Suisse
Contexte
La Suisse met un point d’honneur à promouvoir les droits de l’homme dans sa politique extérieure. Malgré ces principes qui se fondent sur une longue tradition humanitaire, de nombreux débats sont en cours, notamment ceux sur les « juges étrangers » de la Cour européenne des droits de l’homme et sur la dénonciation de la ratification Convention européenne des droits de l’homme, certains milieux conservateurs craignant une perte de souveraineté du pays. Sur le plan intérieur, la Confédération a durci sa législation sur l’asile et sur les étrangers au cours de ces dernières années. Lors d’une votation populaire tenue le 9 juin 2013, les Suisses ont accepté à près de 80 % des suffrages une révision de la loi sur l’asile du 26 juin 1998. Les nouvelles mesures prévoient notamment l’accélération des procédures – qui pouvaient durer plusieurs années en raison des nombreux recours possibles –, l’annulation de la possibilité de déposer des demandes d’asile aux ambassades suisses à l’étranger, la limitation du regroupement familial au conjoint et aux enfants et l’exclusion de la désertion et de l’objection de conscience de la liste des motifs d’asile. Autant de mesures qui minent la réputation de terre d’asile du pays et les dispositions de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951. Ces dernières années ont également été marquées par la montée des actes de racisme et de discrimination raciale dans un État qui comptait 23,3 % d’étrangers fin 2012. Cette hostilité a été encouragée, sur la scène politique, par le parti conservateur de l’Union démocratique du centre (UDC), première formation du pays avec 26,8 % des voix aux élections fédérales d’octobre 2011, qui a largement utilisé des symboles et des images discriminatoires de la figure de l’étranger pour attiser un climat de peur et un sentiment d’insécurité au sein de la population.
Pratiques de la torture
Certaines pratiques policières, la surpopulation carcérale et certaines conditions d’hébergement de demandeurs d’asile sont considérées par la Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT) comme des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Violences policières
Plusieurs allégations d’usage excessif de la force par des membres de la police ont été relevées dans certains des 26 cantons de Suisse, en particulier dans celui de Genève. Ces mauvais traitements ont souvent lieu lors de l’interpellation au domicile des suspects, durant le transport dans les véhicules de police ou pendant l’interrogatoire dans les postes et commissariats de police. Plusieurs personnes entendues par les organismes nationaux et internationaux de prévention de la torture se sont plaintes de coups de poings et de pieds, alors que, selon elles, elles n’avaient pas montré de résistance. Ainsi, le 3 juin 2013, un policier membre d’une unité d’élite a frappé un cambrioleur qui s’était déjà rendu et se trouvait à terre. Les ressortissants étrangers, notamment les demandeurs d’asile et les migrants d’origine africaine, sont souvent les plus visés par les forces de sécurité. Ces allégations de brutalités policières sont pour la plupart étayées par des diagnostics médicaux établis à la prison de Champ-Dollon.
Conditions de détention des personnes privées de liberté
Les conditions de détention ne sont pas toujours conformes aux standards internationaux. Même si le taux d’occupation des établissements pénitentiaires est de 94,6 %, certaines prisons sont en état de surpopulation chronique depuis plusieurs années à cause d’un problème de gestion du parc pénitentiaire, notamment en Suisse romande. L’établissement pénitentiaire de Champ-Dollon, situé dans le canton de Genève, en est un exemple frappant. Lors de la visite de la CNPT en 2012, la prison accueillait 671 détenus, dont 24 femmes, pour une capacité de 376 places. En avril 2013, les gardiens ont fait grève pour protester contre la dégradation de leurs conditions de travail. Un nouvel aménagement de la prison vise à doubler la capacité d’accueil d’ici 2017. Du manque de places découlent des problèmes comme l’accès difficile aux soins physiques ou psychologiques, l’insalubrité des infrastructures, les tensions entre détenus, l’absence de séparation systématique entre prévenus et condamnés ainsi qu’entre mineurs et adultes et l’impossibilité de proposer un secteur réservé aux femmes.
Par ailleurs, il arrive que des personnes qui font l’objet de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers soient placées en détention dans les établissements de Champ-Dollon et de Frauenfeld (canton de Thurgovie). Or, ces structures pénitentiaires ne sont pas adaptées à l’hébergement de ce type de personnes, ni soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale, ni condamnées.
S’il y a très peu d’allégations de mauvais traitements en détention, les surveillants de la prison de Champ-Dollon se rendent parfois coupables de brimades, de violences verbales et, plus rarement, physiques à l’encontre des détenus.
Les étrangers placés en détention administrative font souvent l’objet de périodes d’enfermement excessives, pouvant aller jusqu’à dix-huit mois pour les adultes et douze mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, et de conditions de détention pénibles. Ils passent la majorité de leur temps dans leur cellule, faute de possibilités de travail ou d’occupation suffisantes, et se voient parfois mélangés avec des détenus de droit commun.
Conditions d’accueil des demandeurs d’asile
En 2012, 28 631 personnes ont demandé l’asile en Suisse, soit une hausse de 27 % par rapport à l’année précédente, et 2 507 d’entre elles l’ont obtenu. Au total, le pays compte 80 454 personnes relevant du domaine de l’asile, dont 28 110 réfugiés reconnus.
