisons pour femmes de Obrajes et Miraflores dans la ville de La Paz, ainsi que 16 cas de torture et 48 de mauvais traitements dans celle de San Sebastián à Cochabamba[12]. Par ailleurs, les centaines d’enfants en bas âge qui vivent aux côtés de leurs parents détenus sont exposés aux risques de violences, notamment sexuelles, de la part des prisonniers et des gardiens[13].

Nombre d’immigrés, de réfugiés et de demandeurs d’asile sont arrêtés arbitrairement, violentés et expulsés sans possibilité d’opposer un recours ni de faire valoir les risques de renvoi dangereux* dans leur pays d’origine[14]. Le 1er août 2011, un Péruvien réfugié et deux autres demandeurs d’asile ont été interpellés et torturés pour appartenance supposée au groupe terroriste du Sentier lumineux. Faute de preuves, le réfugié a été relâché, mais déchu de son droit d’asile avec injonction de trouver refuge dans un pays tiers. Cette mesure a néanmoins pu être suspendue par la suite. Les deux demandeurs d’asile, tout comme la compagne de l’un d’eux et leur bébé, ont été renvoyés au Pérou. Les deux hommes ont été emprisonnés aussitôt. Une loi sur la protection des réfugiés a été adoptée le 20 juin 2012 sans qu’il soit encore possible d’en mesurer l’efficacité.

Tortionnaires et lieux de torture

La police nationale bolivienne (PNB), notamment les Forces spéciales de lutte contre le crime (FELCC) et le narcotrafic (FELCN), procèdent à des arrestations arbitraires par la force et à des gardes à vues violentes, dans le cadre d’opérations de routine, de lutte contre la délinquance ou de maintien de l’ordre public. Les 7 et 8 mai 2010, des centaines de policiers sont intervenus contre des habitants de Caranavi qui bloquaient une route pour rappeler au gouvernement sa promesse de créer un centre de traitement des agrumes dans la région. Deux manifestants ont été exécutés par balle, trente autres blessés au cours de l’intervention[15].

Officiellement affectés à la sécurité extérieure, les militaires participent de plus en plus à la lutte contre le narcotrafic. Rompus aux techniques de torture pendant leur entraînement, ils font des victimes au sein de la population civile, mais aussi parmi leurs propres recrues. Le 7 février 2011, à Sanandita, l’officier Gróver Beto Poma Guanto a refusé de se battre avec un autre gradé. Les instructeurs ont ordonné son passage à tabac. Il est décédé deux jours après[16].

Dans les départements orientaux de Pando, Beni, Santa Cruz, Cochabamba, Chuquisaca et Tarija, des autorités locales appuyées par des milices paramilitaires ont à plusieurs reprises maté des manifestants indigènes pro-Morales. Le 11 septembre 2008, à Porvenir (Pando), la préfecture, des agents du Service départemental des chemins, des membres du Comité civique (initialement créé pour pallier l’absence d’autorités locales et devenu avec le temps une quasi corporation de défense des intérêts privés) et des mercenaires boliviens et brésiliens ont massacré des paysans indigènes qui allaient à Cobija pour défendre leurs terres. Quinze paysans ont notamment été torturés dans le but de leur faire affirmer face à la caméra qu’ils étaient envoyés par le pouvoir central pour provoquer des troubles[17].

Les tortures commencent généralement dès l’arrestation, dans la rue ou dans les véhicules de transport des forces de sécurité. Les carceletas constituent l’un des lieux courants de mauvais traitements. Le terme désigne à la fois les cellules de garde à vue dans des locaux de police et du Ministère public et les petites prisons d’une capacité de 100 personnes dans les zones rurales, où la précarité extrême des infrastructures et l’absence de soins entraînent des conditions de détention inhumaines. En prison, les détenus sont régulièrement maintenus en cellule d’isolement* (bote, « la boîte », aussi appelée ironiquement « hôtel »).

