Depuis le début des mobilisations lycéennes le 21 septembre, portant sur les conditions d’enseignement et le droit à l’éducation, l’ampleur inédite de la réponse des forces de l’ordre, notamment contre des mineurs, suscite de graves inquiétudes. Alors que des espaces de dialogue ont été ouverts le 7 octobre, le gouvernement annonce vouloir maintenir une position dite de fermeté sur le plan sécuritaire.
L’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) s’indigne du traitement des lycéens et lycéennes et s’inquiète de la réponse apportée aux mobilisations et de ses conséquences pour l’Etat de droit. Aujourd’hui, la répression tend à devenir le seul indicateur de la qualité de la gestion des manifestations. La doctrine du maintien de l’ordre développé par le gouvernement induit la systématisation des logiques d’usage des armes de force intermédiaire, d’interpellation, et de contacts physiques entre manifestants et force de l’ordre avec l’augmentation des blessures infligées. Ce contexte de violence extrême nous pousse à défendre les fondements de notre vie collective.
Non aux LBD
Au total et jusqu’au 7 octobre, plus de 6600 personnes ont été interpellées, et plus de 5000 placées en garde-à-vue, dont 4400 mineurs. Par ailleurs, et selon les chiffres du ministère de l’Intérieur au 7 octobre, 761 agents des forces de l’ordre, 89 personnels enseignants et 215 lycéens ont été blessés. Parmi les mineurs, certains ont été gravement touchés, notamment à la suite du recours à des armes de force intermédiaire telles que des grenades de désencerclement, les gaz et grenades lacrymogènes, le pistolet à impulsion électrique ou des lanceurs de balles de défense (LBD). Plusieurs de ces faits font l’objet d’enquêtes de l’IGPN.
Les LBD représentent le plus haut niveau d’armement avant les armes à feu. Ils tirent une balle de 28 grammes à une vitesse de 350 km/h, pouvant provoquer de graves traumatismes, des mutilations faciales, de l’œil, des parties génitales et parfois la mort. Ces armes présentées comme non létales sont très dangereuses. Leur utilisation fait de la police française l’une des plus armées d’Europe.
Le maintien de l’ordre est le théâtre principal de l’utilisation des armes de force intermédiaire dont la dangerosité est évidente. A cause des risques élevés de mutilations, les armes de force intermédiaire deviennent un vrai risque pour la démocratie et pour la liberté de manifestation.
L’usage de la force limité par le droit
En droit français comme en droit international, le recours à la force par les forces de l’ordre est strictement encadré. Selon le Code de la sécurité intérieure, il doit répondre aux principes de nécessité, de proportionnalité et de gradation, et être adapté aux circonstances, c’est-à-dire au but poursuivi ou à la gravité de la menace. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies recommande par ailleurs aux forces de l’ordre de privilégier, autant que possible, les moyens non violents et de rechercher la désescalade lors des rassemblements et manifestations.
En 2025, interpellé par l’ACAT, le Comité des Nations unies contre la torture a rappelé à la France la nécessité de prévenir tout recours excessif à la force et de garantir des enquêtes rapides et impartiales sur les allégations de mauvais traitements ou d’usage illégal de la force, ainsi que l’identification, la poursuite et la sanction des responsables éventuels.
Ces exigences doivent faire l’objet d’une vigilance particulière lorsqu’il s’agit de mineurs, adultes-citoyens en devenir, qui bénéficient de garanties spécifiques selon le Code de la justice pénale des mineurs, en particulier en matière de garde à vue, d’assistance d’un avocat et d’examen médical.
Quel avenir ? l’État de droit à défendre
Le respect de l’État de droit implique que les règles qui encadrent l’action des forces de l’ordre soient effectivement respectées et que leur violation soit sanctionnée.
Pour l’ACAT, la garantie que le maintien de l’ordre s’exerce dans le respect de l’État de droit est le meilleur moyen, non seulement de protéger toute personne, mineurs compris, d’un usage illégal ou disproportionné de la force, mais aussi de protéger les forces de l’ordre elles-mêmes de potentielles dérives en leur sein et de maintenir la nécessaire confiance des Français dans leur police.
L’ACAT-France appelle les autorités françaises à respecter les principes fondamentaux de l’Etat de droit et les obligations de la France en matière de droits humains. Elle plaide depuis longtemps pour un encadrement strict de l’usage de la force.
La gestion brutale et essentiellement sécuritaire des mobilisations lycéennes de ces dernières semaines amène l’ACAT à renouveler son appel à une prise de conscience des dérives de ce qu’il est convenu d’appeler la doctrine française du maintien de l’ordre.
L’ACAT demande :
- Le strict respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de gradation dans toute opération de maintien de l’ordre, avec un recours à la force en dernier ressort et une priorité accordée au dialogue et à la désescalade
- Le renforcement des garanties accordées aux mineurs lors des interpellations et des privations de liberté, en veillant notamment à ce que leur vulnérabilité et leur statut d’enfant soient pleinement pris en compte
- Un contrôle indépendant et effectif des forces de l’ordre, permettant d’établir les responsabilités et de sanctionner les violations, ainsi que de garantir l’identification effective des agents, notamment par le port visible du RIO et l’activation des caméras-piétons
- Des enquêtes indépendantes et effectives sur les blessures commises à l’encontre des manifestants et les usages potentiellement illégaux de la force. Dans leur rapport au Comité contre la torture des Nations unies, l’ACAT et la FIACAT soulignent notamment les limites de l’IGPN et de l’IGGN en matière d’indépendance
- L’interdiction immédiate de l’usage des LBD et la suspension en manifestation de celui des grenades de désencerclement ainsi que des grenades à effet sonore et de souffle, dans l’attente d’un examen indépendant de leur dangerosité et de leurs conditions d’utilisation
- Une communication des autorités sur le matériel utilisé, son coût et ses effets
- Une réflexion de fond sur les pratiques de maintien de l’ordre, afin de placer la protection des droits fondamentaux et la désescalade au cœur des interventions en partant notamment de recherches existantes comme le projet GODIAC, regroupant chercheurs et policiers qui partagent le constat que l’usage indiscriminé de la force par la police augmente le risque de menace à l’ordre public
