Le projet de loi sur la torture doit être révisé

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Le 16 / 03 / 2017

Un projet de loi générale pour prévenir, enquêter et sanctionner la torture (LGT) a été adopté par le sénat mexicain en avril 2016 [1]. Selon Juan Mendez, l’ex-rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, ce projet de loi satisfait globalement aux standards internationaux. Or en décembre les commissions justice et droits de l'homme de la chambre des députés y ont apporté des modifications très préjudiciables [2]. Alors que les discussions sur le texte se poursuivent à la chambre des députés, l’ACAT et onze organisations internationales ont adressé une lettre ouverte aux parlementaires mexicains, les appelant à corriger toutes les dispositions susceptibles de favoriser le recours à la torture et l'impunité pour ce crime [3].

La torture est une pratique endémique au Mexique. Le phénomène s’est accentué depuis 2006 avec les politiques gouvernementales de « guerre contre le crime organisé ». Au nom de la sécurité intérieure, les forces de l’ordre – dont un grand nombre de militaires – et l’appareil judiciaire ont procédé à des arrestations et condamnations massives en recourant à la torture, principalement pour extorquer des aveux et fabriquer des preuves. La commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a enregistré 7 048 plaintes pour torture entre 2010 et 2015. En janvier 2017, elle a indiqué que le nombre de plaintes a encore augmenté en 2016, de 332 %.

L’adoption d’une loi unique contre la torture, valable au niveau fédéral et de chaque Etat fédéré, représente une opportunité historique d’adopter un cadre légal efficace et univoque pour éradiquer cette pratique et s’attaquer aux problématiques institutionnelles qui la favorisent. « Il est impératif que cette loi ne permette aucune exception à l’interdiction absolue de la torture. Ce sont certaines imprécisions et les exceptions à la règle qui ont facilité jusqu’à présent les détentions arbitraires et la torture comme première méthode d’enquête » explique Anne Boucher, responsable des programmes Amériques à l’ACAT.

Sept points du projet de LGT doivent être repris pour remplir les plus hautes normes internationales en matière de lutte contre la torture :

1. L’article 50 doit être débarrassé de toutes les exceptions prévues à la règle de l’inadmissibilité absolue de la preuve obtenue, directement ou indirectement, sous la torture ou les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (PTCID).

2. L’article 16 ne doit plus conditionner la suspension d’un agent public mis en cause pour torture et PTCID aux seules affaires aboutissant à une procédure pénale.

3. L’article 33-II doit être débarrassé de toute condition posée à l’obligation d’enquête par les autorités compétentes chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire que des tortures ou PTCID ont été commises.

4. L’article 13 doit reprendre les termes prévus par les textes internationaux en matière de responsabilité hiérarchique pour ne pas la limiter au fait d’ « ordonner » des tortures.

5. L’article 24-III doit être reformulé afin de ne pas risquer d’entériner la pratique actuelle de soumission d’adultes handicapés à des protocoles de soin sans leur consentement et sans chercher à les associer à la prise de décision.

6. L’article 22 doit reprendre les termes du projet de LGT du Sénat, incluant un ensemble de cas de figure pour lesquels le Parquet fédéral peut se saisir d’enquêtes relevant des juridictions des états fédérés mais non ou mal menées par ces dernières.

7. Au chapitre 3 doivent figurer les exigences prévues par le protocole facultatif à la convention contre la torture (OPCAT) pour le mécanisme national de prévention de la torture (MNPT) en ce qui concerne son autonomie de fonctionnement et financière ainsi que la participation d’organisations de la société civile afin de garantir le suivi efficace des conditions de détention.

Contacts presse :

Pierre Motin, pierre.motin@acatfrance.fr, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94

Notes aux rédactions :