COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Le 03 avril 2026
20 organisations engagées pour l’abolition de la peine de mort dénoncent l’adoption par le parlement israélien d’un projet de loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens : un acte de discrimination inacceptable et une violation des droits humains.
Nos organisations expriment leur profonde indignation à la suite de l’adoption par le Parlement israélien, le 30 mars 2026, d’une loi instaurant la peine de mort pour les individus reconnus coupables de « terrorisme », une législation qui ne s’appliquerait qu’aux Palestiniens. Cette initiative législative, portée par le gouvernement nationaliste de Benyamin Netanyahu, représente une dangereuse escalade dans les politiques de répression et de violence à l’encontre d’un peuple déjà sous occupation.
Cette loi, qui pourrait être appliquée de manière systématique en réponse à des attaques contre des citoyens israéliens, soulève de sérieuses préoccupations en matière de droits humains. Son caractère discriminatoire est flagrant, puisqu’elle s’appliquera exclusivement aux Palestiniens et risque de légitimer des exécutions extrajudiciaires, exacerbant ainsi le climat de violence et de tension dans la région.
Cette loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une autre dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Pour les Palestiniens en Cisjordanie occupée, la qualification d’un homicide comme acte terroriste par la justice militaire conduirait à l’application par défaut de la peine de mort.
Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, M. Volker Türk, a déjà alerté sur le fait qu’une telle législation est difficilement conciliable avec les principes de dignité humaine et comporte un risque inacceptable d’erreurs judiciaires, pouvant mener à l’exécution d’innocents. De plus, la communauté internationale, y compris le Conseil de l’Europe et plusieurs Etats européens, a condamné cette loi, la qualifiant de grave recul en matière de droits humains.
Nos organisations engagées pour l’abolition de la peine de mort, partout dans le monde espèrent vivement que cette loi ne sera jamais appliquée. Nos organisations soutiennent les efforts de l’Association pour les droits civiques en Israël (ACRI), qui a immédiatement déposé un recours devant la Cour suprême d’Israël pour contester la légalité de cette loi, la qualifiant d’inconstitutionnelle et de discriminatoire.
Nous appelons les autorités israéliennes à :
Abroger immédiatement cette loi inique et discriminatoire.
Respecter ses engagements en matière de droit international relatif aux droits de l’homme
Mettre fin à toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des Palestiniens.
Nous continuerons de suivre la situation de près et de plaider pour faire entendre la voix de ceux qui seront victimes de cette législation injuste. Nous appelons également la communauté internationale y compris les Nations unies et les diplomaties mais également les ONG et les citoyens à se mobiliser pour défendre les droits humains pour que cette loi ne soit jamais appliquée.
Liste des organisations signataires
ACAT-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture)
ECPM (Ensemble Contre la Peine de Mort)
Collectif Libérons Mumia
ACAT-Belgique
ACAT-Bénin
ACAT-Burundi
ACAT-Cameroun
ACAT-Canada
ACAT-Congo-Brazzaville
ACAT-Espagne-Catalogne
ACAT-Ghana
ACAT-Libéria
ACAT-Luxembourg
ACAT-Madagascar
ACAT-Niger
ACAT-Congo-RDC
ACAT-Sénégal
ACAT-Suisse
ACAT-Tchad
ACAT-Togo
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