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Asile : Une importante décision de justice

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu le 25 novembre dernier une décision concernant un référé-liberté déposé par 23 requérants individuels et 12 associations, dont l’ACAT, afin de faire constater la violation grave et manifestement du droit d’asile découlant des difficultés d’accès à la plate-forme téléphonique de l’OFII en Ile-de-France.
Picto ACAT
Le 29 / 11 / 2019

Un premier référé-liberté avait été déposé en février 2019 devant le TA de Paris. Celui-ci avait enjoint au directeur général de l’Ofii « de renforcer, à compter du 28 février 2019, d’au moins deux agents à temps complet le dispositif d’accueil de sa plate-forme téléphonique, le nombre d’agents devant être adapté en fonction des volumes d’appels entrants non honorés ».

Ces mesures n’ayant produit aucun effet, un second référé-liberté a été déposé le 19 novembre. Par une ordonnance rendue le 25 novembre, le tribunal administratif  juge qu’il lui appartient de prendre les mesures urgentes «  pour faire disparaître, à bref délai, les atteintes graves et manifestement illégales au droit de solliciter le statut de réfugié, corollaire du droit constitutionnel d’asile ».

Il enjoint donc :

  • au préfet de police, d’enregistrer les demandes d’asile des requérants individuels dans un délai de dix jours.
  • au préfet de police d’augmenter à titre provisoire le nombre de rendez-vous fixés au GUDA, de 81 actuellement à 100 rendez-vous.
  • à l’OFII de reprendre la négociation avec l’ARCEP dans un délai de trois jours afin de mettre en place une gratuité effective des appels vers sa plateforme téléphonique.

C’est une victoire pour les requérants individuels et associatifs, mais il reste encore à voir si ces mesures seront effectivement mises en place par l’Administration.

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