Rapport du Conseil de l’Europe sur l’asile : l’accélération prévue des procédures en France est dangereuse
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a rendu public hier un rapport qui fait suite à sa visite en France en septembre 2014, consacrée, entre autres thématiques, aux droits de l’homme dans le contexte de l’asile et de l’immigration [1].
A quelques semaines de l’examen du projet de loi sur l’asile par le Sénat, il souligne la faiblesse du système d’asile français, et invite les autorités à ne pas adopter les articles en faveur de la « procédure accélérée » [2].
Ce rapport souligne que la France n’a rendu que 18% de décisions de protection pour une moyenne européenne de 35%. Il relève cinq condamnations de la France par la cour européenne des droits de l’homme en matière d’asile entre 2013 et 2014. Le commissaire aux droits de l’homme est notamment « préoccupé par l’automaticité du classement en procédure accélérée » pour les personnes venant de pays figurant sur le liste de « pays d’origine sûre ». Il rappelle que la seule nationalité d’un demandeur d’asile ne doit pas être « un motif suffisant de classement d’une demande d’asile en procédure accélérée, lequel devrait reposer sur une analyse de la situation personnelle du demandeur d’asile. »
Selon Eve Shahshahani, responsable asile à l’ACAT, « Le rapport du conseil de l’Europe rappelle à juste titre que les droits des demandeurs d’asile doivent être effectifs, et pas seulement théoriques [3]. Cela implique qu’une personne dont la demande d’asile a été rejetée soit en mesure de préparer correctement sa requête devant un juge spécialisé (accès à l’avocat, à l’interprète, temps et moyens suffisants…). »
« Le constat dressé par ce rapport est sans appel : l’accélération des procédures d’asile prévue par le projet de réforme de l’asile est dangereuse et attentatoire aux droits. » [4]
Contact presse :
Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94
Notes aux rédactions :
- [1] Le rapport du Conseil de l’Europe est disponible à l’adresse suivante : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CommDH%282015%291&Language=lanFrench
- [2] L’ACAT soutient cette position dans le cadre de sa campagne Asile au rabais http://www.acatfrance.fr/campagne/asile-au-rabais
- [3] Page 24 paragraphe 104 et suivants
- [4] Voir page 26 paragraphe 115 du rapport
