Alors que le Président de la République nommera bientôt un nouveau Défenseur des droits, l’ACAT-France et plusieurs autres organisations, chercheurs et chercheuses appellent à une nomination préservée de toute instrumentalisation politique et focalisée sur la défense des droits et libertés fondamentales de toutes et tous.
Dans les semaines à venir, le Président de la République nommera une nouvelle personne à la tête du Défenseur des droits pour un mandat de six ans, irrévocable et non renouvelable, effectif à compter de juillet 2026.
Autorité indépendante inscrite dans la Constitution, le Défenseur des droits est une institution essentielle à l’équilibre démocratique et au fonctionnement de l’État de droit. Il est garant des droits et des libertés fondamentales de toutes et tous, protège les citoyennes et citoyens face aux dysfonctionnements de l’administration, lutte contre les discriminations, défend les droits de l’enfant, veille au respect de la déontologie par les forces de sécurité et protège les lanceurs et lanceuses d’alerte.
Depuis sa création en 2011, le Défenseur des droits constitue un recours pour des dizaines de milliers de personnes qui le saisissent chaque année pour être rétablies dans leurs droits. À travers ses décisions et analyses juridiques, ses rapports et ses recommandations, il contribue aussi, de manière unique, à enrichir et éclairer le débat public. Les Défenseurs des droits successifs ont pris des positions essentielles pour défendre les droits et libertés fondamentales : ils ont alerté sur la fracture numérique créée par la dématérialisation accélérée des démarches administratives, dénoncé les méthodes de maintien de l’ordre non respectueuses du cadre légal ou dangereuses lors de manifestations, documenté les défaillances de la protection de l’enfance, porté la lutte contre les discriminations notamment à l’encontre des personnes LGBTI+, en situation de handicap, d’origine étrangère ou considérées comme telles…
La nomination d’une nouvelle ou d’un nouveau Défenseur des droits constitue un moment fort de notre démocratie. Dans un contexte national et international marqué par des atteintes croissantes aux droits et libertés individuelles et publiques et aux contre-pouvoirs démocratiques, les institutions indépendantes chargées de défendre les droits et de veiller à leur application doivent être protégées, renforcées et préservées de toute instrumentalisation politique.
Le Défenseur des droits doit être incarné par une personnalité dont les prises de position et les engagements sont pleinement alignés avec les principes que l’institution défend. Le ou la future Défenseur·e des droits devra être capable de défendre sans ambiguïté l’État de droit et les droits de toutes et tous, y compris lorsque cela implique de s’opposer au pouvoir en place ou à des logiques de restriction des libertés publiques.
Nous, citoyens, citoyennes, acteurs et actrices de la défense des droits, demandons au Président de la République une nomination à la hauteur des responsabilités immenses confiées à cette autorité administrative, garantissant son indépendance, sa crédibilité et sa capacité d’action.
Nous demandons aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui seront amenés à donner leur avis sur la personnalité proposée par le Président de la République, d’exercer leur pouvoir de contrôle démocratique et de s’opposer à la nomination de toute personne qui ne présenterait pas ces garanties.
Pour soutenir cette position, signez et relayer la pétition.
Signataires – Associations et syndicats
Act Up-Paris, Ana Popova, Co-secrétaire générale ; Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Luc Bellière, Président ; Aides, Camille Spire, Présidente ; Amnesty International France, Anne Savinel-Barras, Présidente ; APF France Handicap, Pascale Ribes, Présidente ; Association des Familles Victimes de Saturnisme, Mathé Toullier, Présidente ; Association de Lutte Contre le Sida, Valérie Bourdin, Directrice ; Association des Parents et futurs parents gays et lesbiens, Dominique Boren, Co-president ; ATD Quart Monde, Isabelle Doresse, Vice-présidente ; collectif Nos services publics, Arnaud Bontemps et Marie Pla, Co-porte-paroles ; COMEDE, Arnaud Veïsse, Directeur général ; Comité Contre l’Esclavage Moderne, Mona Chamass, Directrice ; Confédération Générale du Travail, Sophie Binet, Secrétaire générale ; Confédération Générale du Travail du Défenseur des droits ; Dom’Asile, Cathy Claverie, Présidente ; Emmaüs France, Bruno Morel, Président ; Fédération Internationale pour les Droits Humains, Eléonore Morel, Directrice générale ; Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, Marie-Christine Chevalier, Présidente ; Fédération Syndicale Unitaire, Caroline Chevé, Secrétaire générale ; France Terre d’Asile, Vincent Beaugrand, Directeur général ; Gisti, Vanina Rochiccioli, Co-présidente ; Inter-LGBT, Alexandre Schon et Anouk Veyret, Co-présidents ; L’Autre Cercle, Florian Baratte, Président et Catherine Tripon, Porte-parole ; La Cimade, Monique Guyot-Berni, Présidente ; LADAPT ; Ligue des Droits de l’Homme, Nathalie Tehio, Présidente ; Médecins du Monde, Jean-François Corty, Président ; Mouvement associatif, Michelle Demissine, Vice-présidente déléguée ; Observatoire International des Prisons – section française, Jean Claude Mas, Directeur ; Planning familial, Sarah Durocher, Présidente ; Samusocial de Paris, Vanessa Benoit, Directrice générale ; Sidaction, Florence Thune, Directrice générale ; SOS Homophobie, David Raynaud et Julia Torlet, Co-présidents ; SINGA, Benoit Hamon, Directeur Général ; Syndicat des Avocats de France, Stéphane Maugendre, Président ; Syndicat de la Magistrature, Judith Allenbach, Présidente ; UNICEF France, Adeline Hazan, Présidente ; Union syndicale Solidaires, Julie Ferrua, Co-déléguée générale ; Utopia 56, Yann Manzi, Directeur ; Vox Public, Erika Campelo, Déléguée générale…
Signataires – Milieu de la recherche
Pierre-Yves Baudot, politiste ; Marie Benedetto-Meyer, sociologue ; Marie-Xavière Catto, juriste ; Thomas Coutrot, économiste ; Fabrice Dhume, sociologue ; Vincent Dubois, sociologue ; Mireille Eberhard, sociologue ; Christine Erhel, économiste ; Camille Gardesse, sociologue ; Nacira Guénif, socio-anthropologue ; Claire Hancock, géographe ; Stéphanie Hennette-Vauchez, juriste ; Yannick L’Horty, économiste ; Léa Lima, sociologue ; Danièle Lochak, juriste ; Dominique Méda, sociologue ; Marwan Mohammed, sociologue ; Camille Peugny, sociologue ; Sebastian Roché, politiste ; Patrick Simon, socio-démographe ; Julien Talpin, politiste ; Vincent Tiberj, sociologue…
