Les organisations signataires sont très préoccupées de la situation d’Eman Al-Helw et Hossam Ahmad, que l'association ANKH représentent légalement et au nom desquels nous vous écrivons aujourd’hui. Nous vous demandons d’intervenir en urgence et de communiquer avec les autorités égyptiennes pour obtenir la libération immédiate d’Eman et Hossam, qu’ils soient traités d’une manière qui respecte les obligations internationales de l’Etat égyptien, incluant le respect de leurs droits personnels, la prévention des actes de torture ou de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Contexte:       

Eman Al-Helw est une actrice égyptienne et défenseure des droits humains. Elle a notamment été active pendant plusieurs années dans la défense des droits des acteurs dans l’industrie cinématographique en Egypte. Hossam Ahmad est un homme transsexuel égyptien. Ils ont tous deux été arrêtés lors d’une vague d’arrestation déclenchée à la suite d’une campagne en ligne critiquant le gouvernement égyptien, et appelant à des manifestations, pour sa mauvaise gestion d’un accident de train dans la gare Ramses du  Caire ayant causé 22 morts et 43 blessés.

Eman: Arrestation et Examens médicaux 

Eman Al-Helw a été arrêtée le 28 février 2019. Elle a d’abord été détenue dans un endroit inconnu pendant 4 jours, avant de réapparaître devant le bureau du Procureur de la Sécurité d’Etat le 4 mars 2019. Le procureur a alors demandé son placement en détention provisoire pour 15 jours, ainsi que des dizaines d’autres personnes arrêtées dans la même affaire, aux charges de participation à un groupe terroriste et d’utilisation d’outils internet (Facebook) afin de commettre un crime (cyber-criminalité).

Le 18 mars, les autorités pénitentiaires ont forcé Eman à subir un examen physique complet, notamment de ses parties génitales, conduit par des médecins de l’hôpital général, contre sa volonté et sans aucun fondement médical, ce qui constitue une violation flagrante de son intégrité physique et mentale. 

Hossam: Arrestation et Problèmes de santé

Hossam Ahmad a également été arrêté le 28 février 2019. Il a d’abord été détenu dans un endroit inconnu pendant 4 jours, avant de réapparaître devant le bureau du Procureur de la Sécurité d’Etat le 4 mars 2019. Le procureur a alors demandé son placement en détention provisoire pour 15 jours, ainsi que des dizaines d’autres personnes arrêtées dans la même affaire, aux charges de participation à un groupe terroriste et d’utilisation d’outils internet (Facebook) afin de commettre un crime (cyber-criminalité).

Hossam est détenu dans la partie réservée aux femmes du commissariat de Abdeen, et a subi harcèlement et intimidations aussi bien de la part de ses co-détenues que des visiteurs. Il s’est également fait refuser l’accès à sa thérapie hormonale par les autorités égyptiennes depuis son arrestation. Les autorités pénitentiaires l’ont également forcé à subir un examen physique complet incluant l’inspection de ses parties génitales, sans avoir reçu de mandat du procureur, et alors qu’il était déjà en possession d’un certificat médical délivré par un hôpital général et décrivant sa situation et la thérapie hormonale induite par son processus de transition. Le certificat précisait également qu’il n’avait subi aucune opération. En conséquence, cet examen n’était absolument pas justifié, et constitue un abus physique et psychologique sur Hossam.

Charges

Eman et Hossam sont tous les deux entendus dans l’affaire n°1739 de la Sécurité d’Etat, aux motifs montés de toutes pièces d’appartenance à une organisation terroriste – ce qui, selon l’article 12 de la Loi Anti-terroriste de 2015, les expose à des peines sévères pouvant aller jusqu’à la peine maximale d’emprisonnement ; et d’avoir utilisé les réseaux sociaux afin de commettre un crime puni par la loi, ce qui, selon l’article 27 de la Loi sur la Prévention des Crimes Électroniques de 2018, peut entraîner une peine additionnelle pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende de pas moins de 100 000 LE.

Depuis leur arrestation, leur détention a été régulièrement renouvelée, pour des périodes de 15 à 45 jours, et ce sans qu’ils n’aient été présentés à aucun juge. Ils sont détenus dans un commissariat, dans une cellule souterraine de laquelle ils ne peuvent même pas sortir pour prendre l’air ou voir la lumière du jour, depuis plus de 8 mois.

Les autorités égyptiennes considérant qu’en raison de leur identité de genre / orientation sexuelle, ils ne peuvent se mélanger à « la population normale », elles ont refusé de les faire transférer dans une prison régulière. 

L’arrestation et les examens médicaux pratiqués sur Eman et Hossam sont contraires aux droits humains

L’Egypte a signé le Pacte international relative aux droits civils et politiques (PIRDCP) et la Convention des Nations-Unies Contre la Torture et les autres formes de traitement cruels, inhumains ou dégradants (CCT), qui interdisent tous deux le type de traitement auquel ont été soumis Eman et Hossam, et qui protègent leur droit d’exprimer leurs opinions.

L’article 7 du PIRDCP et les articles 2 et 16 de la Convention Contre la Torture interdisent la torture et toute autre forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant, sans aucune restriction. L’article 19 du PIRDCP stipule également le droit à la liberté d’opinion et d’expression ; droit incluant la liberté d’exprimer librement ses opinions.

ANKH considère le fait d’avoir fait subir ce type d’examen à Eman et Hossam comme une violation flagrante de leur intimité et dignité personnelle, qui s’inscrit dans un schéma de discrimination et de violence contre les minorités sexuelles en Egypte, ainsi que d’une forme de traitement cruel et inhumain s’apparentant à de la torture. 

Le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire a stipulé dès 2009 que les examens anaux forcés pratiqués par les autorités égyptiennes n’ont aucune valeur médicale, ne permettent aucunement de déterminer si une personne a eu des « pratiques homosexuelles », et sont contraires aux conventions internationales protégeant les droits humains ainsi qu’à la prohibition de la torture portée par la Convention Contre la Torture de 1984.

Le Comité contre la Torture a également recommandé – dans son rapport de 2002 – que l’Egypte prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à toute forme de traitement dégradant lors d’examens médicaux. 

Également, le Haut Commissaire aux Droits humains a recommandé l’interdiction des procédures médicales coercitives imposées par certains pays sur les personnes transsexuelles, ainsi que la garantie de leurs droits à obtenir des documents d’identité reflétant l’identité de genre qu’elles ont définie.

Nous demandons l’intervention urgente des Rapporteurs spéciaux, des Membres du Parlement européen, des représentants des Parlements nationaux de l’Union européenne.

A la suite des informations fournies ci-dessus, nous vous demandons respectueusement de soulever les cas d’Eman Al-Helw et Hossam Ahmad auprès des autorités égyptiennes. Nous demandons qu’Eman, Hossam, et les autres cas similaires, soient immédiatement placés sous protection spéciale en raison de leur orientation sexuelle et/ou identité de genre, qu’ils soient placés dans des centres de détention adaptés, qui ne les exposent pas à du harcèlement sexuel ni à des procédures humiliantes comprenant des abus physiques et psychologiques. Eman et Hossam doivent être relâchés, ainsi que tous les prisonniers politiques en Egypte, car ils n’ont fait qu’exprimer leur opinion, ce qui en fait des prisonniers de conscience privés de leur liberté d’écrire ou de s’exprimer sur des sujets politiques en Egypte.

• ANKH Association
• ACAT France
• Cairo Institute For Human Rights Studies
• Egyptian Front for Human Rights
• EuroMed Rights
• Initiative Franco-égyptienne pour les Droits et les Libertés

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