France
Communiqué

Asile-immigration: une nouvelle loi dangereuse et inutile

Le 1er août, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi asile-immigration. L’ACAT réitère son opposition à cette énième réforme qui ne répond pas à des besoins réellement identifiés sur le terrain et semble surtout être un prétexte pour restreindre davantage les droits des personnes étrangères.
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Le 02 / 08 / 2018

Ce texte, qualifié d’inutile par le Conseil d’État, ne propose aucune mesure pour améliorer l’accès à l’asile.  Il semble surtout être un prétexte pour débouter les demandeurs d’asile plus vite. Davantage de personnes verront leur demande rejetée non pas parce que les autorités auront considérées qu’elles n’ont pas besoin de protection mais parce qu’elles n’auront pas répondu aux demandes administratives à temps.

S’il n’est certes pas souhaitable que les procédures soient excessivement longues, les demandeurs ont besoin de temps pour raconter aux autorités françaises les persécutions qu’ils ont subies dans leur pays. Or, si cette réforme est unanimement décriée, c’est parce que les délais de dépôt des dossiers seront drastiquement raccourcis, que le temps écoulé pour solliciter un avocat gratuit réduira d’autant le délai pour adresser ensuite un recours à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile), que celle-ci mènera de plus en plus souvent ses audiences par visio-conférence,  en dépit du fait que ce recours représente pour le demandeur d’asile le dernier espoir de faire valoir ses craintes. Certaines catégories de demandeurs d’asile, notamment ceux provenant de pays d’origine sûrs, seront expulsables dès le premier rejet de l’OFPRA et n’auront donc pas de véritable droit au recours.  

Au lieu d’un accueil humain et digne qui devrait être proposé aux personnes poussées hors de chez elles par les persécutions et la guerre, la France propose une machine à débouter-expulser. Ces mesures mèneront à bâcler et à rejeter plus de demandes, et donc à expulser plus de personnes. Entre l’enclume des horreurs fuies et le marteau des procédures françaises, le demandeur d'asile n’aura plus la garantie de trouver en France un pays où se mettre dignement à l’abri.

Pourtant  l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme stipule que « devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays » (art.14). Mais faudrait-il encore qu’elle en ait le temps !

Cette loi marque également un recul des droits des étrangers privés de liberté en zone d’attente et en centre de rétention (CRA). En effet, la possibilité de refuser le recours à la vidéo-audience disparaît pour les audiences devant les tribunaux, contribuant à accentuer le développement d’une justice de seconde zone pour les étranges. Par ailleurs, la durée maximale de rétention passe à 90 jours, contre 45 actuellement. Cette privation de liberté sera toujours applicable aux enfants puisque tous les amendements visant à interdire cette pratique ou à la limiter dans le temps ont été rejetés. Enfin, les étrangers en prison ne disposeront pas d’un droit au recours effectif contre les mesures d’éloignement qui leur sont notifiées, malgré une récente décision du Conseil constitutionnel. En effet, la loi adoptée ne modifie que très marginalement l’état du droit.

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