L’ACAT-France est fermement opposée à la proposition de loi visant à reconnaitre une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.
Alors que le texte doit être examiné par le Sénat en octobre et qu’une mobilisation nationale s’est déroulée le 20 septembre 2026, l’ACAT-France réaffirme son opposition à cette proposition de loi.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet dernier, celle-ci instaure une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Concrètement, lorsqu’un agent fait usage de son arme dans les conditions prévues par le texte, son intervention est présumée relever de la légitime défense, sauf à ce que des éléments de preuve viennent établir le contraire.
L’ACAT-France, à l’instar de la CNCDH, dont elle est membre, du Syndicat de la magistrature et de plusieurs organisations de défense des droits humains, alerte sur les conséquences préoccupantes qu’une telle réforme pourrait avoir sur la protection du droit à la vie et de l’intégrité physique des personnes, consacrée par les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’usage des armes doit être encadré par des textes restrictifs et vouloir limiter le contrôle du juge sur l’usage qu’en font les forces de l’ordre est contraire à l’Etat de droit. Lorsqu’un agent de l’État fait usage d’une arme à feu, les circonstances du tir doivent pouvoir être examinées de manière effective et impartiale. Instaurer une présomption de légitime défense risque au contraire de compliquer les investigations en faisant peser la charge de la preuve d’une éventuelle infraction sur les victimes ou leurs proches. À terme, une telle évolution pourrait renforcer le sentiment d’impunité des forces de l’ordre et fragiliser la confiance de la population dans les institutions.
L’ACAT-France reste mobilisée
L’ACAT-France considère depuis toujours que toute évolution du cadre juridique relatif à l’usage des armes doit respecter les principes fondamentaux de l’État de droit et les obligations de la France en matière de droits humains.
Le recours à la force létale doit demeurer soumis aux exigences strictes de nécessité, proportionnalité et responsabilité. La protection de la population et celle des forces de l’ordre ne peut se faire au détriment du respect des droits humains.
Cette question rejoint notre combat pour la défense du droit à la vie, la prévention des violences et le strict encadrement de l’usage de la force par les agents de l’État.
L’ACAT-France appelle donc les pouvoirs publics et les parlementaires à ne pas adopter de dispositions qui contribueraient à élargir le recours à la force létale ou à réduire les garanties qui l’encadrent.
L’ACAT-France réaffirme son opposition à cette proposition de loi et poursuivra son travail de plaidoyer et de sensibilisation en faveur d’un encadrement strict de l’usage de la force et d’une meilleure protection des droits humains.