Méthodes et objectifs

Les méthodes de torture visent essentiellement l’extorsion d’aveux et d’informations dans le cadre d’enquêtes pénales. Elles consistent aussi en des techniques d’intimidation et d’humiliation, notamment contre des militants, des membres de communautés indigènes ou des populations marginalisées. Parmi les techniques les plus courantes figurent les insultes, l’aspersion de gaz lacrymogène, les menaces, les coups et les agressions sexuelles. Le 11 mai 2012, l’infirmière Leonor Boyán a été violemment embarquée par la police départementale de La Paz alors qu’elle manifestait. Elle s’est fait traiter de « chienne » et de « pute », puis a été frappée sur tout le corps, plus particulièrement au thorax, aux fins de lui faire avouer sous la contrainte qu’elle était l’auteure d’un jet de pierre sur un membre du gouvernement. Les forces de l’ordre ont aussi recours aux décharges électriques par TASER* (torito, « petit taureau »), aux simulacres de noyade* (té de sopar, « thé du soir ») et à l’asphyxie sous un sac plastique. La chocolateada et la jaripeada, qui correspondent à des techniques d’entraînement et de torture militaires (exercices physiques de nuit, station debout au soleil pendant plusieurs heures, etc.), sont aussi utilisées dans certains pénitenciers[18].

Législation et pratiques judiciaires

Condamnation juridique de la torture

La Bolivie a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 1999 et son Protocole facultatif, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées* (2008) et la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (2006).

La Constitution de 2009 consacre la primauté des traités internationaux de défense des droits de l’homme et prévoit d’une part que les agents publics qui appliquent, ordonnent ou admettent la torture doivent être déchus de leurs fonctions indépendamment des sanctions légales qui pourront leur être appliquées et d’autre part que les aveux obtenus sous la torture n’ont aucune valeur juridique[19]. Néanmoins, la législation pénale bolivienne ne contient pas encore une définition de la torture conforme à celles des conventions internationales, ni de sanctions adaptées à la gravité de l’infraction. Le Code pénal, en son article 295, fixe une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans pour les fonctionnaires impliqués dans des mesures vexatoires et de deux à quatre ans en cas de violences ou tortures. La peine peut s’étendre à six ans en cas de blessures et à dix en cas de décès. Selon l’article 101, l’infraction est prescriptible sous trois à huit ans, en fonction des années d’incarcération encourues[20]. En dépit du soutien du Bureau bolivien du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et d’un avant-projet de loi soumis par l’ITEI en 2010[21], aucune loi n’a été élaborée concernant la torture et la création d’un mécanisme national de prévention*.

Poursuite des auteurs de torture

Le gouvernement Morales a hérité d’un appareil judiciaire aux dysfonctionnements majeurs (manque de personnels de justice, pesanteurs bureaucratiques et retards procéduraux, défaut d’indépendance et corruption des magistrats) qu’il a du mal à assainir. La faiblesse des ressources rend parfois difficile la comparution des témoins et victimes[22]. Il n’y avait que 59 avocats commis d’office pour dix millions d’habitants en 2009[23]. Un grand nombre de personnes, notamment dans les zones rurales[24], sont toujours privées du droit constitutionnel à bénéficier d’une défense légale et à dénoncer les abus des autorités[25]. Les juges sont également en sous-effectif : depuis 1997, seuls 274 d’entre eux ont été formés, répartis sur seulement 47,6 % du territoire[26]. Des magistrats, y compris dans les plus hautes instances judiciaires, ont été démis de leurs fonctions dans le cadre de procédures disciplinaires ou ont renoncé à leur charge et sont restés de nombreux mois sans remplaçant. L’élection au suffrage universel direct des magistrats à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême, au Conseil de magistrature et au Tribunal agro-environnemental ont eu tendance à politiser le système judiciaire, car les candidats présélectionnés par le chef de l’État ne pouvaient qu’être validés par l’Assemblée législative plurinationale acquise à son parti. La création du poste de Defensor del litigante (« Défenseur du plaignant ») semble positive en ce qu’il est garant de la légalité des procès disciplinaires et pénaux à l’encontre des juges, mais elle pose problème dès lors que cette personne est sous le contrôle du pouvoir exécutif[27]. La loi du 7 juin 2010 qui reconnaît la justice coutumière indigène ne délimite pas clairement sa juridiction, notamment par rapport au système de justice ordinaire. Des pratiques assimilables à des tortures et mauvais traitements, comme les châtiments corporels ou les lynchages, bien qu’elles ne soient pas inscrites dans le droit coutumier, se perpétuent et échappent à tout contrôle.

