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Mentions légales & politique de confidentialiTÉ

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Bernadette Forhan, présidente de l’ACAT-France

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ACAT-France
7 rue Georges Lardennois
75019 Paris
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Réglementation générale de la protection des données

Version mise à jour le 14 mai 2021.

Soucieuse de la protection de vos données personnelles, l’ACAT-France s’engage à adopter de bonnes pratiques conformes à la règlementation et à être transparente vis-à-vis de vous.

En conséquence, nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, en ce compris les cookies et autres traceurs, effectués à partir du site www.acatfrance.fr soit conforme à la réglementation applicable à la protection des données personnelles ; et en particulier à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, à la Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).

Cette politique de confidentialité a pour but de vous préciser les catégories de données personnelles que nous pourrions recueillir ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.

L’ACAT-France attache en sa qualité de responsable du traitement une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée.

L’ACAT-FRANCE

Association à but non lucratif
Siège social : 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris (France)
SIRET : 308 984 616 000 34

Le présent site internet est hébergé par la société Negative Network (France)

  1. Ce site collecte des données personnelles  

Par donnée à caractère personnel, nous entendons toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement, au sens de l’article 4.1 du RGPD.

En utilisant le site www.acatfrance.fr, vous êtes amené à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »).

Ces informations contiennent les Données suivantes :

  • Données du compte : que vous renseignez lors de la création d’un compte en remplissant le formulaire d’inscription à nos formulaires (Newsletter, Don, Adhésion, Abonnement, Contact, Pétitions).
  • Données relatives à la navigation : désignent les données que nous collectons lors de votre navigation sur le site telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, l’adresse IP.

Les collectes de Données sont limitées au strict minimum.

  1. Quelles sont les finalités de collecte de ces Données ? Quelle est la base légale de la collecte ?

Nous utilisons les Données que nous recueillons afin de :

Finalités

Base légale

  1. Fournir les informations que vous nous avez demandées, notamment : informations sur notre mission sociale et nos campagnes, actions de soutien,  appels urgents, envoi de newsletters.

  2. Assurer la gestion administrative des dons, notamment : gestion des prélèvements automatique et envoi du reçu fiscal.

  3. Dans le cas d’un abonnement ou le versement d’une cotisation dans le but de devenir membre de l’association

 

  • Nous demandons votre consentement 

 

 

Les Données identifiées par un astérisque au sein du formulaire de collecte sont obligatoires. À défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.

  1. Quels cookies sont utilisés et puis-je m’opposer à ces cookies ?

Si vous décidez d'accepter l'utilisation de cookies lors de votre visite sur notre site, 2 Cookies seront déposé sur votre ordinateur :

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  • En configurant votre navigateur pour transmettre au site internetvotre souhait de ne pas faire l’objet de traçage. Ce site internet respecte votre choix.
  1. Qui sont les destinataires des Données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces Données ?

Données traitées par l'ACAT-France

Vos données personnelles sont traitées par les services internes de l'ACAT-France  pour les finalités indiquées précédemment. Elles peuvent être traitées par des sous-traitants de l’ACAT-France, au sens de l’article 4.8 du RGPD et de façon encadrée strictement.

Les Données collectées nous sont destinées en notre qualité de Responsable du Traitement. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour la mise en œuvre de notre politique de communication, d’abonnements et des cotisations.

Finalités

Service ou responsable destinataire

 

  1. Fournir les informations que vous nous avez demandées, notamment : informations sur notre mission sociale et nos campagnes, actions de soutien,  appels urgents, envoi de newsletters.

  2. Assurer la gestion administrative des dons, notamment : gestion des prélèvements automatiques et envoi du reçu fiscal.

  3. Dans le cas d’un abonnement ou le versement d’une cotisation dans le but de devenir membre de l’association

 

  • Service interne de l'ACAT-France 
  • Service informatique externalisé / Webmestre 
  • Sous-traitants en charge de la mise en œuvre de notre politique de communication et collecte : Voir 3.3.1.

Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

Données transférées à des tiers

         1. Nos sous-traitants et prestataires de services

  • MindMe, agence de fundraising digital
  • Givexpert, plateforme de dons en ligne
  • Sendinblue, plateforme de solution marketing dédiée aux envois en grand nombre de courriels et informations liées à la communication et l’appel aux dons ;

           2. Des administrations publiques en lien direct avec l’activité de l’ACAT-France  telles que la Direction des Impôts, etc., auxquels nous recourons aux fins d’exécuter le dispositif d’exonération fiscale qui lie la société ACAT-France au donateur.

Nous transmettons uniquement à ces tiers les Données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos données à d’autres fins.

  1. Combien de temps conservons-nous vos Données ?

Vos Données sont conservées dans une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies par un contrat de prestation avec l'ACAT-France  ou conformément aux lois applicables.

Finalités

Durée de conservation

  1. Fournir les informations que vous nous avez demandées, notamment : informations sur notre mission sociale et nos campagnes, actions de soutien,  appels urgents, envoi de newsletters.
  2. Prospection commerciale via nos campagnes digitales 

 

 

 

  • Suppression à tout moment en cas de retrait de consentement (en cliquant sur la mention « se désabonner » en bas des articles)
  • Effacement ou anonymisation des Données si le prospect ne donne pas suite à la proposition commerciale 

Lorsque les durées de conservation arrivent à leur terme, vos Données sont effacées ou anonymisées à des fins statistiques. Ces données, anonymisées, ne permettent plus l’identification de la personne physique.

  1. Vos Données sont-elles transférées, comment et où ?

Vos Données ne font pas l’objet de transfert hors du territoire de l’Union européenne.

  1. Comment vos Données sont protégées ?

Nous prenons des mesures adéquates sur le plan technique et en termes d’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la modification, la divulgation, la perte ou la destruction de vos Données. Dans ce contexte, il importe que vous préserviez la confidentialité de vos identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de votre compte.

  1. Quels sont vos droits sur vos Données ?

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des Données  personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :

  • Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant (ii) d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

En cas de demande manifestement infondée ou excessive, l'ACAT-France peut refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD)

  • Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des  Données  inexactes vous concernant (article 15 du RGPD). Vous avez également le droit de compléter les  Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos données.
  • Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données (article 17 du RGPD).
  • Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données (article 18.3 du RGPD).
  • Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.
  • Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition (article 21 du RGPD).
  • Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
  • Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des Données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles.
  • Le droit de donner des directives concernant le sort de vos Données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Référent RGPD à l’adresse suivante : acat@acatfrance.fr ou rgpd@acatfrance.fr.

Notez que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.

  1. Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.

  1. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos donnéesonnées, vous pouvez nous contacter :

ou

  • En adressant un courrier à l’adresse : 7 rue Georges Lardennois, 75019 Paris, France.