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Bonne nouvelle

Le Conseil d'Etat annule l'extradition vers la torture de Moukhtar Abliazov

La procédure d'extradition vers la Russie qui visait Moukhtar Abliazov, homme d'affaire et opposant kazakh, a été annulée par le Conseil d'Etat vendredi 9 décembre. L'ACAT avait demandé qu'il ne soit pas extradé en raison des risques de torture qu'il courait.
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Le 12 / 12 / 2016

La procédure d'extradition vers la Russie qui visait Moukhtar Abliazov, homme d'affaire et opposant kazakh, a été annulée par le Conseil d'Etat vendredi 9 décembre. L'ACAT avait demandé qu'il ne soit pas extradé en raison des risques de torture qu'il courait s'il venait à être renvoyé en Russie. Le Conseil d'Etat a estimé que "l'extradition vers la Russie de M. Abliazov a été demandée dans un but politique" et qu'elle ne pouvait donc pas légalement être accordée.

Détenu en France depuis 2013, M. Abliazov a été libéré sitôt l'annulation du décret d'extradition prononcée par le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française. L'ACAT s'était élevée contre cette extradition, qui aurait été une violation flagrante du droit français et du droit international en matière de droits de l'homme. En effet, il est interdit d'extrader une individu vers un pays où il risque d'être torture. Or, après avoir analysé la pratique de la torture enRussie dans son rapport "Les multiples visages de la torture", l'ACAT avait considéré qu'il existait dans ce cas précis des risques sérieux de torture.

Le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture avait interpellé les autorités françaises la semaine dernière, et plus particulièrement le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’ordre d’extradition

En 2015, la justice française avait refusé d’extrader vers la Russie le militant franco-russe des droits de l'Homme Nicolaï Koblyakov, une affaire également suivie par l’ACAT. De même, en 2012, elle avait refusé d’extrader en Russie un autre homme d’affaires réfugié en France, Vitali Arkhangeslki, en raison des risques en cas de renvoi et en mentionnant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Il est extrêmement rare que le Conseil d’Etat annule des décrets d’extradition. Le Conseil d'Etat n'avait auparavant annulé une demande d'extradition pour cette raison à une seule reprise, pour un opposant politique espagnol réclamé par le gouvernement de Franco.

Au delà du cas de M. Abliazov, cette extradition risquait de donner un blanc-seing pour de futurs renvois forcés vers des pays qui torturent.

 

 

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