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France
Communiqué

Examen de la réforme de l’asile au Sénat : un dangereux risque de retour en arrière

La commission des lois du Sénat examine aujourd’hui le projet de loi sur l’asile. Les amendements déposé risquent de faire reculer le texte – déjà sévère – bien en deçà du respect des droits des exilés. Un recul en force et au pas de charge.
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Le 05 / 05 / 2015

La commission des lois du Sénat examine aujourd’hui le projet de loi sur l’asile. Le rapporteur du texte, François-Noël Buffet, a déposé à lui seul 175 amendements (270 sont enregistrés au total), qui devront être discutés et adoptés ou écartés en quelques heures aujourd’hui. Ces amendements risquent de faire reculer le texte – déjà sévère –  bien en deçà du respect des droits des exilés. Un recul en force et au pas de charge qui ferait de cette réforme, selon l’ACAT, une opération de pure régulation des flux migratoires et de pénalisation des demandeurs d’asile, négligeant la question du devoir de protection des exilés. Les sénateurs n’auront que 24 heures pour réagir à ces modifications, puisque l’examen du texte en séance plénière débutera dès ce jeudi après-midi.

Selon Eve Shahshahani, responsable asile à l’ACAT, « Alors que des atténuations avaient été concédées par les députés, qui reconnaissaient le caractère excessif de certaines mesures du projet de réforme, les sénateurs s’apprêtent à effectuer un dangereux retour en arrière. Le texte risque de devenir encore plus pénalisant à l’égard des demandeurs d’asile. Le projet de loi risque par exemple d’inclure à nouveau la possibilité pour l’OFPRA de radier un demandeur d’asile parce qu’il ne serait pas resté dans le lieu d’hébergement qu’on lui a imposé.  Une mesure grave, car doublement attentatoire aux libertés : elle viole la liberté d’aller et venir, et menace des personnes démunies d’un rejet de leur demande d’asile avant même que leurs risques de persécutions n’aient été examinés. »

Des confusions inquiétantes

Les propositions d’amendements du sénateur Buffet portent en outre la confusion sur le thème de l’ordre public, une notion vague et non définie. Pour toute suspicion de risque de menace à la sécurité un demandeur d’asile pourrait se voir privé de protection internationale. Une telle violation de la Convention de Genève est totalement disproportionnée et injustifiée.

Obligation de respect des conventions internationales

« La France doit respecter les conventions internationales qu’elle a signées, qui garantissent la possibilité pour toute personne invoquant un risque de persécution d’être écoutée, entendue, et si nécessaire protégée. » ajoute Eve Shahshahani. «  L’approche comptable de l’asile qui revient en force dans les propositions d’amendements du rapporteur et d’autres sénateurs trahit la valeur humaniste du droit d’asile. Cette logique de sanction est si éloignée de l’esprit des conventions ratifiées par la France qu’elle devrait éveiller la vigilance des sénateurs. »

L’examen du texte en plénière au Sénat doit avoir lieu les 7, 11 et 18 mai.

Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr  

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