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France
Communiqué

Le préfet de police condamné à plus de 135 reprises pour violation du droit d’asile

A Paris, plusieurs associations dont l'ACAT ont décidé d’accompagner plusieurs demandeurs d’asile qui se sont vus remettre soit un rendez-vous à plusieurs mois, soit pas de rendez-vous, afin qu’ils engagent une action devant le tribunal administratif de Paris. En deux semaines, plus de 135 requêtes ont abouti positivement, le tribunal ayant enjoint à la préfecture de convoquer les personnes sous 10 jours pour l'enregistrement de leur demande d'asile.
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La préfecture de police de Paris. Crédits : Luc Mercells / Flickr Creative Commons
Le 21 / 04 / 2016

Collectif asile en Ile de France (ACAT, la Cimade Ile de France - Champagne, Comede, Dom'asile, GAS, Secours catholique Ile de France, Solidarité Jean Merlin, Centre Primo Levi, JRS, GISTI)

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’asile en novembre 2015, déposer une demande d’asile dans un des départements d’Ile de France relève du parcours du combattant. Si la nouvelle législation impose au préfet d’enregistrer toute demande d’asile dans un délai maximal de 3 jours, de nombreuses personnes en besoin d’une protection internationale n’ont pas accès à la procédure d’asile et sont contraintes de recourir à la justice pour que l’administration enregistre leur demande.

En effet, la réforme oblige toute personne sollicitant l’asile à se préenregistrer auprès de la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile (PADA) d’un département pour obtenir une convocation préfectorale en vue de déposer effectivement sa demande. Ces plateformes, gérées par des personnes morales (opérateurs associatifs ou sociétés privées) disposent d’un quota de rendez-vous attribué parcimonieusement par l’autorité préfectorale, ce qui les conduit à refuser de nombreuses personnes qui se présentent chaque jour à leurs portes.

Or, tant que leurs demandes ne sont pas enregistrées, ces personnes sont en séjour irrégulier et risquent d’être arrêtées puis expulsées. Elles sont également maintenues dans une situation de grande précarité. En effet, il leur est impossible d’accéder à leurs droits : à un hébergement, à une allocation de subsistance et à une protection maladie. Comble de l’absurde, l’administration fait même porter la responsabilité de ses propres dysfonctionnements sur les demandeurs d’asile eux même en les sanctionnant par la suite pour avoir tardé à présenter leur demande d’asile dans les délais impartis.

Déjà avant l’entrée en vigueur de la réforme, nos organisations avaient averti le ministre de l’Intérieur du risque d’un sous-dimensionnement des moyens mis en œuvre en région parisienne. Aujourd’hui, nos différentes interpellations auprès des services de l’asile du ministère restent sans réponse.

A Paris, nos associations ont décidé d’accompagner plusieurs demandeurs d’asile  qui se sont  vus remettre soit un rendez-vous à la PADA à plusieurs mois, soit pas de rendez-vous, afin qu’ils engagent une action devant le tribunal administratif de Paris.  En deux semaines, plus de 135 requêtes ont abouti positivement, le tribunal ayant enjoint à la préfecture de convoquer les personnes sous 10 jours pour l'enregistrement de leur demande d'asile.

Alors que la nouvelle loi était présentée par le Ministère de l’Intérieur comme une loi « simplifiant la procédure » et permettant de « raccourcir les délais », nos organisations déplorent que le recours au juge s’impose pour que l’administration applique et respecte les droits des demandeurs d’asile. Elles constatent cependant que, malgré ces nombreuses condamnations par le tribunal administratif, la préfecture n'a pas pris de mesures pour améliorer l'accès à la procédure. Les dysfonctionnements constatés en Île-de-France ne sont en rien la conséquence d’un « afflux massif » imprévisible. En laissant s’installer la pénurie, par le biais d’une sous-traitance insuffisamment équipée et l’instauration de quotas de rendez-vous, les pouvoirs publics assument une politique de maltraitance des demandeurs d’asile probablement destinée à les dissuader de rester à Paris.

Contacts presse :

  • ACAT / Pierre Motin : 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr
  • Le Secours Catholique IDF / Marion Casanova : 01 48 39 80 57
  • La Cimade IDF / Antoine Decourcelle : 01 40 08 17 22

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