Mise à jour du 12 février 2024 :
Le 9 février 2024, lors du Conseil des ministres, la ministre d'État, ministre de la Justice, a présenté une note d'information concernat la levée du moratoire et demandé au gouvernement de prendre acte de la requête du Conseil supérieur de défense. Les organisations signataires déplorent cette nouvelle étape appuyant cette annonce.
Dans un communiqué diffusé le 5 février 2024 à l’édition de 20 heures du journal de la télévision nationale (RTNC), le Conseil supérieur de la défense a demandé au commandant suprême des FARDC et au président de la République démocratique du Congo de lever le moratoire sur les exécutions des condamnés à mort en vigueur depuis 2003 en particulier ceux accusés de trahison au front.
Les organisations signataires de ce communiqué ont suivi avec stupeur et consternation cette demande lue par monsieur le vice-Premier ministre, ministre de la Défense nationale de la République démocratique du Congo (RDC). Elles dénoncent les conséquences dramatiques d’une reprise des exécutions, dans l’hypothèse où cette proposition venait à être appliquée.
Les organisations signataires rappellent que l’application de la peine de mort n'aura aucun effet sur le terrain en dehors de nourrir des idées fausses et dangereuses selon lesquelles la peine de mort pourrait contribuer à mettre fin à la guerre et aux atrocités à l'est de la RDC.
La justice ainsi que le rétablissement de l'État de droit sont des piliers essentiels pour lutter contre les cas d'impunité. La reprise des exécutions des condamnés à mort marquerait un retour en arrière des plus regrettables au regard des efforts positifs réalisés par les autorités congolaises en vue de l’abolition de la peine de mort depuis l’instauration du moratoire en 2003.
Aujourd’hui, plus de 800 personnes condamnées à mort sont détenues dans les prisons de RDC. En 2022, les tribunaux ont prononcé plus de 163 condamnations à mort. La même année, le pays a voté pour la première fois contre la résolution des Nations unies pour un moratoire universel sur les exécutions.
La lutte contre l’impunité face aux différents épisodes d’instabilité à l’est demeure le principal argument des autorités. Le président de la République vient d’être réélu pour un second mandat alors que le pays est en proie à une forte insécurité et instabilité. Nous, les signataires, appelons à la non-instrumentalisation de la peine de mort par des exécutions destinées à instaurer un climat répressif dans ce nouveau mandat.
Ce retour en arrière viendrait également en contradiction avec la tendance actuelle que connaît le continent africain. En 2023, 27 États africains avaient aboli la peine de mort en droit. En Afrique centrale, seuls le Cameroun et la RDC n’ont pas encore franchi ce cap.
Les organisations signataires en appellent à la sagesse du Magistrat Suprême et président de la République qui a fait de la restauration de l'État de droit son cheval de bataille avec comme corollaires le respect des droits de l’Homme, dont le premier est le droit à la vie, et la lutte contre l'impunité pour trouver une solution au dysfonctionnement de l'appareil judiciaire.
Signataires :
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Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran
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ACAT-Allemagne
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ACAT-Belgique
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ACAT-Burundi
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ACAT-Cameroun
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ACAT-Canada
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ACAT-Congo
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ACAT-Espagne-Catalogne
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ACAT-France
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ACAT-Liberia
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ACAT-Luxembourg
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ACAT-Madagascar
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ACAT-République démocratique du Congo
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ACAT-Suisse
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Action des chrétiens pour le développement pour les droits de l’Homme-RDC (ACDDHO-RDC)
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Action des femmes pour la protection et la défense des vulnérables (AFPDV), RDC
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Action mondiale des parlementaires (PGA)
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Action pour la justice, la paix et le développement (AJPD), RDC
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AFIA MAMA, RDC
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Agir ensemble pour les droits humains (AEDH), France
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AJC Bomoko, RDC
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Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN), Malaysia
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Association africaine pour la défense des droits de l'homme (ASADHO), RDC
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Association Marocaine des droits humains, Maroc
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Avocats sans frontières, France
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Barreau de Paris, France
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Capital Punishment Justice Project (CPJP), Australie
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Centre d’Observation des Droits de l’Homme et d’Assistance Sociale (CODHAS), RDC
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Centre d'Autopromotion de la Femme et de l'Enfant (CAFEN), RDC
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Centre d'éducation et de recherche pour les droits des femmes (CRDF), RDC
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Centre pour les droits civils et politiques (CCPR), Suisse
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Centre pour les droits des prisonniers (CPR), Japon
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Children Education Society (CHESO), Tanzanie
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Coalition allemande pour l’abolition de la peine de mort, Allemagne
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Coalition camerounaise contre la peine de mort
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Coalition congolaise contre la peine de mort (CCPM-RDC)
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Coalition congolaise contre la peine de mort, Congo
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Coalition marocaine contre la peine de mort, Maroc
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Coalition tunisienne contre la peine de mort, Tunisie
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Collectif des organisations des jeunes solidaires RDC-COJKESI
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Collectif français « Libérons Mumia ! », France
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Commission International des Juristes
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Conseil national des barreaux, France
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Culture pour la paix et la justice (CPJ asbl), RDC
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Droits et Paix, Cameroun
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Eleos Justice, Monash University, Australie
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Ensemble contre la peine de mort (ECPM), France
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Fédération internationale des ACAT-(FIACAT), France
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Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), France
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Fondation FAYETE, RDC
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Fondation TALEMBA, RDC
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Forum marocain vérité et justice, Maroc
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Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), Ouganda
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Groupe Lotus, RDC
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Hope Behind Bars Africa, Nigeria
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Justice Project Pakistan (JPP)
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Kenya Human Rights Commission
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Kurdistan Human Rights Association
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La ligue des électeurs, RDC
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Legal Awareness Watch Pakistan
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Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), Algérie
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Ligue des droits de l’Homme (LDH)
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Ligue pour la promotion et protection des droits de l'enfant (LIPRODEF), RDC
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Mouvement Alerte, RDC
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Observatoire Marocain des prisons (OMP), Maroc
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Pax Christi Uvira asbl, RDC
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Plateforme des activistes des droits de l'homme de Likasi (PADHOLIK), RDC
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Prisoners' Future Foundation (PFF), Zambia
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Rescue Alternatives Liberia
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Réseau des associations de défense des droits de l’homme et des militants abolitionniste de la peine de mort (RADHOMA), RDC
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Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort (RACOPEM), Cameroun
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Réseau des Avocats Contre la Peine de Mort (RACPM), RDC
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Réseau des entrepreneur(es) contre la peine de mort (RECPM), Maroc
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Solidarité Internationale LGBTQI, France
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Tournons La Page, France
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Union Chrétienne pour le progrès et la défense des droits de l’homme- UCPDHO, RDC
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Witness to Innocence, USA
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