Plus de cinq mois de détention arbitraire pour Wasantha Mudalige
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Qui est Wasantha Mudalige ?
Une arrestation arbitraire à caractère politique…
Wasantha Mudalige a été arrêté en août 2022 pour avoir participé, dans les rangs de l’IUSF, aux manifestations pacifiques qui ont éclaté dès mars 2022 à Colombo, la capitale, en réaction à la crise économique majeure que traverse le Sri Lanka. Les forces de l’ordre avaient durement réprimé ces mouvements, en ayant recours à un usage excessif de la force et à des vagues d’arrestations arbitraires afin d’asseoir leur autorité. L’ACAT-France constate que ces arrestations, dont celle de Wasantha Mudalige, entravent l’exercice des libertés d’expression et de réunion pacifique pourtant protégées par la Constitution sri-lankaise et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel le Sri Lanka est partie. En outre, il a été d’office placé sous le coup de la loi PTA, alors qu’il n’existe à ce jour aucune preuve de son implication dans des actes terroristes.
… suivie d’une procédure inéquitable teintée de manœuvres fallacieuses
Wasantha Mudalige a d’abord été détenu durant trois mois à l’isolement, privé d’accès à l’eau, à l’hygiène et à la lumière du jour, soit en violation des standards internationaux sur les conditions de détention. Puis, dès décembre 2022, il a rencontré des difficultés de respiration nécessitant un suivi à l’hôpital, qu’il ne semble pas avoir obtenu à ce jour. Sa famille et son avocat ont exprimé leur préoccupation sur son état. Il a été présenté devant un magistrat à deux reprises : le 14 décembre 2022, en vue de son procès, et le 5 janvier 2023, date à laquelle il a été informé de nouvelles accusations portées à son encontre, lesquelles demeurent inconnues. Selon une activiste proche de Wasantha Mudalige avec qui l’ACAT-France a pu s’entretenir, le 17 janvier 2023, date de son audience, le Procureur général a usé de manœuvres d’intimidation devant le tribunal afin d’obtenir la récusation d’une magistrate chargée de le juger. Finalement, en dépit du caractère inhabituel de ces méthodes de récusation, un autre tribunal a été désigné et le procès a été reporté au 31 janvier 2023. L’ACAT-France constate que les modalités de ces poursuites privent Wasantha Mudalige d’un procès équitable et d’une procédure régulière, de nouveau en violation du PIDCP.
Contexte
Le PTA, une loi anti-terroriste devenue loi anti-dissidence
À l’origine, en 1979, le PTA a été promulgué comme une mesure d’urgence, à caractère exceptionnel, pour lutter contre le terrorisme. Elle a toutefois été rapidement adoptée de façon permanente. Par la suite, elle a régulièrement été dénoncée par la communauté internationale, pour son caractère draconien et sa non-conformité aux standards internationaux des droits humains, plus particulièrement vis-à-vis du PIDCP. Répondant à cette pression, des amendements ont été adoptés en mars 2022 sur une partie de cette loi. Ils restent toutefois insuffisants et bien en-dessous des demandes répétées de l’ONU : en effet, elle continue à être utilisée par les autorités comme outil de répression généralisée, celles-ci profitant du caractère vague et arbitraire de ses provisions.
En effet, le préambule de cette loi affirme qu’elle a pour objet la « prévention des activités illégales de tout individu, groupe d’individus, association, organisation ou groupement au sein et hors du Sri Lanka, et pour les questions s’y rapportant ou en découlant » : il apparaît déjà que ce ne sont pas seulement les activités illégales à caractère terroriste qui sont ciblées, mais un ensemble plus large. Si l’article premier précise l’éventail d’infractions concernées (lesquelles incluent notamment le décès, le kidnapping ou l’enlèvement d’individus, le vol de biens appartenant à l’État, la possession, l’import, la fabrication ou la saisie d’armes sans autorisation, l’incitation à la violence, à la haine religieuse, ou encore la dégradation de biens publics…), force est de constater qu’il s’agit d’infractions de droit commun. Par ailleurs, il n’est aucunement fait mention d’infractions qui seraient en lien avec la participation à des manifestations.
Selon l’article 6, dès lors qu’un individu est suspecté d’avoir œuvré à la commission de telles infractions, un officier de police est autorisé à « l’arrêter, perquisitionner, arrêter et fouiller des individus, véhicules, saisir tout bien ou tout document connecté ou dont il est raisonnable de penser qu’il serait connecté avec la commission de cette infraction, sans nécessité d’un mandat ». En outre, il suffit que le ministère de justice ait des raisons de croire qu’un individu est connecté à ou concerné par « une activité illégale », pour autoriser sa détention. Or, si celle-ci ne peut excéder une première période de trois mois, elle peut toutefois être renouvelée par tranche de trois mois pour une durée totale de dix-huit mois maximum, durée pendant laquelle l’individu n’est pas mis au fait des charges portées à son encontre, n’a pas accès à un avocat ni de visites de sa famille. À l’évidence, le PTA permet aux policiers de bénéficier de pouvoirs étendus et, par là même, d’impunité vis-à-vis des individus suspectés.
