Violences policières.
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le Recours
à la force,
une légitimité débattue.
Les forces de l’ordre ont pour mission de protéger les citoyens. Elles peuvent avoir recours à la force, à condition toutefois que celle-ci soit strictement nécessaire et proportionnée, et que la législation soit respectée. Tout l’enjeu réside dans la difficulté de situer la frontière entre la force légitime et les violences policières illégales. La force ne peut être utilisée que si elle est strictement nécessaire et proportionnée. Elle doit être employée en dernier recours et être rendue nécessaire par la situation. Ainsi, la force n’est plus nécessaire dès que la personne est maîtrisée ou appréhendée. Tout usage de la force sur une personne maîtrisée, ou tout emploi de la force à des fins de dissuasion ou de punition, constituerait un traitement inhumain et dégradant qui devrait être sanctionné.
Chaque année, de nombreuses personnes allèguent avoir subi des violences policières, sont grièvement blessées ou décèdent lors d’interventions de la police ou de la gendarmerie. Si ces faits sont rares au regard du nombre d’interventions policières enregistrées quotidiennement, ils justifient néanmoins que les citoyens demandent des comptes aux autorités. Les faits d’usage illégal de la force, pour rares qu’ils soient, ne sont pas tolérables dans un État de droit.
S’il est important de tenir compte de la réalité et de conférer aux forces de l’ordre les moyens d’agir, il est néanmoins fondamental, dans un État de droit, que l’usage de la force par la police ou la gendarmerie soit strictement encadré et contrôlé, que les abus puissent faire l’objet de recours en justice et qu’ils soient systématiquement sanctionnés lorsqu’ils sont avérés. Loin de représenter un obstacle à l’efficacité policière, le respect de la déontologie et des droits humains est, au contraire, primordial pour permettre qu’un lien de confiance s’instaure entre le public et les forces de l’ordre.
L’usage de la force physique se décline de plusieurs manières, selon différents niveaux de gradation allant de la force à mains nues aux armes à feu, en passant par les armes de force intermédiaire. Un large panel de méthodes et d’équipements permettant l’usage de la force est supposé permettre de graduer l’action des policiers et gendarmes, afin de s’assurer qu’elle est toujours adaptée à la situation. Dans certains cas, le cadre légal de ces moyens de force n’est pas assez protecteur ou n’est parfois pas même respecté. Dans d’autres cas, les moyens dont disposent les forces de l’ordre ne sont tout simplement pas adaptés aux situations pour lesquelles ils sont prévus. Entre usage des armes à feu, moyens de force intermédiaire banalisés et techniques d’immobilisation qui étouffent, nombreux sont les moyens des forces de l’ordre pouvant constituer des mauvais traitements.
Les violences policières en chiffres.
Sources :
Rapport annuel de l’IGPN (2022)
ACAT-France
Lutter contre
les violences policières.
Dans l’exercice de leur mission, les forces de sécurité disposent du droit de recourir à la force. Le recours à la force n’est cependant autorisé que s’il respecte les principes de légitimité, de nécessité, de proportionnalité et de précaution.
Légitimité
Tout recours à la force doit avoir un fondement juridique et poursuivre un objectif légitime : arrestation, prévention de la fuite d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, légitime défense, dispersion de rassemblement violent etc.
Nécessité
La force ne doit être utilisée que si, et dans la mesure où,
elle est strictement nécessaire à la réalisation d’un objectif
légitime. Le recours à la force doit être inévitable pour atteindre cet
objectif ; le degré de force employé ne doit pas excéder ce
qui est nécessaire pour l’atteindre ; la force doit cesser dès
qu’elle n’est plus nécessaire pour atteindre l’objectif visé.
Proportionnalité
Le préjudice susceptible d’être causé par l’emploi de la force ne doit pas être excessif par rapport à l’avantage tiré de l’objectif à atteindre. Il s’agit de mettre en balance les risques et les bénéfices du recours à la force. Même si la force est nécessaire pour atteindre un objectif légitime, le principe de proportionnalité doit conduire un agent à y renoncer si le seul moyen dont il dispose risque d’entraîner des dommages excessifs.
Précaution
Les opérations des forces de sécurités doivent être planifiées, préparées et conduites de manière à réduire au minimum le recours à la force et, lorsque ce cela devient inévitable, à causer le moins de dommages possible.
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La campagne en cours.
L'ordre et la force
Pendant 18 mois, l’ACAT-France a réalisé un état des lieux des violences policières en France.
Au terme de son enquête, elle publie en mars 2016 un rapport intitulé L’ordre et la force pour briser le silence autour de cette question.
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