Slovaquie

Contexte

Devenue membre du Conseil de l’Europe le 30 juin 1993, la Slovaquie a rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004. République parlementaire depuis le 1er janvier 1993, elle a été successivement dirigée par six gouvernements de coalition. En mars 2012, les élections législatives ont permis l’accession au pouvoir du parti social-démocrate SMER et ont auguré d’une stabilité politique qui devrait perdurer, selon les analystes politiques. La Slovaquie compte douze minorités nationales et groupes ethniques reconnus, dispersés sur l’ensemble du territoire, notamment une communauté rom, se trouvant majoritairement dans la partie est du pays, et constituant la seconde minorité la plus importante du pays après la minorité hongroise[1]. Selon le dernier recensement en date (2001), la population rom de Slovaquie s’élèverait à 90 000 personnes, mais les experts s’accordent plutôt sur un chiffre oscillant entre 350 000 et 500 000 personnes. En matière de respect des droits de l’homme, des résultats positifs ont été enregistrés, de façon générale, sur le plan législatif. Pour preuve, une modification du Code du travail, entrée en vigueur en avril 2011, a étendu à l’orientation sexuelle la liste des motifs de discrimination interdits par la loi, et des mesures importantes ont été prises par les autorités dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains[2]. Mais force est de constater que la pratique endémique de la corruption et du clientélisme politique ternit l’idéal d’une justice indépendante et impartiale et d’une justiciabilité effective des droits. Les discriminations envers les minorités, en particulier ethniques, restent une source de préoccupation importante. Elles prennent la forme d’attaques et de violences à caractère racial et haineux, de ségrégation scolaire des enfants roms ou de pratiques de stérilisation forcée.

Pratiques de la torture

Il n’existe pas de données récentes corroborant l’existence d’un phénomène général et systématique de torture ou d’autres formes de mauvais traitements en Slovaquie. Les sources consultées ne mentionnent pas de pratiques de cette nature liées à l’interdiction de certains cultes ou à la guerre globale contre le terrorisme[3]. Néanmoins, les actes de torture isolés, les abus d’autorité, les comportements abusifs et la récurrence de traitements inhumains et dégradants ciblant particulièrement les représentants de la communauté rom restent toujours d’actualité.

Victimes

Officiellement reconnue comme minorité nationale depuis 1991, la communauté rom reste la population la plus visée par les pratiques de torture et de mauvais traitements perpétrées par certains agents de l’État. Le 21 mars 2009, six policiers ont arrêté et mis en détention un groupe de six garçons d’origine rom, puis les ont forcés à se déshabiller et à se mettre nus contre un mur. Ils les ont battus, proférant des insultes à leur égard du fait de leur origine, et les ont menacés avec leurs chiens. Au moins deux des policiers ont menacé ces garçons avec leurs armes[4]. Neuf policiers ont été démis temporairement de leurs fonctions juste après l’incident, six d’entre eux ont été révoqués. En septembre 2011, une audience du procès des membres de la police accusés d’avoir maltraité ces six jeunes garçons roms s’est tenue au tribunal du district de Kosice. L’affaire était toujours en cours en 2012. Durant sa visite en Slovaquie les 26 et 27 septembre 2011, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a d’ailleurs fait état de sa préoccupation face à la persistance des crimes haineux, commis notamment par le personnel policier, à l’encontre de la population rom en Slovaquie[5]. En 2011, quatre cas d’attaques de nature raciste contre cette communauté et ayant entraîné des mauvais traitements ont été signalés[6]. En avril 2009, le Comité pour la prévention de la torture* (CPT) du Conseil de l’Europe a recueilli plusieurs allégations de mauvais traitements physiques infligés à des personnes détenues par des fonctionnaires de police, concernant pour l’essentiel le recours excessif à la force pendant l'arrestation. Le CPT a par ailleurs conclu sa visite en soulignant la baisse de l’occurrence de cas de tortures et de mauvais traitements impliquant l’administration pénitentiaire[7. Aucune donnée récente publique n’est disponible concernant l’accès des détenus aux soins psychiatriques, problème identifié en 2009 dans les prisons et les hôpitaux pénitentiaires. Font également défaut les données liées au nombre du personnel médical affecté aux prisons, à la formation et au rôle de ce personnel sur le plan du recueil d’informations concernant des signes apparents de torture ou de mauvais traitements, en conformité avec le Protocole d’Istanbul* de 1999. En matière de détention, la surpopulation carcérale continue cependant d’être un problème systémique[8]. L’absence de contrôle indépendant des lieux de privation de liberté constitue un frein majeur tant à la compréhension du phénomène qu’à sa résolution[9].. Le régime d’isolement* des condamnés à perpétuité[10], en particulier ceux du quartier de haute sécurité de la prison de Leopoldov, reste excessivement strict. En 2011, 9 118 personnes étaient incarcérées dans les prisons slovaques. Parmi celles-ci, on comptait 132 mineurs, dont le régime d’isolement cellulaire peut aller jusqu’à dix jours[11]}, en violation des règles minimales des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Pékin de 1985) et de celles portant sur la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane de 1990). Certains demandeurs d’asile sont extradés dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers, malgré les fortes suspicions de tortures ou d’autres formes de mauvais traitements dont ils pourraient être victimes une fois arrivés sur place. La récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) du 15 mai 2012 condamne sur ce point la Slovaquie à propos de l’extradition de M. Labsi vers l’Algérie pour violation des articles 3 (interdiction de la torture), 13 (droit à un recours effectif) et 34 (requêtes individuelles). Le 19 avril 2010, les autorités slovaques avaient décidé d’extrader ce demandeur d’asile algérien soupçonné de terrorisme, malgré la mesure temporaire de la CrEDH qui leur intimait d’attendre la fin de la procédure d’appel déposée par M. Labsi auprès de la Cour constitutionnelle slovaque avant de prendre toute mesure définitive concernant l’extradition[12].

