Le règne de l’arbitraire
A l’occasion du 26 juin, journée internationale de soutien aux victimes de la torture, l’ACAT-France, en collaboration avec l’Asian Legal Resource Centre (ALRC), publie « Le règne de l’arbitraire », un rapport inédit sur le phénomène tortionnaire au Sri Lanka. Le constat est sévère : trois ans après la fin du conflit qui a opposé les forces gouvernementales aux Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), le recours à la torture et aux mauvais traitements demeure une pratique routinière et répandue, l’impunité des tortionnaires y est généralisée.
« Alors que j’étais venue porter plainte contre les tortures infligées à mon mari en garde à vue, les policiers m’ont menacée en disant qu’ils pouvaient non seulement le frapper, mais le tuer en toute impunité s’ils voulaient. » Ce témoignage de l’épouse d’une victime de torture recueilli par l’ACAT au cours d’une mission illustre le sentiment d’arbitraire et d’impunité qui prévaut pour les tortionnaires au Sri Lanka.
La torture est utilisée par les forces de sécurité dans l’ensemble du pays pour extorquer des informations, pour obtenir de faux aveux permettant de conclure des affaires criminelles ou pour soustraire des pots de vin. La situation est par ailleurs préoccupante pour les personnes soupçonnées d’avoir des liens avec les LTTE. Elles sont arrêtées et détenues, parfois au secret, pendant une période illimitée sans accès à un avocat ou à leur famille. Le recours à des traitements cruels et dégradants est également fréquent dans les prisons et semble tenir lieu de mode de gestion de la détention
Si le gouvernement ne cesse de clamer à la communauté internationale qu’il met en œuvre une politique de tolérance zéro face à la torture, force est de constater que ces déclarations ne sont que des coquilles vides. La volonté politique sincère d’éradiquer ces pratiques fait totalement défaut.
Malgré des milliers d’affaires de torture documentées par les ONG et soumises à la justice, celle-ci n’a prononcé que quatre condamnations pour torture depuis l’adoption de la loi anti-torture il y a 18 ans. Placé sous l’emprise du pouvoir politique, le pouvoir judiciaire s’est effondré. Il est entravé dans tout effort de lutte contre l’impunité. Il n’y a pas d’enquête à la suite d’allégations de tortures. Les tribunaux n’exercent plus de contrôle judiciaire indépendant dans la plupart des affaires et le procureur général protège les agents de l’État accusés de torture en bloquant les affaires pénales.
Les victimes et les témoins sont soumis à des intimidations et des représailles. Certains ont été assassinés ou ont disparu après avoir été enlevés. En février 2012, un homme a été kidnappé devant sa femme et ses enfants en pleine journée par des hommes armés de fusils d’assaut. Il avait porté plainte auprès de la Cour suprême après 28 mois de détention arbitraire et de torture et devait témoigner deux jours plus tard devant la Cour en mettant en cause des policiers hauts gradés. Il n’est jamais réapparu. Dans ce contexte, un grand nombre de personnes préfèrent rester silencieuses considérant qu’il est dangereux et inutile de porter plainte.
L’ACAT et l’ALRC ont soumis une série de recommandations aux autorités sri lankaises. Elles les appellent à mettre fin à la torture et sanctionner sévèrement leurs auteurs.
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