Communiqué – Paris, Naples, El Aaiun, le 26 mai 2026
Le Comité des Nations Unies contre la torture a confirmé, le 20 mai 2026, le recours par le Maroc à des traitements cruels, inhumains et dégradants à l’encontre de détenus politiques sahraouis, incarcérés à la suite des affrontements de Gdeim Izik en 2010. Plusieurs organisations, dont l’ACAT-France, saluent la décision du Comité et demandent l’accès à des procès équitables.
En novembre 2010, alors que l’armée marocaine forçait l’évacuation du camp de protestation sahraoui de Gdeim Izik, des affrontements éclatent avec des manifestants sahraouis. A la suite de ces évènements, de nombreux militants ont été arrêtés, jugés et condamnés à de lourdes peines, dans un premier temps par un tribunal militaire marocain. Certains d’entre eux demeurent détenus arbitrairement depuis maintenant plus de 15 ans.
À la suite des actes de brutalité dont ont été victimes les militants sahraouis connus sous le nom de «groupe Gdeim Izik», à commencer par leur enlèvement puis leur torture dans les centres d’interrogatoire de la gendarmerie et de l’armée marocaines, ainsi qu’au sein des prisons de Salé 2 et 1, des plaintes ont été déposées et ont donné lieu à 6 décisions de condamnation du Maroc pour faits de torture.
Quatre nouvelles plaintes ont été déposées en juin et novembre 2022 par une équipe composée d’avocats et d’organisations de défense des droits humains du Sahara occidental, de France, d’Italie et de Suisse, pour dénoncer toutes les formes de torture et de mauvais traitements dont ils ont été victimes, ainsi que le non-respect par le Maroc du droit international et des droits de l’homme.
Après avoir examiné les plaintes et les informations fournies au cours de ces années, le Comité contre la torture a confirmé, dans ses décisions concernant respectivement Hassan DAH, Ahmed SBAÏ, Mohamed Lamine HADDI et Sidi Ahmed LEMJIYED, que le Maroc a recouru à la torture pour extorquer des aveux qui ont conduit à la condamnation de ces détenus, et qu’il n’y a eu aucune enquête impartiale sur les mauvais traitements et les tortures physiques qu’ils ont subis.
Les prisonniers et leurs familles, La Ligue pour la protection des Prisonniers Politiques Sahraouis dans les prisons marocaines et tous les avocat(e)s/organisations saluent les récentes décisions du Comité des Nations unies contre la torture relatives aux affaires de Gdeim Izik et prennent acte avec une profonde gravité des constatations émises par celui-ci.
À travers ces décisions, le Comité confirme, pour la dixième fois dans des affaires similaires, l’existence d’un schéma récurrent caractérisé par des arrestations arbitraires, des actes de torture, des mauvais traitements, des placements à l’isolement, ainsi que l’utilisation d’aveux obtenus sous la contrainte dans des procédures judiciaires ayant conduit à de lourdes condamnations de détenus politiques sahraouis.
Ces constatations revêtent une importance juridique majeure. Elles consacrent officiellement la violation par l’État Marocain de plusieurs dispositions fondamentales de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment :
- l’interdiction absolue de la torture ;
- l’obligation de mener des enquêtes rapides, impartiales et efficaces ;
- l’interdiction d’utiliser des preuves obtenues sous la torture ;
- le droit des détenus à une défense effective et à des garanties judiciaires fondamentales ;
- le droit des victimes à réparation et à réhabilitation.
Le Comité souligne avec une particulière sévérité l’absence persistante d’enquêtes conformes au Protocole d’Istanbul, malgré la répétition des allégations de torture et la présence de signes physiques manifestes. Cette défaillance institutionnelle, désormais qualifiée de «problème structurel», engage directement la responsabilité internationale du Maroc.
Sur le plan juridique, ces décisions affaiblissent profondément la crédibilité des procédures ayant conduit aux condamnations prononcées dans les affaires de Gdeim Izik. Lorsqu’une juridiction fonde une condamnation sur des procès-verbaux contestés, signés sous la torture ou sans garanties procédurales élémentaires, c’est l’ensemble de l’édifice judiciaire qui se trouve remis en cause.
Le recours initial à une juridiction militaire pour juger des civils constitue, à cet égard, un précédent particulièrement préoccupant au regard des standards internationaux relatifs au droit à un procès équitable.
Sur le plan politique, ces décisions interviennent dans un contexte marqué par une surveillance internationale croissante de la situation des droits humains au Sahara occidental. Elles mettent en lumière la contradiction persistante entre les engagements internationaux du Maroc et les pratiques dénoncées par les mécanismes conventionnels des Nations unies.
La répétition des condamnations du Maroc devant les organes internationaux ne peut plus être présentée comme une succession d’incidents isolés. Elle révèle une crise structurelle de gouvernance judiciaire et sécuritaire dans le traitement des dossiers liés aux militants sahraouis et aux revendications politiques au Sahara occidental.
Norme de jus cogens, l’interdiction de la torture constitue en droit international une norme impérative à laquelle aucun État ne peut déroger. Dans ces nouvelles décisions, le Comité rappelle avec fermeté que l’interdiction de la torture est absolue. Toute violation de cette interdiction engage une responsabilité internationale directe et appelle des mesures immédiates de réparation et de non-répétition.
En conséquence, nous appelons :
- à l’ouverture immédiate d’enquêtes indépendantes et impartiales sur les actes de torture dénoncés ;
- à l’annulation des condamnations prononcées sur la base d’aveux contestés, et la libération immédiate de tous les membres du groupe Gdeim Izik ;
- au respect intégral des garanties d’un procès équitable ;
- à l’accès effectif des détenus à leurs avocats, médecins et familles ;
- à la mise en conformité des pratiques judiciaires et sécuritaires avec les obligations internationales du Royaume du Maroc.
Enfin, nous considérons que ces décisions constituent un tournant juridique et politique majeur dans le traitement international des affaires de Gdeim Izik. Elles confirment que la lutte contre l’impunité et la protection des droits fondamentaux demeurent au cœur des exigences du droit international contemporain.
Signataires
- ACAT-France
- l’AARASD
- La ligue pour la protection des prisonniers politiques sahraouis
- Les Avocats France WEYL, Joseph BRÉHAM et Francesca DORIA