La lutte contre la torture n’apparaît pas comme une priorité. En l’absence d’information, la définition de la torture demeure méconnue d’une grande partie du public pour qui elle se limite aux techniques « extrêmes »[28]. Peu de victimes portent plainte par habitude de la violence d’État ou peur des représailles. Lorsque celles-ci s’y risquent, les enquêtes de la police et du Ministère public en charge de l’action pénale sont rares, lentes et souvent très incomplètes. Contrairement à ce que prévoit la Constitution, les fonctionnaires incriminés ne sont qu’exceptionnellement destitués pendant ce laps de temps. Malgré des recommandations du Comité contre la torture*[29], l’État n’a toujours pas mis en place un registre destiné à consigner les plaintes pour torture et mauvais traitements ainsi que les suites leur ayant été données.

Des sanctions sont tombées dans certaines affaires emblématiques, mais l’impunité reste encore souvent la règle. Une cinquantaine de personnes impliquées dans de graves atteintes aux droits de l’homme pendant la dictature ont été condamnées. L’ex-président, García Meza (1980-1981), et son ministre de l’Intérieur, Luis Arce Gómez, jugés par contumace en 1993 pour disparitions forcées, tortures et génocide purgent leur peine de trente ans de prison à Chonchocoro (La Paz) après avoir été respectivement extradés du Brésil et des États-Unis. Le 30 août 2011, deux ex-ministres et cinq militaires ont été condamnés à des peines de trois à quinze ans de prison pour les événements d’« Octobre noir » de 2003 où la répression des forces de sécurité avait fait 67 morts et plus de 400 blessés à El Alto parmi des opposants au projet de vente des ressources nationales de gaz. Dix autres inculpés, dont l’ex-président Gonzalo Sanchez de Lozada, sont en fuite aux États-Unis et au Pérou. Leur procédure d’extradition n’a pas abouti. Les poursuites judiciaires peinent également à avancer contre les autorités et forces de sécurité locales en cause dans les évènements de 2007, 2008 et 2009.

Les affaires qui impliquent l’armée restent majoritairement impunies. Les tribunaux militaires font pression pour conserver les cas de violations des droits de l’homme sous leur juridiction et empêchent la comparution de militaires devant des tribunaux civils. Quatre officiers ont été inculpés en 2010 après qu’une vidéo d’un entraînement à Challapata (Oruro) a circulé, montrant un soldat, ligoté, la tête maintenue dans un seau d’eau. Face à la médiatisation du cas, l’armée a accepté que les officiers soient jugés au civil, mais le juge chargé de l’affaire a abandonné les charges en avril 2011 en acceptant l’argument de la défense selon lequel la torture ne peut concerner que des personnes détenues. En juillet 2011, la cour d’appel d’Oruro a contesté cette décision et ordonné la poursuite de la procédure civile devant un autre juge de district[30]. Il n’y a pas eu d’évolution depuis. D’une manière générale, le gouvernement ne tente pas d’obtenir une plus grande coopération de la part des services de l’armée, notamment en ce qui concerne la déclassification de leurs archives.


[1] Les Aymaras (environ 25 % de la population) constituent la deuxième communauté majoritaire en Bolivie, après les Quechuas (30 %).

[2] “Delito de desacato es eliminado del Código Penal boliviano”, Jornadanet, 24 octobre 2012, http://www.jornadanet.com/n.php?a=83018-1.