Tortionnaires et lieux de torture

Les officiers de police constituent la principale catégorie des agents de l’État ayant recours aux pratiques de mauvais traitements durant les arrestations, les gardes à vue et la détention préventive dans les postes de police[13], en particulier envers la communauté rom[14]. Selon une agence de presse slovaque (SITA), 168 plaintes pour abus de pouvoir ont été déposées en 2011, et 2 % de celles-ci, concernant des blessures infligées par les policiers à des prévenus ou des détenus, ont donné lieu à des poursuites judiciaires[15].

Méthodes et objectifs

Les sévices infligés par le personnel de police aux membres de la communauté rom se manifestent par des gifles, des coups de poing, des coups de pied ou d’autres coups assénés avec des objets durs[16], ou par des périodes prolongées au cours desquelles les personnes arrêtées ou détenues sont menottées. Ces actes peuvent parfois aller jusqu’au meurtre : le 16 juin 2012, à Hurbanovo, un policier municipal en repos a tué trois Roms par balle et en a blessé deux autres[17]. Sur le plan des traitements inhumains et dégradants, des cas de stérilisation forcée de femmes issues de la communauté rom sont également à mentionner. La Slovaquie a d’ailleurs été condamnée en novembre 2011 par la CEDH dans l’affaire V. C. c. Slovaquie. En 2000, une femme d’origine rom a été stérilisée dans un hôpital public alors qu’elle venait d’accoucher par césarienne de son second enfant. L’origine ethnique de l’intéressée était clairement indiquée dans son dossier médical, qui contenait également une demande de stérilisation portant sa signature. L’intéressée a allégué n’avoir pas compris à ce moment-là la signification du terme « stérilisation » et avoir signé le formulaire sans son consentement éclairé. Elle a demandé en vain réparation devant les juridictions civiles, soutenant qu’elle n’avait pas été dûment informée de la nature ni des conséquences de cette procédure, ni de l’existence d’autres solutions. Son recours constitutionnel ultérieur a été également rejeté. D’autres affaires concernant des allégations de même nature sont en instance devant la juridiction européenne[18].

