Alors que la France est examinée par le Comité contre la torture des Nations Unies les 16 et 17 avril 2025 à Genève, l’ACAT-France et la FIACAT formulent leurs recommandations à l’État français sur trois préoccupations majeures : les conditions de détention et la politique pénale, les violences policières et le manque d’impartialité dans les enquêtes qui en découlent.
Ce mercredi 16 avril 2025 sonne le début des deux jours d’examen de la France par le Comité contre la torture des Nations Unies à Genève. À cette occasion, l’ACAT-France et la FIACAT ont remis au Comité leur rapport – à retrouver en accès libre ci-dessous. Un document d’une trentaine de pages qui comporte les recommandations de l’association sur trois préoccupations majeures : les conditions de détention et la politique pénale, les violences policières et le manque d’impartialité dans les enquêtes qui font suite à ces violences.
« L’objectif est que le Comité adresse nos recommandations à la délégation française et de mettre l’État devant ses responsabilités », explique Emilie Schmidt, responsable de programmes et plaidoyer France Sûreté et Libertés à l’ACAT-France.
Surpopulation Carcérale : des prisons à bout de souffle
Le rapport pointe notamment l’augmentation constante de de la population carcérale. Au 1er février 2025, la France comptait 81 599 détenus pour seulement 62 363 places, soit un taux d’occupation de 130,8%. « Promiscuité, détenus qui dorment au sol, dégradation accélérée des centres de détention, difficultés de réinsertion… cette surpopulation entraine des conditions de détention qui ne respectent pas les standards français et européens, et crée des traitement cruels, inhumains et dégradants », déplore Emilie Schmidt.
Nos recommandations :
- Mettre en place un système de régulation carcéral pour ne plus dépasser les 100% d’occupation.
- Favoriser les aménagements de peine et peines alternatives à la détention.
Violences policières : des armes utilisées hors cadre
L’ACAT-France et la FIACAT dénoncent une hausse des traitements cruels inhumains ou dégradants commis par les forces de l’ordre. Une augmentation qui s’explique en partie par un recours accru aux armes dites à « létalité réduite » dans des situation injustifiées ou inappropriées. « Entre 2022 et 2023, on observe une augmentation de 20% de l’utilisation du Pistolet à impulsion électrique [PIE/Taser], précise Emilie Schmidt. Alors que son recours devrait rester exceptionnel, nous constatons que le taser est fréquemment utilisé sur des personnes menottées qui ne constituent aucun danger. »
Le rapport cible également la mauvaise utilisation du Lanceur de balle de défense (LBD) devenu une arme de prédilection dans les opérations de maintien de l’ordre, notamment en manifestation. « Le contexte des manifestations ne permet pas aux forces de l’ordre de respecter les conditions d’utilisation du LBD, ce qui explique les nombreux cas de mutilation causés par cette arme, décrit Emilie Schmidt. De plus, le LBD est souvent utilisé par des agents qui ne sont pas assez formés. »
Nos recommandations :
- Limiter l’usage du taser aux cas d’absolue nécessité.
- Interdire l’utilisation des Lanceurs de balles de défense (LBD) en toutes circonstances et procéder au retrait des armes en dotation.
- Renforcer la formation des agents de forces de l’ordre au maniement des armes à « létalité réduite. »
Enquêtes impartiales pour les cas de violences policières : un manque d’indépendance criant
L’association signale une fois de plus le manque d’impartialité des organismes de contrôle chargés d’examiner les allégations d’usage excessif de la forces par les agents de police ou de la Gendarmerie nationale. « Les contrôles menés en interne, notamment par la hiérarchie, l’IGPN ou l’IGGN, posent de sérieuses questions sur l’indépendance des enquêtes », indique Emilie Schmidt.
D’autre part, le rapport déplore la lenteur avec laquelle sont menées ces enquêtes, poussant les familles des victimes à se rendre devant la cour européenne des droits de l’Homme, ainsi que l’opacité qu’entretient le gouvernement français sur les taux de condamnation des agents de police et de gendarmerie.
Nos recommandations :
- Créer un organe indépendant chargé d’enquêter sur les forces de l’ordre et dont les décisions soient contraignantes afin que les agents mis en cause soient jugés équitablement et, le cas échéant, sanctionnés à la hauteur des faits commis.
L’ensemble de nos recommandations est à retrouver dans notre rapport alternatif, accessible en téléchargement.