[3] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Informe de la Alta Comisionada de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos sobre las actividades de su oficina en el Estado Plurinacional de Bolivia, A/HRC/16/20/Add.2, 2 février 2011, 20 pages, p. 13, http://bolivia.ohchr.org/docs/Informe%20Anual%202010%20es.pdf.

[4] Defensoría del Pueblo, Evaluación anual, “Programa de Operaciones Anual 2010”, mars 2011, 113 pages, p. 40 et 41, http://www.defensoria.gob.bo/filestransparencia/flmarEvaluacion_POA_2010.pdf.

[5] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Informe de la Alta Comisionada de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos sobre las actividades de su oficina en el Estado Plurinacional de Bolivia, A/HRC/19/21/Add.2, 2° de Febrero de 2012, 18 pages, p. 6 et 7, http://bolivia.ohchr.org/docs/Informe%20Anual%202011.pdf.

[6] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Informe de la Alta Comisionada de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos sobre las actividades de su oficina en el Estado Plurinacional de Bolivia, p. 7.

[7] Ibidem, p. 13.

[8] Comunidad de Derechos Humanos (CDH), ADESPROC LIBERTAD, Asamblea Permanente de Derechos Humanos de Bolivia (APDH-B), Asociación de Familiares de Detenidos Desaparecidos y Mártires por la Liberación Nacional (ASOFAMD), Asociación de Instituciones de Promoción y Educación (AIPE), Capacitación y Derechos Ciudadanos (CDC), Capítulo Boliviano de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo, Instituto de Terapia e Investigación sobre la Secuelas de Tortura y Violencia Estatal (ITEI), Católicas pro el Derecho a Decidir, Centro de Información y Desarrollo de la Mujer – CIDEM , Centro de Promoción de la Mujer Gregoria Apaza, Comunidad de Derechos Humanos (CDH), Defensa de Niñas y Niños Internacional Sección Bolivia (DNI), Fundación Tierra, Red contra el Racismo, la Discriminación y la Impunidad , Red de Participación y Justicia, Red Contra el Racismo y Toda Forma de Discriminación, Informe presentado por Organizaciones pe Derechos Huamanos a la Alta Comisionada de Naciones Unidas para los Derechos Humanos, La Paz, décembre 2010, 26 pages, p. 14, http://www.comunidad.org.bo/archivos/publicaciones/documento_para_publicacion.doc.

[9] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Informe de la Alta Comisionada de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos Adición Informe de la Alta Comisionada de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos sobre las actividades de su oficina en el Estado Plurinacional de Bolivia, 2 février 2011, 20 pages, p. 13, https://undocs.org/es/A/HRC/19/21/Add.2.

[10] Capítulo Boliviano de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo (CBDHDD), Comunidad de Derechos Humanos (CDH), Informe de la sociedad civil, Informe de la Sociedad Civil para el EPU Bolivia, décembre 2009, 130 pages, p. 16, http://saludpublica.bvsp.org.bo/textocompleto/bvsp/boxp68/derechos-humanos-informe.pdf.

[11] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, op. cit., p. 13.

[12] Informations communiquées par le directeur de l’ITEI, Andres Gautier à l’ACAT-France via un e-mail le 25 octobre 2012.

[13] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Recopilación preparada por la Oficina del Alto Comisionado para los Derechos Humanos con arreglo al párrafo 15 b) del anexo de la resolución 5/1 del Consejo de Derechos Humanos, Estado Plurinacional de Bolivia, 30 novembre 2009, 18 pages, p. 7, http://bolivia.ohchr.org/docs/EPU/A_HRC_WG.6_7_BOL_2_S.pdf.

[14] Nations unies, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Examen de los informes presentados por los Estados partes de conformidad con el artículo 9 de la Convención, Observaciones finales del Comité para la Eliminación de la Discriminación Racial, Bolivia (Estado Plurinacional de), Versión no editada, 10 mars 2011, 7 pages, p. 6.

