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Communiqué

Système d'asile européen : il faut en finir avec le règlement Dublin

La Coordination française pour le droit d'asile recommande l'abandon du mécanisme de Dublin. Le système de responsabilité d’un État membre de l’UE pour l’examen d’une demande d’asile doit être revu en profondeur : le principe doit être que la demande est examinée dans le pays du choix du demandeur.
Lampedusa
Crédits : Noborder Network / Flickr Creative Commons
Le 23 / 06 / 2015

En proposant un programme exceptionnel de “relocalisation” de 40 000 Syriens et Érythréens dans les différents États membres de l'Union européenne pour soulager l'Italie et la Grèce du poids que représente le très grand nombre de demandeurs d'asile arrivant dans ces deux pays, la Commission européenne met en évidence le problème intrinsèque que pose le règlement européen dit “Dublin III” au système d'asile européen.  Basé sur le principe qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen dans laquelle la personne est arrivée, le mécanisme de Dublin concentre inévitablement les demandeurs dans les États qui forment la frontière extérieure de l’UE (Grèce, Italie, Pologne...).

Il est donc inéquitable pour ces pays (comme le montre la situation actuelle) mais aussi pour les demandeurs d’asile. En effet, les conditions d’accueil ainsi que les taux de reconnaissance de protection diffèrent énormément suivant l’État dans lequel est déposée la demande d’asile.

Dans son rapport sur la gestion des frontières extérieures de l’UE et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants constate d'ailleurs “l’échec systémique du mécanisme de Dublin” et préconise d'“inverser la logique actuelle en permettant aux demandeurs d’asile de déposer leur demande dans le pays de leur choix à l’intérieur de l’Union européenne” [1].

Pourtant, la Commission européenne, dans un communiqué du 27 mai 2015, et le ministre de l’Intérieur français, dans un communiqué du 1er juin 2015, indiquent que le règlement Dublin III doit continuer à être appliqué.

L'Europe s'apprête donc à pérenniser un mécanisme injuste et défaillant, dont, au demeurant, l'échec est patent. A titre d’exemple, en France, en 2012, seulement 17% des personnes pour lesquelles l'application du règlement a été demandée ont été finalement transférées dans le pays désigné comme “responsable” de leur demande d'asile.

A supposer que les États membres acceptent de se prêter au jeu de la relocalisation, les maigres tentatives de la Commission européenne pour corriger à la marge les conséquences du règlement Dublin n'empêcheront pas que persiste le problème qu'elle prétend résoudre.

La Coordination française pour le droit d'asile recommande depuis longtemps l'abandon du mécanisme de Dublin [2]. A la veille du Conseil européen des 25 et 26 juin au cours duquel des décisions doivent être prises pour faire face à la situation migratoire en Méditerranée, nos associations soulignent que le système de responsabilité d’un État membre de l’UE pour l’examen d’une demande d’asile doit être revu en profondeur : le principe doit être que la demande est examinée dans le pays du choix du demandeur.

De plus, un véritable mécanisme de solidarité doit être mis en place pour soutenir les États membres en fonction du nombre de demandeurs d’asile qu'ils accueillent. 

Contacts presse :

Notes aux rédactions :

Une version anglaise de ce communiqué est disponible en suivant ce lien : https://www.acatfrance.fr/public/cp-dublin-def-anglais.pdf

Sont signataires les associations suivantes, membres de la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile) :

  • ACAT (Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture)
  • APSR (Association d'accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France)
  • ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l'Immigration et au Séjour)
  • Centre Primo Levi (soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques)
  • Comede (Comité médical pour les exilés)
  • Dom'Asile
  • ELENA France (Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés)
  • FASTI (Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s)
  • GAS (Groupe accueil solidarité)
  • GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s)
  • JRS-France (Jesuite Refugee Service)
  • La Cimade (Service oecuménique d’entraide)
  • LDH (Ligue des droits de l’Homme)
  • MDM (Médecins du Monde)
  • MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
  • Secours Catholique (Caritas France)

S'associent à cet appel les organisations suivantes :

  • Action Tunisienne
  • ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers)
  • AmiS (Aide Migrants Solidarité Téteghem)
  • AMAR (Association Montalbanaise d'Aide Aux Réfugiés)
  • ARCAL-bn (Association des réfugiés du Calvados)
  • ATMF (Association Travailleurs Maghrébins de France)
  • CASAM (Collectif d'accueil des solliciteurs d'asile en Moselle)
  • Cedetim (Centre d'études et d'initiatives de solidarité internationale)
  • CFDA 44 (Coordination pour les demandeurs d'asile en Loire-Atlantique)
  • CRID (Centre de recherche et d'information pour le développement )
  • CSP 75 (Coordination 75 des sans papiers)
  • Diel
  • Emmaüs Dunkerque
  • Emmaüs Europe
  • Emmaüs France
  • Emmaüs International
  • Fédération de l’Entraide Protestante
  • FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale)
  • FORIM Forum des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations
  • Français langue d’accueil
  • France Amérique Latine
  • IPAM (Initiatives pour un autre monde)
  • L'Auberge des Migrants (Calais)
  • Le Réveil Voyageur (Calais)
  • Mddm
  • Mouvement de la Paix
  • Organisation pour une Citoyenneté Universelle
  • R.C. I. (Réseau chrétien Immigrés)
  • Réseau Foi & Justice Afrique Europe
  • Salam Nord/Pas-de-Calais
  • Syndicat de la magistrature

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