Réforme de l’asile : un avant-projet au goût amer
Le 20 mai 2014 ont été divulgués les avant-projets de lois du ministère de l’Intérieur sur l’asile et l’immigration, qui apportent des modifications substantielles à la procédure et aux conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile en France. Selon l’ACAT, ce projet n’a pas réellement tenu compte des recommandations du monde associatif, pourtant sollicité à l’automne 2013 dans le cadre d’une concertation préliminaire.
Bien que ces avant-projets ne soient pas encore définitifs, ils sont toutefois très aboutis. Il est à craindre que la très grande majorité des propositions qui y sont contenues soient confirmées dans le projet de loi qui sera soumis au conseil des ministres à la fin du mois de juin, et aux parlementaires a priori à l’automne.
Les auteurs de l’avant-projet de loi affirment viser un plus grand respect par le droit français des normes européennes, le renforcement de la qualité de la protection accordée aux réfugiés, impliquant un traitement plus efficace des demandes d’asile, et des outils de « dissuasion des demandeurs qui ne relèvent pas d’un besoin de protection ». Un discours trompeur.
« L’avant-projet du ministère de l’Intérieur vise essentiellement la gestion des flux » selon Eve Shahshahani, responsable asile à l’ACAT. « Il amalgame protection internationale accordée aux demandeurs d’asile et gestion de l’immigration clandestine et perpétue le clivage, fondé sur un préjugé tenace, entre vrais et faux demandeurs d’asile. »
Le gouvernement se félicite de promouvoir des avancées dans les droits des demandeurs d’asile, alors qu’il se contente d’incorporer en droit français, et a minima, des mesures édictées par les directives européennes Accueil et Procédure en vertu d’un agenda européen non négociable. C’est le cas par exemple pour le droit de se maintenir sur le territoire pendant le temps de la demande d’asile et le droit au recours suspensif désormais accordés à presque tous les demandeurs d’asile.
Par ailleurs, les objectifs de simplification et d’accélération de la procédure d’asile se font au détriment des demandeurs d’asile, dont les droits sont amputés par des mesures en apparence techniques mais qui touchent en réalité à leurs droits fondamentaux. En effet, un nombre encore accru de demandeurs d’asile seront soumis à des procédures expéditives, qui seront nommées procédures « accélérées », sans que le fond de leur demande de protection, pourtant vitale, ne soit réellement examiné sereinement. Certains demandeurs d’asile pourraient voir leur demande simplement évacuée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), si celle-ci est considérée comme « irrecevable ». Un demandeur d’asile considéré comme pas assez coopérant risque d’être rapidement assimilé à un fraudeur. Autant de demandeurs d’asile qui, en cas de rejet, seront privés du droit d’être jugés par des formations collégiales de spécialistes de l’asile.
« Un esprit de méfiance et de contrôle à l’égard des demandeurs d’asile préside à cette réforme » ajoute Eve Shahshahani. La possibilité pour l’administration d’imposer des contrôles médicaux hors de la tutelle du ministère de la santé de même que l’obligation faite aux demandeurs d’asile de rester cantonnés dans des lieux d’ « hébergement directif » sont inquiétantes.
Il appartient désormais aux parlementaires de s’opposer à cette grave réduction des droits des demandeurs d’asile. Les députés et sénateurs qui se saisiront du texte doivent promouvoir une vision humaniste et réellement ambitieuse de la politique d’asile en France.
Selon Eve Shahshahani, « le gouvernement espère désengorger le système de l’asile, mais en coupant dans les droits, il pourrait générer indirectement encore plus de contentieux. De plus, il ne serait pas à l’abri de nouvelles condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme. »
Contact presse :
Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr
