L’ACAT-France, le CCFD-Terre Solidaire, la FIDH, Info Birmanie et Justice For Myanmar, dénoncent les exportations de radars Coast Watcher à la junte birmane par Thales, en dépit des mesures restrictives européennes. Nous appelons à la cessation de ces exportations, de la maintenance des appareils précédemment exportés, ainsi qu’à une mobilisation du gouvernement français, de ses partenaires européens et des parlementaires pour une application réelle et concrète des sanctions européennes.
La Birmanie est contrôlée par un cartel militaire depuis des décennies, accusé de multiples violations des droits humains à l’encontre des minorités ethniques du pays et de génocide à l’encontre des Rohingya, y compris durant la période d’ouverture de 2013 à 2021. Suite au coup d’État du 1er février 2021, l’armée est en guerre contre son propre peuple. Les mesures restrictives de l’Union européenne ont évolué avec le contexte politique birman mais n’ont jamais été totalement levées. La junte birmane est sous sanctions européennes depuis les années 1990 : ces sanctions concernent l’interdiction de l’exportation d’armes, d’équipement militaire et auxiliaire, ainsi que leur maintenance.
L’enquête publiée par Disclose et Info Birmanie le 17 mai 2026 : «Thales a fourni des radars de surveillance à l’armée birmane en plein massacre des Rohingya », fait état de vente directe de radars de surveillance maritime entre Thales – dont l’Etat français est actionnaire – et la junte birmane entre 2017 et 2020 pour un total de 16 millions d’euros. Aussi choquantes que puissent être ces révélations d’un point de vue éthique et légal, elles s’inscrivent dans un longue relation entre Thales et la junte birmane.
Dès 2015 l’association néerlandaise Stop Wapenhandel (Stop au commerce des armes) dénonce la vente par Bharat Electronics Ltd-BEL de radar RAWL-02. Ce dernier est basé sur une technologie que Thales a vendu à BEL, entreprise indienne avec qui Thales a créé une coentreprise BEL-Thales Systems Limited (BTSL). Les ministres des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Coopération au développement des Pays-Bas sont alors interrogés par un député et affirment que la licence d’exportation ne permettait pas à BEL de ré-exporter des radars sous licence sans autorisation, pointant que l’absence d’obligation d’autorisation préalable en cas de ré-export menait à une rupture de contrat.
En juin 2021, Justice For Myanmar publie une enquête sur BEL ; Thales est à nouveau impliqué : Via BEL et « selon des informations recueillies par Justice For Myanmar, Thales aurait également fourni du matériel radar au Myanmar ».
Info Birmanie, Justice For Myanmar, Reporters Sans Frontières (RSF) et Sherpa interpellent alors Thales sur ce soutien indirect à la junte. Jouant sur le flou des exportations via son partenaire indien, l’entreprise affirme alors que : « Thales ne participe, directement ou indirectement, à aucune exportation de technologies contrôlées ou de matériels de guerre à destination de la Birmanie dans le cadre de ses relations avec les sociétés indiennes concernées et n’enfreint aucune réglementation applicable à cet égard ».
En décembre 2021, le New York Times et Justice for Myanmar publient une enquête sur la famille de « crony » birmano-irlandaise Kyaw Taung, qui fait état d’un rendez-vous organisé par l’une de leurs entreprises – Ky Tha- avec des responsables de la marine birmane et des représentants de Thales pour « discuter de la mise en oeuvre du contrat » et « continuer à avancer sur le contrat » des Coast Watcher 100 en septembre 2017 – en pleine vague de violence à l’encontre de la minorité Rohingya. Ky-Tha compte alors parmi son personnel un employé français disposant d’un réseau important : Thierry Poignant. Ancien fonctionnaire en poste à l’ambassade de France à Yangon, il a occupé le poste de directeur général chez Ky Tha de septembre 2016 à novembre 2017, avant de rejoindre Thales, où il occupe aujourd’hui le poste de directeur de la prospective stratégique et internationale. D’ailleurs, en juin 2016, alors encore fonctionnaire pour la France – selon l’archive de son profil linkedin – il accompagnait déjà une délégation de la junte birmane et de Ky Tha au salon de l’armement Eurosatory.
En septembre 2025, Follow The Money en collaboration avec Justice for Myanmar11 publie une enquête sur le « grand pare-feu » de la société chinoise Geedge Networks, notamment utilisé par la junte birmane, qui aurait recours à un logiciel de Thales. Selon cette enquête, en 2024, la junte birmane détenait des licences pour au moins un produit phare: Tiangou Secure Gatews. Un logiciel dont les licenses «ne fonctionnent pas sans le logiciel de Thales »12. L’impact de ce logiciel pour les milliers d’internautes birmans, de militants mais aussi de journalistes est très concret impliquant notamment le blocage des VPN et la possibilité de lancer des attaques contre des sites internet.
Les différentes révélations et enquêtes n’ont à ce stade suscité aucune réaction publique de l’Etat français, ni aucune remise en cause des activités de Thalès. La publication, par Disclose et Info Birmanie, d’une facture de Thales de plus de 9 millions d’euros adressée à l’armée birmane – Direction générale du bureau des achats du commandant en chef (armée) – et son intermédiaire – Ky-Tha Industrial Development Company LTD – vient rebattre les cartes et établir un lien direct.
La marine birmane n’a pas attendu l’ère post coup d’Etat pour être mise en cause dans les crimes de guerre de la junte. Son implication a été documentée dans le génocide des Rohingyas ainsi que l’application des blocus d’aide humanitaire, de marchandises et les interdictions de pêche qui affament la population.14 Unetechnique de punition collective et indiscriminée régulièrement utilisée par la junte qu’elle nomme stratégie des « quatre coupures » qui a encore a été dénoncée par l’ONU en 2025 comme conduisant la population « au bord de la famine » dans l’État de Rakhine.
Contexte juridique
Face aux multiples documentations des crimes de l’armée birmane, un rapport de la Mission d’enquête internationale indépendante sur la Birmanie du Conseil des droits de l’Homme sur les intérêts économiques de l’armée birmane de 2019 soutient l’idée qu’une vente d’armes ou d’équipements militaires est de fait une complicité : « Bon nombre de ces entreprises et de ces États savaient donc, ou auraient dû savoir, que leurs transferts d’armes pouvaient avoir un impact direct et raisonnablement prévisible sur la situation des droits de l’Homme au Myanmar. ».
Au niveau international, l’un des principes fondamentaux des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains est que toute entreprise a l’obligation de respecter les droits humains dans le cadre de ses activités. Dans les contextes de conflits armés, les entreprises doivent également se conformer aux règles du droit international humanitaire. À défaut, tant les individus que l’entreprise elle-même s’exposent à des risques de responsabilité pénale et civile. Une responsabilité de diligence raisonnable et de protection des droits humains qui n’incombe pas uniquement aux entreprises, mais aussi aux Etats.
Les Principes directeurs des Nations Unies soulignent, en outre, que les entreprises doivent exercer une diligence raisonnable sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. Cette démarche vise à identifier les risques et les atteintes aux droits humains qu’elles peuvent causer, auxquels elles peuvent contribuer ou auxquels elles peuvent être liées du fait de leurs relations d’affaires, y compris en ce qui concerne l’utilisation finale de leurs produits.
Ces mêmes attentes sont également reflétées dans les Principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à destination des entreprises multinationales dès 2011 et ont été renforcé en 2023.
La junte birmane est sous sanctions européennes depuis les années 1990. Si les règlements ont évolué au fil du temps, l’embargo sur la livraison d’armes à destination de la junte birmane n’a jamais été levé. Le règlement de 2013 interdisait par exemple « de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit » ou encore la fourniture d’équipements « susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays ». Ces termes seront renforcés par le règlement 2018/647 établissant que « lorsque l’utilisateur final est l’armée du Myanmar/de la Birmanie, tout bien et toute technologie à double usage qui lui sont fournis sont considérés comme ayant un usage militaire ».
Au-delà des cadres internationaux, Thales est également soumis à la loi française de 2017 relative au devoir de vigilance. Cette législation impose à Thalès une obligation proactive d’identifier les risques d’atteintes aux droits humains, de mettre en place des mesures adaptées pour les réduire et de remédier aux préjudices causés. Si dès 2018, le «Groupe» identifie le contrôle des exportations et sanctions économiques comme un risque juridique, aucune mention n’en est faite dans son plan de vigilance.
Le choix de l’impuissance française imposé à l’Union européenne
Malgré la multiplication des dossiers et des cadres juridiques comme évoqués ci-dessus, malgré la participation de l’Etat à Thales qui pourrait être perçue comme une garantie supplémentaire du respect du cadre légal en place, le « Groupe » n’a pas encore été inquiété.
En France, contrairement à d’autres pays européens, la société civile ne peut se porter partie civile en cas de violation des sanctions européennes. En 2006, un projet de loi dit « embargo » devant faire entrer dans le code pénal français la violation des mesures restrictives européennes avait été présenté par la gouvernement. Vingt ans plus tard, ce projet de loi désormais dépassé n’a jamais trouvé le chemin du Sénat. En avril 2024, l’Union européenne s’est dotée d’une directive détaillant précisément les peines minimales en cas de violations des mesures restrictives. Les Etats membres avaient un an pour transposer cette directive dans leur droit national. Pourtant, la France ne l’a toujours pas fait..
Bien qu’une commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre ait été créée en 2023, celle-ci n’a pour le moment produit aucun travaux ni effectué aucune audition publique.
Alors que la situation ne cesse de se dégrader en Birmanie, les mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre de la Birmanie ont été renouvelées fin avril, sans aucun ajout. Une incompréhension, notamment lorsque l’on constate que des entreprises dites de « cronies » – comme Ky Tha – ne sont toujours pas sanctionnées. Mais ce que ce cas démontre surtout c’est l’urgence d’un réveil français et européen sur les mécanismes d’application des sanctions. Si l’Union européenne décide de sanctions, chaque Etat à la charge de leur respect et mise en oeuvre effective, un point que semble volontairement ignorer l’État français au profit de sa position d’actionnaire de Thales et en dépit de ses positions diplomatiques.
Nous appelons
● les syndicats et collaborateurs de Thales
Effectuer des signalements massifs -pouvant être anonyme- via la plateforme interne de l’entreprise Thales Alert Lines pour Atteinte aux Droits Humains et aux Libertés Fondamentales et Conformité aux règles du commerce.
Interpeller leur direction sur ses ventes à un régime autoritaire et sous sanction européenne, notamment le comité stratégique et RSE et le comité directeur des risques.
● Thales et ses actionnaires
S’engager à cesser toutes ventes à l’armée birmane ou en lien avec cette dernière, y compris la maintenance et mise à jour des logiciels d’exploitation d’appareils précédemment vendu, de façon directe ou indirecte (par exemple via sa coentreprise BEL-Thales Systems Limited (BTSL)).
Développer et mettre en oeuvre un plan de vigilance intégrant le détournement potentiel d’usage d’équipements ou de services du groupe comme risque. Cela afin de prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales pouvant résulter d’un usage détourné de ses équipements et services.
Comme le prévoient les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains des Nations unies et de leurs cadres de référence « protéger, respecter et réparer », Thales doit reconnaître les incidences négatives de ses ventes à l’armée birmane et prévoir des mesures de réparation à destination des victimes, notamment la population Rohingya.
● le Gouvernement français
Ouvrir une enquête pour non respect des sanctions européennes sur la base de l’article 459 du code des douanes et toute autre législation pertinente.
Transposer la Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union.
En tant qu’État partie au Statut de Rome, renvoyer la situation en Birmanie devant le Procureur de la Cour Pénale Internationale en vertu de l’article 14 du Statut de Rome.
● les parlementaires français
La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage ; à se réunir et organiser plusieurs auditions pour faire toute la lumière sur ces exportations et l’implication de l’Etat français.
La commission des Affaires étrangères à investiguer sur l’effectivité de la mise en oeuvre des sanctions européennes, le système opaque de dérogations, notamment via des auditions, afin de porter les évolutions législatives nécessaires.
L’ensemble des parlementaires français à questionner le gouvernement sur les multiples questions que soulève cette enquête. Par exemple: les mécanismes ayant permis de telles exportations en contradictions avec la position diplomatique de la France, sur la diligence mise en place par l’Agence des participations de l’Etat, l’existence -ou non- de dérogations aux sanctions européennes sur la Birmanie aux bénéfices d’entreprises françaises ou encore les responsabilités et réparations dont Thales pourrait être tenu pour responsable.
● L’Union européenne
Sanctionner Ky Tha et KT group, les deux principaux conglomérats de la famille Kyaw Thaung ainsi que ses dirigeants.
Rétablir l’interdiction de délivrer des visas d’entrée aux hauts responsables de la junte, de l’armée ou des forces de sécurité, comme il avait été établi en 1996 par la position commune du Conseil(96/635/CFSP). Cette mesure avait d’ailleurs été élargie en 2003 « le champ d’application de l’interdiction de visa et du gel des avoirs devrait être étendu à d’autres membres du régime militaire, aux forces armées et de sécurité, aux intérêts économiques du régime militaire et à d’autres particuliers, groupes, entreprises ou entités associés au régime militaire, qui définissent ou mettent en oeuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi qu’à leur famille et à leurs associés. »
La présence de haut responsable militaire birman au salon de l’armement Eurosatory en 2016, montre la nécessité de cette interdiction qui ne va pas de soi pour tous les pays membres de l’Union européenne.
Publier en accord avec l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne les dérogations aux mesures restrictives accordées par les Etats membres afin de renforcer la transparence et l’effectivité du contrôle des sanctions au niveau européen.
Rendre accessible des saisines des instances européennes en cas de suspicion de contournement de sanctions par des organisations de la société civile.
● Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
A faire pleinement usage de son mandat pour documenter et analyser le rôle des entreprises dans les cas où leurs activités auraient pu contribuer à la commission de crimes internationaux et de graves violations du droit international en Birmanie.
● Conseil de Sécurité des Nations Unies
Référer la situation birmane au procureur de la Cour Pénale Internationale en adoptant une résolution invoquant les pouvoirs prévus au Chapitre VII afin de déférer la situation en Birmanie devant la Cour pénale internationale.
Adopter une résolution établissant un embargo général et complet sur les armes et le matériel militaire à destination de la Birmanie.
