Le Comité de l’ONU contre la torture préoccupé
Torture en prison, violences sexuelles contre les femmes et les enfants, usage excessif de la force durant des manifestations pacifiques… Le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) a publié le vendredi 15 mai ses observations finales dans le cadre du 5ème rapport périodique de la Colombie. Les conclusions et recommandations du CAT, mettent en évidence la récurrence du recours à la torture et aux mauvais traitements dans le pays ainsi que la rareté des enquêtes concernant ces crimes.
Dans l’ensemble, le CAT reprend les constatations établies par la Coalition colombienne contre la torture (CCCT) en lien avec des ONG européennes, dont l'ACAT. Il évoque notamment la situation très grave dans les prisons (§ 17 à 20), l’ampleur et la dissimulation des violences sexuelles contre femmes, enfants et adolescents (§ 13 et 14), l'usage excessif de la force à l’encontre de manifestants pacifiques (§ 16) ainsi que les brutalités en répression de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (§ 27).
Le Comité est également préoccupé par les tortures qui interviennent en lien avec les disparitions forcées, les arrestations arbitraires et les exécutions extrajudiciaires (§ 9 et 10). Il s’inquiète des projets de loi visant à étendre la compétence de la justice pénale militaire (§ 11).
Les « déficiences constatées dans le processus spécial de démobilisation des paramilitaires » sont un autre point de préoccupation du Comité. Il met en exergue l'impunité pour les crimes commis par ces structures et relève les « graves abus perpétrés à l’encontre de civils par des groupes armés surgis après la démobilisation d’organisations paramilitaires, notamment des disparitions forcées, des meurtres, des violences sexuelles, le recrutement de mineurs, des menaces et des déplacements forcés ». Il mentionne explicitement cette situation dans l’agglomération de Buenaventura du département Valle de Cauca (§ 12).
Le CAT regrette le manque d’informations données par l'État colombien, en particulier en ce qui concerne l’impunité. Le Comité note à regret que « l'État partie n'a pas fourni de données précises sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de procédures en justice et de condamnations concernant des cas de torture et mauvais traitements » (§ 21). Malgré « l’important éventail de mesures de réparation prévues par la Loi n°1448 [Loi sur les victimes et les restitutions de terres] », l'État colombien n’a pas apporté d’informations détaillées quant à l’application de programmes de réparation intégrale du préjudice incluant une indemnisation juste et adaptée et une réhabilitation complète (§ 22).
Nos organisations saluent les recommandations spécifiques formulées par le CAT afin d’agir sans délai contre la torture fruit de la violence de genre (§ 13 et 14), la surpopulation et la précarité du dispositif de santé dans les lieux privatifs de liberté (§ 17 à 20) et l'absence de garanties appropriées pour protéger défenseur-e-s des droits de l'homme, syndicalistes et journalistes (§ 26).
Nous retenons plus particulièrement les recommandations concernant la mise en conformité de la définition légale de la torture avec l’article 1 de la Convention (§ 7), la création d’un mécanisme indépendant et efficace chargé de recevoir les plaintes et d’enquêter sur les atteintes aux droits de l’homme dans les centres de détention, ainsi que la mise en place d’un registre centralisé des cas de torture et mauvais traitements (§ 21).
Nous soutenons les recommandations demandant à la Colombie de reconnaître la compétence du CAT, à travers l’article 22 de la Convention, pour recevoir et examiner des plaintes individuelles pour torture et mauvais traitements (§ 29), ratifier le Protocole facultatif à la Convention (OPCAT) afin d’avancer en matière de prévention de la torture dans les centres de détention, en permettant des inspections régulières et indépendantes y compris de la part d’ONG (§ 20).
Nous demandons à l’État colombien ainsi qu’à toutes ses institutions de prendre en compte les observations finales du CAT et de mettre en place ses recommandations. Les autorités colombiennes ont l’opportunité unique de prouver leur ferme volonté d’éradiquer la torture et de mettre un terme à l’impunité. Nous attendons qu’elles fournissent au Comité une information actualisée avant le 15 mai 2016 sur le suivi donné aux recommandations concernant l’usage excessif de la force par les agents de la sécurité publique et les militaires, les conditions de détentions dans les centres pénitentiaires ainsi que la réparation aux victimes de torture et mauvais traitements.
La mise en œuvre de ces recommandations enverrait un message clair d’interdiction absolue de la torture par l’État colombien.
Organisations signataires :
- Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)
- Association pour la prévention de la torture (APT)
- Coalition colombienne contre la torture (CCCT)
- Conseil International de Réhabilitation pour les Victimes de Torture (IRCT)
- Bureau international des droits de l’homme – Action Colombie (OIDHACO)
- Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
Contact presse :
Pierre Motin 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr
Notes aux rédactions :
- Observations finales du CAT, organe chargé de suivre la mise en œuvre par les États parties de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : http://bit.ly/1ec2SV
- Résumé du rapport alternatif des ONG signataires : http://bit.ly/1cLPMxC
