La Coordination française du droit d’asile (CFDA) se félicite de la décision rendue par le Conseil d’État le 6 mai 2025, qui constate l’illégalité de l’inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile concernant la prise en charge de leurs frais de transport. Cette décision est le fruit d’un long combat mené par la CFDA pour garantir l’accès effectif à la procédure d’asile.
Depuis plusieurs mois, la CFDA avait constaté que de nombreux demandeurs d’asile rencontraient des difficultés pour se rendre à leurs rendez-vous administratifs, notamment auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en raison des frais de transport qui leur incombent. Nos associations étant souvent sollicitées pour prendre en charge tout ou partie de ces frais et ainsi pallier la carence des autorités sur ce sujet. Le 12 avril 2024, la CFDA a saisi les ministres concernés, demandant une prise en charge inconditionnelle des frais de transport pour les demandeurs d’asile. Face à l’absence de réponse, la CFDA a été contrainte d’engager un contentieux devant le Conseil d’Etat le 26 juillet 2024.
Le Conseil d’État a jugé que la différence de traitement entre les demandeurs d’asile hébergés et ceux ne bénéficiant pas du dispositif national d’accueil (DNA) constituait une discrimination illégale. Il a donc ordonné au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette discrimination dans un délai de neuf mois. De plus, l’État a été condamné à verser 3000 euros aux associations requérantes.
Il faut regretter que Conseil d’État n’ait pas voulu inclure dans l’obligation de prise en charge des frais de transport les demandeurs d’asile qui ne sont pas bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil (CMA – hébergement / allocation). La décision représente néanmoins une avancée significative pour ceux et celles à qui elle permettra de se rendre sans contrainte financière aux rendez-vous essentiels auprès de l’OFPRA et de la CNDA.
La CFDA réaffirme son engagement et sa vigilance pour défendre les droits des demandeurs d’asile, en veillant à ce qu’ils puissent accéder à la procédure d’asile dans des conditions dignes et équitables.
Les associations requérantes
- Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)
- Association pour le droit des étrangers
- Accueil demandeurs d’asile Collectif
- Agir Comité pour la santé des exilés (Comede)
- Dom’Asile
- Fédération d’entraide protestante (FEP)
- Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)
- La Cimade
- Ligue des droits de l’homme (LDH)
- Secours catholique-Caritas France
- Service jésuite des réfugiés (JRS France)
