Quatre organisations guinéennes de défense des droits de l’homme (ASF-Guinée, CIP, EDG et MDT), avec le soutien de l’ACAT, publient aujourd’hui, lundi 3 juillet 2017, un rapport d’enquête sur plusieurs cas de tortures et de mauvais traitements commis entre 2010 et 2013, en régions, par des agents de force de défense et de sécurité.
Ce rapport intitulé « Guinée : Violations des droits de l’Homme en région – Prévalence de l’impunité et désarroi des victimes et de leurs familles » est le fruit de plus de trois ans d’enquêtes menées sur le terrain, avec l’appui du PROJEG, de l’ACAT et de la LDH. Près de 200 entretiens ont été menés par une trentaine d’enquêteurs.
Les violences documentées portent sur des :
- Atteintes à l’intégrité physique et de la détention illégale d’une jeune fille et d’un jeune garçon, accusés de vol d’or à Mandiana, juin 2013 ;
- Atteintes à l’intégrité physique de citoyens et détention arbitraire de cinq responsables d’une association dans le cadre d’un conflit opposant les populations de Lola et la Société des Mines de Fer de Guinée à Lola, mars 2012 ;
- Atteintes à l’intégrité physique et à la vie d’un ex-responsable des jeunes d’un quartier à Lola, novembre 2011 ;
- Atteintes à l’intégrité physique et arrestations arbitraires de conducteurs de taxi moto à Labé, octobre 2011 ;
- Atteintes à l’intégrité physique et à la vie d’un chauffeur bastonné au barrage de Dabola, janvier 2010.
Ce rapport rappelle que la torture demeure une réalité dans le pays, malgré le fait que les autorités de la République de Guinée se soient engagées, depuis plusieurs années, dans une politique de promotion et de protection des droits de l’Homme en vue de consolider l’édification d’un Etat de droit dans le pays. L’internalisation de la Convention contre la torture dans le droit guinéen, avec l’adoption des nouveaux codes pénal et de procédure pénale, en juillet 2016, illustre cette volonté du gouvernement.
Malgré ces avancées notables, la torture et les mauvais traitements demeurent une pratique courante voire ordinaire, que l’on retrouve partout sur le territoire national, à l’encontre de personnes arrêtées par les forces de défense et de sécurité pour les faire avouer d’un délit et/ou pour les punir pour un fait qu’elles auraient commises ou pour lequel elles sont accusées, ou pour les obliger à payer un bakchich.
Cette situation préoccupe bon nombre d’acteurs de la société civile, d’autant plus que l’impunité des auteurs de tortures reste criarde dans le pays.
A l’occasion de cette publication, les organisations guinéennes de défense des droits de l’Homme ont présenté en amont le rapport aux autorités nationales et fait plusieurs recommandations, dont l’une porte sur la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). Une telle ratification serait une manière effective et durable de prévenir la torture en Guinée. Aussi, elle permettrait à la Guinée de créer un mécanisme national de prévention de la torture, mécanisme de visite des lieux de détention et d’alerte sur les conditions de détention et de traitements dans les établissements pénitentiaires et autres lieux de détention.
Pour rappel, la Guinée a signé ce protocole en septembre 2005. Elle est le seul Etat francophone de la CEDEAO à ne pas l’avoir encore ratifié.
Contacts :
Me Labila Michel SONOMOU, Président ASF Guinée, 628 50 98 99
Alphadio DIALLO, Consortium CIP, 624 60 38 33
Me Foromo Fréderic LOUA, Président MDT, 622 33 46 19
Clément BOURSIN, responsables des programmes Afrique ACAT, + 33 1 40 40 02 11
