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France
Communiqué

Commission d’enquête sur le maintien de l’ordre : circulez, il n’y a rien à voir

La commission d’enquête sur le maintien de l’ordre créée par l’Assemblée nationale après le décès de Rémi Fraisse pour analyser l’usage de la force dans les manifestations vient de rendre public son rapport. Le rapport n’apporte aucune solution pour prévenir l’usage abusif de la force et sous-estime les risques graves liés à l’utilisation des « armes intermédiaires ».
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Crédits : Philippe Leroyer / Flickr Creative Commons
Le 21 / 05 / 2015

La commission d’enquête sur le maintien de l’ordre créée par l’Assemblée nationale après le décès de Rémi Fraisse pour analyser l’usage de la force dans les manifestations vient de rendre public son rapport. Pour l’ACAT, aucune leçon n’a été tirée du drame de Sivens : le rapport n’apporte aucune solution pour prévenir l’usage abusif de la force et sous-estime les risques graves liés à l’utilisation des « armes intermédiaires ».

Le surarmement de la police n’est pas remis en question

Ce rapport, rédigé par le député socialiste Pascal Popelin, reflète la politique de surarmement des forces de l’ordre menée par le gouvernement.  A l’image des auditions qui ont amplement donné la parole aux représentants des forces de l’ordre et du ministère de l’Intérieur, les conclusions du rapport reprennent entièrement le discours policier, stigmatisant les manifestants et portant peu d’attention à la parole des victimes.

Selon Salomé Linglet, responsable violences policières à l’ACAT, « L’audition de plusieurs victimes et sociologues a mis en lumière un changement de doctrine inquiétant dans les principes du maintien de l’ordre. Les forces de l'ordre attaquent et visent la foule de plus en plus souvent avec des armes de type « Flash-ball ». Toutefois, les propositions de la commission d’enquête vont dans le sens d’une pénalisation accrue des manifestants et tendent à faciliter les conditions d’interpellation en manifestation. Il n’y a dans ce rapport aucune remise en question des pratiques policières actuelles, de plus en plus offensives à l’encontre des manifestants. C’est comme si aucune leçon n’avait été tiré du drame de Sivens. »

Les manifestants plus violents ?

Les responsables des forces de l’ordre, pour expliquer cette évolution dans les pratiques, mettent en cause les moyens d’actions de plus en plus violents des manifestants. Or cette allégation n’est corroborée par aucun chiffre. Les chercheurs auditionnés par la commission d’enquête ont contredit cette conception. A ce sujet, l’ACAT s’inquiète d’un discours politique tendant à criminaliser les manifestants et légitimant ainsi la nécessité d’opérer des interpellations lors des manifestations [1]. Or, selon les recherches menées par l’ACAT, les faits allégués d’usages disproportionnés de la force concernent particulièrement les interpellations.

36 blessés dont 16 éborgnés : pas suffisants pour justifier l’interdiction des « Flash-ball »

Alors que le rapport recense 36 blessés graves dus à l’utilisation de lanceurs de balles de défenses (Flash-ball et LBD 40*46), l’usage des lanceurs de balles de défense est considéré comme nécessaire en maintien de l’ordre. Le rapport va ainsi jusqu’à promouvoir le développement de nouvelles armes intermédiaires

« Le chiffre de 36 blessés n’est pas exhaustif, car aucune statistique officielle ne permet de recenser le nombre de blessés parmi les manifestants. Le rapport reconnait qu’il y a une carence à ce niveau et que les données sont parcellaires. Toutefois, aucune recommandation n’est  donnée à ce sujet. Ce silence et la difficulté à reconnaître les dégâts occasionnés par ce type d'arme est criant. Cela permet de sous-estimer le nombre de blessés et le caractère mutilant de ces armes. » ajoute Salomé Linglet de l’ACAT.

D’autre part, l’emploi d’euphémismes tels que « armes intermédiaires » ou « à létalité réduite » tend à adoucir la réalité qui existe derrière l’emploi de ces armes. En fait, elles peuvent causer de graves blessures dont il ne faut pas sous-estimer les conséquences physiques et psychologiques. Parmi les 36 blessés, 19 ont été éborgnés. La plupart des blessés sont de très jeunes hommes, souvent âgés de moins de 20 ans, loin des clichés des manifestants violents que dépeint le rapport. Et quand bien même, le comportement violent d’un manifestant ne saurait justifier un usage de la force pouvant provoquer une mutilation irréversible. Ces blessures disproportionnées relèvent clairement de mauvais traitements, que la France est tenue de prohiber, notamment par ses engagements internationaux.

L'ACAT recommande par conséquent que, comme dans de très nombreux autres pays, les lanceurs de balles ne soient plus utilisés par les forces de l'ordre françaises. Elle demande son retrait immédiat des armes en dotation. 

Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr  

Notes aux rédactions :

  • [1] A ce sujet, le rapport ne rompt pas avec cette logique et préconise la création d’unités spécialisées dans le maintien de l’ordre et dotées des compétences judiciaires pour interpeller à la fois. Jusque-là, les autorités font appel à des dispositifs mixtes, mêlant unités spécialisées en maintien de l’ordre et unités en charge de la police judiciaire.

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