Le Conseil d’État a enjoint, mercredi 29 avril, au ministère de l’Intérieur de tenir ses engagements pour rendre effectif et lisible le port du RIO par les policiers et gendarmes. Une décision que l’ACAT-France et d’autres associations réclament depuis plusieurs années.
C’est un nouveau rappel à l’ordre pour le gouvernement. Dans un communiqué du 29 avril 2026, le Conseil d’État ordonne au ministère de l’Intérieur de faire respecter « sans délais » l’obligation du port effectif et apparent du numéro du référentiel des identités et de l’organisation (RIO) par tous les agents des forces de l’ordre.
La plus haute juridiction administrative avait rendu une première décision le 11 octobre 2023, à la suite d’une saisine de l’ACAT-France et de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), dans laquelle elle accordait douze mois au ministère pour se conformer à l’obligation d’identification des agents des forces de l’ordre. Un an plus tard, estimant que la majorité des agents n’étaient toujours pas personnellement identifiables, les deux associations avaient de nouveau saisi le Conseil d’État qui vient de rendre sa décision.
Meilleure visibilité du RIO
Celle-ci ordonne également au ministère d’engager la commande des nouveaux identifiants individuels, qui doivent favoriser une meilleure lisibilité, et d’en équiper les agents des forces de l’ordre avant le 31 décembre 2026.
Le RIO se présente actuellement sous la forme d’une bande velcro à sept chiffres que les policiers doivent accrocher à leur gilet de protection. Les nouveaux identifiants individuels seront plus grands, avec une police de caractère augmentée, plus épaisse et blanche sur fond noir.
Identifier les forces de l’ordre : une garantie démocratique
En France, la hausse des violences policières lors des manifestations s’accompagne souvent d’une impunité liée à l’absence d’identification des agents, alimentant la défiance et la suspicion des citoyens envers la police. Pourtant, l’identification des forces de l’ordre, garantie par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, constitue un pilier de l’État de droit en permettant de demander des comptes aux agents publics.
L’ACAT-France salue la nouvelle injonction du Conseil d’État et appelle à sa mise en œuvre effective par le ministère de l’Intérieur dans les plus brefs délais.
