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Le Conseil d’Etat suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial

Plusieurs organisations (la CFDA, dont l’ACAT fait partie, le SAF, l’ANAFE et l’ADDE) et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la décision de geler la délivrance des visas.
  • Droit d'asile
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GEL DES VISAS DE REGROUPEMENT ET RÉUNIFICATION FAMILIAUX : LE CONSEIL D’ETAT SAISI

Neuf associations, membres de la coordination française pour le droit d’asile, syndicats et des personnes étrangères concernées ont saisi le 16 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en référé suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux.
  • Droit d'asile
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Exilé·es en errance en Île-de-France : L’impossible enregistrement des demandes d’asile

16 requérant·es exilé·es, soutenu·es par 12 associations, contestent une nouvelle fois devant la justice les faits d’entrave à la demande d'asile en Île-de-France, responsables du maintien à la rue de centaines d'exilé·es.
  • Droit d'asile
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J’agis pour mettre fin au délit de solidarité

Le « délit de solidarité » fait couler beaucoup d’encre. De nombreux aidants solidaires font l’objet de poursuites judiciaires parce qu’ils apportent une aide à autrui. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique répressive de lutte contre l’immigration, l’expression de la solidarité et de la fraternité est lourdement entravée.
  • Droit d'asile
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Rétention : la justice se rend à l’intérieur

Les personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative payent le prix fort d’une justice dégradée dans les conditions dérogatoires de l’état d’urgence sanitaire : à Hendaye et Oissel, des audiences illégales sont organisées dans des lieux de police. Ces pratiques, contraires aux grands principes de la justice, s’inscrivent dans le contexte d’une politique d’expulsion qui prévoit de les développer durablement.
  • Détention arbitraire
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Journée mondiale des réfugiés 2020 : témoignages de la permanence asile

À l’occasion de la journée mondiale des réfugiés, l’ACAT-France a choisi de mettre en lumière des témoignages émanant de la permanence d’aide juridique aux demandeurs d’asile et réfugiés.
  • Droit d'asile
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Campements du canal Saint-Denis : la justice souligne les défaillances de l’État et des communes

Suite au référé-liberté déposé par une coalition d’associations largement soutenue par d’autres acteurs solidaires, le tribunal administratif de Paris a ordonné aux préfectures d’Ile-de-France, de police de Paris et de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’aux villes concernées d’assurer l’installation de points d’eau et de sanitaires, la distribution de masques et de gel hydro alcoolique et de renforcer le dispositif de collecte des ordures sur les campements.
  • Droit d'asile
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  • Communiqué
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Les droits fondamentaux des personnes vivant sur les campements du canal Saint Denis sont quotidiennement bafoués !

Une coalition de collectifs et associations dépose un référé liberté pour demander un accès à l’eau et à l’hygiène, une mise à l’abri inconditionnelle, et l'arrêt des démantèlements sauvages pour les exilés vivant sur les campements du canal Saint Denis.
  • Droit d'asile
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Relaxe de Cédric Herrou : la solidarité ne peut être criminalisée

Si la décision rendue ce 13 mai 2020 par la Cour d’appel de Lyon ne va pas jusqu’à remettre en question le système de l’asile en France, elle marque cependant une nouvelle victoire pour ceux qui s’engagent auprès des migrants et vient consolider le principe de fraternité tel que reconnu par le conseil constitutionnel en juillet 2018. C’est l’occasion pour l’ACAT de revenir sur une interview que Cédric Herrou nous avait accordé le 13 mars dernier, suite à l’audience.
  • Détention arbitraire
  • Droit d'asile
  • Justice et impunité
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  • Actualité
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Le Conseil d’État confirme que l’urgence sanitaire ne peut pas justifier l’arrêt de la demande d’asile en IDF

Le Conseil d’État a donné raison aux sept associations et au Défenseur des droits. Il a ordonné la réouverture des GUDA dans un délai de 5 jours, en priorité pour les personnes plus vulnérables.
  • Droit d'asile
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