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France
Communiqué

Sans logis : le Conseil d'État rejette la demande des associations attaquant les carences de l'État

Face aux carences de l’État dans la protection des personnes les plus précaires à la rue ou mal logées, neuf associations ont saisi en urgence le Conseil d’État. Mais le Conseil d’État a rejeté, jeudi 2 avril, la saisine de la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’Homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes, Utopia 56, Droits d'Urgence, le Gisti, l'Action chrétienne contre la torture et l’association KÂLÎ.
Interasso contentieux CE COVID
Le 03 / 04 / 2020

Paris, le 3 avril 2020

Le Conseil d’État a rejeté, jeudi 2 avril, la saisine de la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’Homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes, Utopia 56, Droits d'Urgence, le Gisti, l'Action chrétienne contre la torture et l’association KÂLÎ. Saisine qui a pu être faite grâce au précieux soutien du réseau inter-associatif national qui œuvre quotidiennement sur le terrain afin que soient ordonnées en urgence les mesures indispensables à la protection des personnes les plus vulnérables.

Cette requête visait notamment la réquisition des appartements en location meublée touristique et chambres d’hôtels vacants ainsi que la protection des personnels encadrant via l'accès à des masques, du gel hydroalcoolique, des gants et des blouses.

Après avoir octroyé un délai de 48 heures au gouvernement pour répondre aux questions, le Conseil d’État a estimé qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’était portée au droit à la vie et à la protection de l’intégrité physique et psychique des personnes sans hébergement en raison des mesures déjà adoptées par l’État à savoir l’augmentation du nombre de places la réquisition de gymnases, le report de la trêve hivernale, etc.

Il n'a donc pas entendu les arguments des associations, ni les nombreux témoignages issus de toute la France, se faisant ainsi le soutien des carences de l’État.

Cette décision laisse en situation de danger des dizaines de milliers personnes vulnérables et dans l'incapacité de se confiner décemment pour se protéger.

Toutefois, le Conseil d’État relève que le gouvernement :

  • A donné des instructions le 31 mars (après l'audience) pour que ne soient plus dressées d'amendes aux sans-abris ;
  • Déclare que l'hébergement en gymnase "a vocation à ne conserver qu’un rôle résiduel grâce à l’augmentation en cours des capacités d’hébergement dans des hôtels ou dans des centres touristiques, voire par le recours à des réquisitions si cela s’avère nécessaire". 

Nous attendons maintenant que le gouvernement passe à l'acte et permette aux personnes qui en ont besoin d’accéder à un logement individuel sans passer par l'ouverture de gymnases mais par la réquisition des très nombreux logements vides qui, selon nous, reste la seule solution digne et juste.

Nous remercions Maitre Lorraine Questiaux et Maitre Régis Froger qui ont porté cette requête gracieusement et fourni un travail intensif.

Un toit c’est un droit !

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