Saisis par l’ACAT-France, la FIACAT et l’ACAT Canada expriment leur vive préoccupation face à la décision de la France de ne pas exécuter les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre du Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, et de l’ancien ministre de la Défense, Yoav Gallant. Cette décision, justifiée par l’immunité diplomatique, représente un recul significatif pour le droit international et pour les obligations des États parties au Statut de Rome.
Le Statut de Rome, qui fonde la CPI, énonce dans son article 27* que les immunités ne peuvent être invoquées pour échapper à la juridiction de la Cour. La position adoptée par la France fragilise les principes mêmes sur lesquels repose le système international de justice pénale. Bien que le droit international coutumier reconnaisse des immunités aux chefs d’État et de gouvernement devant les juridictions nationales, la CPI a été justement conçue pour surmonter ces obstacles dans le cas de crimes graves, tels que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. En choisissant de ne pas exécuter les mandats d’arrêt émis contre le Premier ministre israélien et son ancien ministre de la Défense, la France semble privilégier des considérations politiques au détriment de ses obligations juridiques internationales.
Au-delà du cas spécifique de la France, cette décision met en péril la crédibilité de l’ensemble des États parties au Statut de Rome, qui se sont engagés à soutenir la lutte contre l’impunité en adhérant à ce traité international. Dans un contexte où plusieurs pays, y compris la Mongolie, ont récemment été rappelés à l’ordre par la CPI pour leur manque de coopération, la position française envoie un signal négatif et pourrait inciter d’autres États à négliger leurs obligations internationales.
La FIACAT et les ACAT France et Canada rappellent avec force que tous les États parties au Statut de Rome ont l’obligation légale de coopérer pleinement avec la CPI. Le refus d’exécuter les mandats d’arrêt affaiblit la lutte contre l’impunité et trahit les engagements pris par les États en faveur des droits de l’Homme.
La FIACAT et les ACAT France et Canada, appellent la société civile, les ONG et les défenseurs des droits humains à dénoncer fermement cette décision et à réaffirmer leur confiance à la CPI. La justice internationale ne peut être effective que si les États assument pleinement leurs responsabilités.
La FIACAT et les ACAT France et Canada, appellent la société civile, les ONG et les
défenseurs des droits humains à dénoncer fermement cette décision et à réaffirmer leur
confiance à la CPI. La justice internationale ne peut être effective que si les États assument
pleinement leurs responsabilités.
* Article 27, Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, A/CONF.183/9
Liste des organisations signataires :
ACAT Canada
ACAT France