L’explosion du nombre de demandes d’asile pose un problème d’hébergement des requérants, avec une inégalité de traitement d’un centre d’accueil à un autre et une pénurie de logements disponibles dans certains cantons. Ainsi, dans le canton de Fribourg, environ 55 demandeurs d’asile ont été hébergés dans un abri souterrain de la protection civile pendant treize mois. Ce type de bâtiments ou les installations militaires parfois utilisées par mesure d’urgence ne sont pourtant pas appropriés pour des séjours de longue durée. Les systèmes d’aération et l’accès à la lumière du jour peuvent y être passablement restreints. Entre 2011 et 2012, la Commission nationale de prévention de la torture a visité l’abri de protection civile de Biasca, le centre de transit de l’aéroport de Genève et les quatre plus grands centres d’enregistrement et de procédure (CEP) du pays. La CNPT a notamment observé un manque d’’accès à des espaces et activités ludiques pour les enfants et d’infrastructures sanitaires dans le centre de Kreuzlingen et à Biasca. Quant au centre de Chiasso, il dispose seulement de toilettes turques et ne contient aucune installation pour les enfants et les bébés ni salle d’activité créatrice ni, comme à Kreuzlingen, de pièce pour s’isoler, ce qui contribuerait pourtant à apaiser les tensions. En outre, alors que les centres de Vallorbe et de Chiasso offrent des possibilités d’occupation et même des travaux d’intérêt général, celui de Kreuzlingen ne propose pas assez d’activités. La situation est particulièrement problématique pour les personnes vulnérables et les enfants dans le centre de transit de l’aéroport de Genève. Une mère et son enfant de six ans y ont séjourné pendant plus de cinquante jours dans des conditions de détention inadmissibles pour un enfant en bas âge.
Utilisation disproportionnée de la force dans le cadre de renvois forcés
La loi sur l’usage de la contrainte, en vigueur depuis 2009, prévoit quatre niveaux d’exécution pour le rapatriement forcé des étrangers dans leurs pays d’origine. Lors des expulsions dites « de niveau IV », réservées aux personnes susceptibles d’opposer une forte résistance physique et effectuées par vols spéciaux sous escorte d’agents de police, la Suisse emploie des méthodes de coercition parmi les plus strictes d’Europe, en faisant notamment recours à l’immobilisation complète du corps. La personne a alors les pieds entravés avec des attache-chevilles et les mains menottées avec des liens en plastique et fixées à une ceinture enserrant la taille, afin qu’elle ne puisse plus marcher ni bouger. D’autres liens sont fixés au niveau des genoux et les entraves des mains et des pieds sont liées par une lanière afin d’éviter les coups de pieds. Si elle est de grande taille, la personne ne peut plus rester debout et est donc assise sur une chaise étroite munie de roues qui permet de la tirer entre les sièges de l’avion. Les jambes, les bras et le thorax sont également fixés à la chaise. Pour finir, sa tête est munie d’un casque ressemblant à celui d’un boxeur, doté d’un filet contre les crachats. C’est ainsi que la personne est emmenée à bord de l’avion où elle est transférée de la « chaise roulante » sur un siège, où ses bras et les jambes sont à nouveau fixés avant que la ceinture de sécurité ne soit attachée. Ces mesures de contention, associées au stress du rapatriement, sont potentiellement dangereuses pour la santé voire pour la vie : perturbation fonctionnelle des organes de la cavité abdominale, diminution de la capacité respiratoire et du débit cardiaque, risques de thrombose, d'embolie pulmonaire et d'asphyxie, d'autant que certains vols peuvent durer plus de quarante heures.
Après le décès de trois personnes lors de l’exécution de leur renvoi sous contrainte entre 1999 et 2010, l’Office fédéral des migrations (OFM) a suspendu les vols spéciaux pendant six mois, puis a autorisé leur reprise sans modifier significativement la procédure et donc sans instituer un système de contrôle des renvois. À l’automne 2011, l’OFM a enfin désigné des observateurs indépendants chargés de participer aux vols spéciaux, dont des membres de la CNPT. Puis en juillet 2012, la commission tout entière a accepté le mandat de surveillance de tous les rapatriements de niveau IV exécutés par voie aérienne. La CNPT a publié son premier rapport sur le contrôle de l’exécution des renvois en juillet 2013. Elle y dresse un bilan mitigé concernant les 31 vols spéciaux qu’elle a accompagnés entre juillet 2012 et avril 2013. Parmi les points positifs, elle relève une utilisation des mesures de contrainte adaptée aux circonstances et le recours plus fréquent à des méthodes de désescalade verbale. La CNPT se montre en revanche plus critique sur certains cas isolés d’administration forcée de sédatifs et sur des échanges d’informations insuffisants dans le domaine médical. Elle note également des différences de pratique entre les cantons en matière de prise en charge et de transfert à l’aéroport des personnes à rapatrier et recommande une harmonisation dans ce domaine.
