Dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a finalement censuré l’allongement à 210 jours de la durée maximale de rétention administrative, mais a néanmoins validé d’autres mesures particulièrement inquiétantes pour les demandeurs d’asile.
L’ACAT-France l’avait appelé de ses vœux. Soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel du contrôle de la loi du 9 juillet 2025 « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive », estimant que cette loi violait plusieurs principes fondamentaux.
210 jours de rétention : une censure ferme
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions (art 1er et 4 de la loi) allongeant la durée maximale de rétention administrative à 210 jours, considérant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, au regard de l’article 66 de la Constitution (« Nul ne peut être arbitrairement détenu »). Les Sages rappellent que la privation de liberté doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif qu’elle poursuit. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Cette censure confirme ce que l’ACAT-France dénonçait déjà : « La volonté d’étendre la rétention à des durées extrêmes traduit une banalisation de l’enfermement administratif, sans lien réel avec l’efficacité des procédures d’éloignement », indique Isabelle Tarzaali, Responsable plaidoyer Asile.
Dispositions problématiques validées
Malgré cette censure partielle, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs dispositions problématiques, en particulier la possibilité d’enfermer en rétention administrative des demandeurs d’asile pour « menace à l’ordre public ». Même si cette disposition est validée sous réserve d’interprétation au cas par cas, cela ne constitue pas des garanties suffisantes pour l’ACAT-France.
L’association alerte sur le risque de détournement de cette réserve : « Les demandeurs d’asile sont des personnes en quête de protection, qui ne doivent en aucun cas être privées de liberté de manière systématique » explique Isabelle Tarzaali.
Un acharnement sécuritaire sanctionné par le Conseil constitutionnel
En 2024, 32 des 86 articles de la loi « asile et immigration » avaient été censurés par le Conseil constitutionnel. En 2025 d’autres dispositions de cette même loi ont encore une fois été censurées, notamment les mesures sur l’enfermement des demandeurs d’asile et les procédures dérogatoires aux décisions administratives. Au-delà de l’acharnement à vouloir faire adopter ces dispositions, il est préoccupant de constater que le Conseil constitutionnel semble devenu le dernier et unique rempart face à une politique sécuritaire qui tend à criminaliser les demandeurs d’asile.
L’ACAT-France réaffirme son opposition de fond à la logique globale qui sous-tend ces textes : suspicion, surveillance, enfermement. L’association appelle à un accueil digne des personnes en besoin de protection par un examen attentif de leur demande d’asile.