[15] Comunidad de Derechos Humanos (CDH), ADESPROC LIBERTAD, Asamblea Permanente de Derechos Humanos de Bolivia (APDH-B), Asociación de Familiares de Detenidos Desaparecidos y Mártires por la Liberación Nacional (ASOFAMD), Asociación de Instituciones de Promoción y Educación (AIPE), Capacitación y Derechos Ciudadanos (CDC), Capítulo Boliviano de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo, Instituto de Terapia e Investigación sobre la Secuelas de Tortura y Violencia Estatal (ITEI), Católicas pro el Derecho a Decidir, Centro de Información y Desarrollo de la Mujer (CIDEM), Centro de Promoción de la Mujer Gregoria Apaza, Comunidad de Derechos Humanos (CDH), Defensa de Niñas y Niños Internacional Sección Bolivia (DNI), Fundación Tierra, Red contra el Racismo, la Discriminación y la Impunidad, Red de Participación y Justicia, Red Contra el Racismo y Toda Forma de Discriminación, Informe presentado por Organizaciones pe Derechos Huamanos a la Alta Comisionada de Naciones Unidas para los Derechos Humanos, décembre 2010, 26 pages, p. 8, http://www.comunidad.org.bo/archivos/publicaciones/documento_para_publicacion.doc.

[16] Defensoría del Pueblo, Informe Defensorial sobre el fallecimiento del Sbttne. Grover Beto Poma Guanto en la ESCONBOL, mai 2011, 25 pages, http://www.defensoria.gob.bo/files/informe_caso_poma.pdf.

[17] Nations unies, Informe público de la Oficina del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos en Bolivia sobre los hechos de violencia ocurridos en Pando en Septiembre de 2008, 25 mars 2009, 27 pages, p. 13 et 14, http://bolivia.ohchr.org/docs/Informe%20Pando.pdf.

[18] Informations communiquées par le directeur de l’ITEI, Andres Gautier à l’ACAT-France via e-mail le 25 octobre 2012.

[19] Constitución Política CPE, février 2009, http://www.gacetaoficialdebolivia.gob.bo/normas/view/36208.

[20] Código Penal, 8 octobre 2010, Rebeldia, http://www.gacetaoficialdebolivia.gob.bo/edicions/view/179NEC.

[21] ITEI, Anteproyecto de Ley contra la Tortura, Tratos Crueles, Inhumanos, Degradantes o Humillantes y del Mecanismo Nacional de Prevención, juin 2010, 34 pages, http://www.itei.org.bo/docs/publica/a_tortur.pdf.

[22] Amnesty international, Rapport 2011, La situation des droits humains dans le monde, Bolivie, http://www.amnesty.org/fr/region/bolivia/report-2011.

[23] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Informe de la Alta Comisionada de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos sobre las actividades de su oficina en el Estado Plurinacional de Bolivia, op. cit.

[24] "Declaración a la prensa de la Alta Comisionada de la ONU para los Derechos Humanos", Navi Pillay, La Paz, 16 novembre 2010.

[25] Nations unies, Comité contre la torture, Observaciones finales del Comité contra la Tortura : Bolivia, 10/05/2001, § 94, http://www.acnur.org/biblioteca/pdf/3333.pdf?view=1.

[26] Nations unies, Conseil des droits de l’homme, Informe de la Alta Comisionada de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos sobre las actividades de su oficina en el Estado Plurinacional de Bolivia, op. cit.

[27] Ibidem, p. 9-10.

[28] ITEI, La Tortura en los Acontecimientos de Octubre de 2003, mai 2004, 20 pages, p. 2, http://www.itei.org.bo/o/Documentos/Tortura%20en%20octubre%20web.pdf.

[29] Nations unies, Comité contre la torture, Observaciones finales del Comité contra la Tortura : Bolivia, 10/05/2001, op. cit., § 95.

[30] Amnesty international, Rapport 2012, La situation des droits de l’homme, Bolivia, http://www.amnesty.org/fr/region/bolivia/report-2012.

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