Entraves au principe de non-refoulement*
Certaines dispositions de la loi sur l’asile de 1998 et de la loi sur les étrangers de 2005 portent atteinte au principe de non-refoulement. En effet, la loi sur l’asile prévoit que l’interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu’il y a de sérieuses raisons d’admettre que la personne concernée compromet la sécurité de la Suisse ou que, à la suite d’une condamnation pour crime ou pour délit particulièrement grave, elle soit considérée comme dangereuse pour la communauté. La loi sur les étrangers prévoit de son côté l’expulsion immédiate d’un étranger du territoire lorsqu’il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, sans possibilité pour lui de faire appel de cette décision.
Par ailleurs, l’initiative de l’UDC pour le renvoi des criminels étrangers, approuvée par la population et les cantons en novembre 2010, compromet également le principe de non-refoulement dans la mesure où elle prévoit l’expulsion automatique des personnes condamnées à des peines de prison supérieures à six mois. Le Conseil fédéral a toutefois proposé un contre-projet en juin 2013 qui prévoit que les magistrats renoncent au renvoi si celui-ci entraîne une atteinte grave aux droits de l’homme garantis par le droit international ou reportent la décision si la personne refoulée court de trop grands risques pour sa vie dans son pays d’origine, en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social donné. La mise en application du texte, remanié ou non, est prévue pour 2015.
Législation et pratiques judiciaires
Condamnation juridique de la torture
La Suisse était déjà partie, avant son adhésion à l’ONU en 2002, aux principaux instruments onusiens relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention contre la torture, et a reconnu la compétence du Comité contre la torture* (CAT) pour enquêter sur des communications* présentées soit par un autre État partie soit par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction. Elle a aussi ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT). Cependant, bien que la Constitution dispose, dans son article 10.3, que « la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits » et que plusieurs dispositions du Code pénal incriminent la plupart des actes constitutifs de torture, notamment l’article 264a sur les crimes contre l’humanité et l’article 262c sur les crimes de guerre, la législation suisse ne comporte pas de définition légale de la torture conforme au texte des Nations unies. Le ministère public de la Confédération s’est doté depuis juillet 2012 de moyens supplémentaires pour se conformer aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2001. Il a créé une unité spéciale pour poursuivre les génocidaires, les tortionnaires et les criminels de guerre qui se trouvent sur le territoire suisse. Peu après la ratification de l’OPCAT, la Suisse a aussi mis en place un Mécanisme national de prévention* (MNP), à savoir la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Composé de 12 membres nommés pour quatre ans, cet organisme est habilité à visiter tous les lieux de privation de liberté. En revanche, la Suisse n’a toujours pas établi une institution nationale des droits de l’homme ayant une compétence étendue dans ce domaine, conformément aux Principes de Paris*, et ne compte pas le faire avant 2016 au plus tôt. En mai 2011, le pays a instauré un Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). Mais, devant l’opposition des cantons à la création d’un organe fédéral supplémentaire, c’est seulement après une phase pilote de cinq ans que les autorités décideront ou non d’en faire une véritable institution indépendante correspondant aux standards définis par l’ONU. Quelques cantons disposent des services d’un Ombudsman*, mais celui-ci n’a pas de compétence judiciaire. Son rôle se limite à enquêter sur les plaintes des personnes contre les organismes gouvernementaux et de formuler, par conséquent, des recommandations à l’intention de la personne ou l’organe visé.
Poursuite des auteurs de torture
En l’absence d’un mécanisme d’enquête indépendant chargé de traiter les cas d’allégations de violences commises par les forces de sécurité et d’une instance de recours neutre dans chaque canton ou au niveau fédéral, les victimes doivent porter plainte auprès des policiers eux-mêmes ou devant les tribunaux. Or, les autorités d’instruction, qui travaillent quotidiennement main dans la main avec la police, ont tendance à prononcer des refus de suivre ou à classer les affaires par un non-lieu. Quant aux policiers accusés d’abus, ils se retournent fréquemment contre les victimes en les accusant de « menace et violence envers un représentant de la loi ». Au final, les plaintes pour torture et mauvais traitements donnent rarement lieu à des poursuites pénales et à des condamnations et encore moins à des indemnisations.
Le cas d’un jeune Erythréen montre les risques d’impunité des abus de la part des forces policières. En 2006, alors mineur, il a insulté des agents de police circulant dans un fourgon après avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité. Embarqué à bord du véhicule, il est conduit dans un bois où il est aspergé de spray au poivre au visage puis abandonné. Après son dépôt de plainte pour mauvais traitement, le policier finalement inculpé pour voies de fait et abus d’autorité envers un mineur est acquitté à deux reprises par les Tribunaux d’arrondissements de Lausanne et de Nyon. Après le rejet d’un nouveau recours devant la Cour de cassation cantonale, le Tribunal fédéral admet le recours en 2011 et estime que le jugement cantonal précédent souffrait d’une appréciation arbitraire des preuves et que des témoignages et des aveux ont été écartés sans justification valable. À la suite de cette décision, un tribunal vaudois reconnaît en juillet 2012 les deux agents de police incriminés coupables d'abus d'autorité et de lésions corporelles simples.