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Non à l'accord judiciaire entre la France et le Maroc

Un protocole entre la France et le Maroc en matière d’entraide judiciaire vient d’être déposé pour examen à l’Assemblée Nationale. Or, ce texte soulève de fortes interrogations au regard de sa légalité et de sa compatibilité avec la Constitution française ainsi qu’avec les engagements internationaux souscrits par la France.
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Crédits : Chico Luz / Flickr Creative Commons
Le 28 / 04 / 2015

ACAT, Amnesty International France, FIDH, Ligue des droits de l'homme, Human Rights Watch

Un protocole entre la France et le Maroc en matière d’entraide judiciaire vient d’être déposé pour examen à l’Assemblée Nationale. Selon le gouvernement ce « protocole additionnel du 6 février 2015 tend à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux Parties ». Or, ce texte soulève de fortes interrogations au regard de sa légalité et de sa compatibilité avec la Constitution française ainsi qu’avec les engagements internationaux souscrits par la France.

Cet accord n’est pas un accord bilatéral anodin contrairement à la présentation qui en a été faite :

  • Il porte atteinte au droit à un recours effectif des victimes françaises et étrangères de crimes et délits commis au Maroc ;
  • Il est contraire au principe de la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
  • Il donne la priorité à la justice marocaine sur la justice française même quand la victime est de nationalité française ;
  • Il est contraire aux obligations qui pèsent sur la France de traduire en justice des auteurs présumés de crimes internationaux ;
  • Il place les victimes françaises dans une situation d’inégalité devant la loi, selon qu’elles ont été victimes d’un crime ou d’un délit au Maroc ou ailleurs ;
  • Il ordonne au juge français de se dessaisir au profit du juge marocain dès lors qu’une plainte en France a été déposée par un Marocain ou un Français, sans même examiner les principes fondamentaux du droit à un procès équitable et sans requérir une demande d’extradition au préalable.

L'’ACAT, Amnesty International France, la FIDH, la Ligue des droits de l'homme et Human Rights Watch appellent les parlementaires français à s’opposer au vote du projet de loi portant adoption de ce Protocole qui menace dangereusement l’accès à la justice des victimes d’infraction.

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