Cookie Consent par FreePrivacyPolicy.com
France
Actualité

Asile : Une importante décision de justice

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu le 25 novembre dernier une décision concernant un référé-liberté déposé par 23 requérants individuels et 12 associations, dont l’ACAT, afin de faire constater la violation grave et manifestement du droit d’asile découlant des difficultés d’accès à la plate-forme téléphonique de l’OFII en Ile-de-France.
Picto ACAT
Le 29 / 11 / 2019

Un premier référé-liberté avait été déposé en février 2019 devant le TA de Paris. Celui-ci avait enjoint au directeur général de l’Ofii « de renforcer, à compter du 28 février 2019, d’au moins deux agents à temps complet le dispositif d’accueil de sa plate-forme téléphonique, le nombre d’agents devant être adapté en fonction des volumes d’appels entrants non honorés ».

Ces mesures n’ayant produit aucun effet, un second référé-liberté a été déposé le 19 novembre. Par une ordonnance rendue le 25 novembre, le tribunal administratif  juge qu’il lui appartient de prendre les mesures urgentes «  pour faire disparaître, à bref délai, les atteintes graves et manifestement illégales au droit de solliciter le statut de réfugié, corollaire du droit constitutionnel d’asile ».

Il enjoint donc :

  • au préfet de police, d’enregistrer les demandes d’asile des requérants individuels dans un délai de dix jours.
  • au préfet de police d’augmenter à titre provisoire le nombre de rendez-vous fixés au GUDA, de 81 actuellement à 100 rendez-vous.
  • à l’OFII de reprendre la négociation avec l’ARCEP dans un délai de trois jours afin de mettre en place une gratuité effective des appels vers sa plateforme téléphonique.

C’est une victoire pour les requérants individuels et associatifs, mais il reste encore à voir si ces mesures seront effectivement mises en place par l’Administration.

Articles associés

Actualité
BADINTER-ACTU-20240209
France

Hommage à Robert Badinter

Le 09 / 02 / 2024
Artisan de l’abolition de la peine de mort, Robert Badinter a permis à la France d’entrer dans le cercle très restreint des pays abolitionnistes en 1981. Son action pour les droits de l’Homme a inspiré et continue d’inspirer celle de l’ACAT-France qui lui rend ici hommage.
Communiqué
CeasefireNOW
FranceIsraëlPalestine

Notre tribune collective d'ONG pour un cessez-le-feu à Gaza

Le 19 / 12 / 2023
L'ACAT-France, au sein d'une une large coalition d'ONG, interpelle le président de la République et demande un cessez-le-feu à Gaza. Le déluge de bombes que la population subit constitue une véritable torture à laquelle il est impératif de mettre fin immédiatement.
Article
JNP2023_VISUEL_ACTU
France

Densité carcérale contre droits humains

Le 27 / 11 / 2023
La surpopulation carcérale est un phénomène chronique en France. Avec un taux d’occupation moyen de 122%, les prisons françaises occupent le bas du classement européen. Derrière ces chiffres se cachent des abus, des violations des droits humains et des traitements cruels, inhumains et dégradants comme l’a souvent dénoncé l’ACAT-France. Des solutions existent, comme un mécanisme contraignant de régulation carcérale.