Législations et pratiques judiciaires

Condamnation juridique de la torture

La Slovaquie est partie à tous les instruments fondamentaux de l’ONU relatifs aux droits de l’homme[19]. Elle a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements, cruels, inhumains ou dégradants le 28 mai 1993, sans réserves. Les autorités ont adhéré au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale* (CPI) le 11 avril 2002. Elles n’ont cependant ratifié ni le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, ni la Convention internationale pour la protection des droits de toutes les personnes contre les disparitions forcées*, signée en septembre 2007. L’article 16(2) de la Constitution prohibe le recours à la torture et aux traitements inhumains et dégradants. De nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale en 2005 (loi n° 300/2005 et loi n° 301/2005), une loi sur l’exécution des peines d’emprisonnement (loi n° 221/2006) et une loi sur le régime de la détention provisoire (loi n° 221/2006)[20]ont été adoptés. L’article 2, paragraphe 2, de la loi sur l'exécution des peines privatives de liberté prévoit que « lors de l'exécution d'une peine privative de liberté, la dignité de l'être humain doit être respectée et les traitements ou peines cruels ou dégradants pour la dignité humaine sont interdits »[21]. La torture constitue une infraction pénale. Cependant, le fait d’instigation ou de consentement, même tacite, d’un agent de la fonction publique, à la commission d’un acte de torture ou d’autres formes de mauvais traitements n’est pas incriminable[22].La loi antidiscrimination de 2004 interdit les actes directs et indirects de discrimination et impose à l’État le devoir d’adopter des mesures protégeant les personnes contre ces pratiques (art. 2.3). En outre, la Constitution (art. 15(3)) et le Code pénal interdisent formellement la peine de mort. Au niveau gouvernemental, en complément du vice-Premier ministre chargé des droits de l’homme, des minorités et du développement régional, un Conseil pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité de genre a été créé en mars 2011 comme instance de dialogue entre les autorités et les minorités nationales[23].

Poursuite des auteurs de torture

Les institutions judiciaires nationales en charge de l’administration de la justice bénéficient de peu de crédit en Slovaquie : seuls 26 % des Slovaques leur accordent leur confiance[24]. Les victimes de torture sont pénalisées par le fait qu’il n’existe pas de système d’enquêtes internes indépendantes et impartiales permettant de faire toute la lumière nécessaire sur des faits allégués de torture commis par des agents de l’État. À titre d’illustration, le traitement des plaintes alléguées de mauvais traitements par des policiers, géré par le Bureau des services d’inspection de la police, incombe à la personne en charge de la direction contre laquelle la plainte a été déposée. Peu de plaintes aboutissent à des poursuites et des condamnations. Certains officiers de police refusent de prendre une déposition d’un témoin d’origine rom ou n’examinent pas sérieusement les plaintes déposées par des personnes de cette communauté. En théorie, ces plaintes doivent être traitées dans les trente jours suivant leur réception. Les personnes en garde à vue ou en détention préventive ne se voient pas forcément notifier leur droit d’accès à un avocat ou les motifs de leur arrestation. Conformément à l’article 17(3) de la Constitution, tout prévenu doit être entendu dans les quarante-huit heures ou dans les soixante-douze heures dans le cas de crimes particulièrement graves, par un juge qui décide de sa détention provisoire ou de sa remise en liberté. Selon l’article 46(3) du texte, toute personne a droit à l'indemnisation du préjudice causé par une décision illégale de justice ou par une erreur de l'administration. Malgré ce dispositif législatif, il n’existe pas de programme spécifique visant à mettre en œuvre les droits à réparation et à indemnisation des victimes de torture et de mauvais traitements[25]. Le Défenseur public des droits, institution créée en 2001, constitue le principal mécanisme national de protection des droits de l’homme[26]. Plus de 2 517 plaintes avaient été déposées en 2010 auprès de son bureau, mais les informations disponibles ne permettent pas d’établir si des plaintes liées à des mauvais traitements ont effectivement été déposées. Le Centre slovaque des droits de l’homme œuvre depuis 1993 au respect des droits de l’homme par un travail de veille, de formation et de sensibilisation, enfin d’assistance juridictionnelle aux victimes. Ce centre doit encore faire ses preuves en matière d’indépendance et de pleine conformité avec les Principes de Paris* adoptés en 1993. La Slovaquie étant partie à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les citoyens slovaques ont le droit, après épuisement des voies de recours nationales, de saisir la cour de Strasbourg. En 2011, 553 nouvelles plaintes ont été déposées à la CrEDH contre la Slovaquie. Un cas concernait des allégations de traitements inhumains et dégradants et deux autres cas l’accès à un procès juste et équitable[27]. Le 12 juin 2012, la CrEDH a condamné la Slovaquie, dans sa décision Koky et autres v. Slovakia, pour violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme et pour manquement à la conduite d’une enquête effective concernant une attaque à l’encontre de membres de la communauté rom[28]. Dans cette affaire, aucune enquête effective n’a été menée au niveau national. Au terme de la procédure, les dix plaignants devront recevoir, selon l’arrêt de la CEDH, une somme globale de 55 000 euros en guise de réparation.