Cela fait maintenant plus de sept ans que Georges Mfor Tang est emprisonné en raison de son engagement en tant que défenseur des droits humains dans la province du Sud-Ouest du Cameroun, en proie à un conflit armé. Condamné abusivement à vingt-cinq ans de prison ferme par la justice militaire, il est impératif que ce défenseur puisse bénéficier du droit à un procès équitable en appel.
Qu’est-il reproché à Georges Mfor Tang ?
Georges Mfor Tang est membre de l’association de défense des droits humains “Justice pour tous”, active dans la région anglophone du Sud-Ouest du Cameroun. Il a commencé à militer au sein de cette association en 2008 alors qu’il travaillait à l’université de Buea. Dans le cadre de ses activités au sein de cette association, Georges Mfor Tang était en contact avec diverses sources d’informations, dont des séparatistes anglophones. Le 3 juillet 2017, il a été arrêté à Limbé, sans explication, par six hommes armés en tenue noire. Il a été transféré, dans un pick-up, vers un premier lieu de détention à Limbé, où il est resté quelques heures, puis emmené à Yaoundé à la Direction de la police judiciaire, où il a été détenu environ deux semaines. Il a ensuite été transféré au secrétariat d’État à la Défense (SED) pour trois mois. Durant les interrogatoires, il lui a été reproché d’être en contact avec des groupes armés anglophones et de détenir des informations visant à déstabiliser le Cameroun. Après plus de trois mois de garde à vue, il a été transféré le 12 octobre 2017 à la prison centrale de Kondengui, située également à Yaoundé. En novembre de la même année, son procès s’est ouvert devant le tribunal militaire de Yaoundé pour « actes de terrorisme, apologie d’actes de terrorisme et hostilité contre la patrie ». Après six années de procès et de détention provisoire, Georges Mfor Tang a été condamné le 16 août 2023 par le tribunal militaire de Yaoundé à une peine de vingt-cinq ans de prison ferme pour « actes de terrorisme, apologie d’actes de terrorisme et hostilité contre la patrie » sur la base de la loi antiterrorisme de décembre 2014. Ses conseils ont immédiatement fait appel. Le procès en appel s’est ouvert le 16 septembre 2024. Depuis lors, toutes les audiences prévues ont été, à chaque fois, reportées (16 septembre, 17 octobre, 21 novembre…). La procédure semble être bloquée. Pendant ce temps, Georges Mfor Tang croupit dans une cellule de la prison centrale de Kondengui .
Un recours à la justice militaire considéré comme illégal
Le recours à la justice militaire contre des civils est considéré comme illégal pour plusieurs raisons, tant au regard du droit interne camerounais que du droit international. En principe, les tribunaux militaires sont établis pour traiter des affaires impliquant des membres des forces armées ou des questions strictement militaires. L’extension de leur compétence au domaine civil dépasse leur champ d’action et viole les normes juridiques. Les instruments internationaux des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Cameroun a souscrit, insistent sur le droit de toute personne à bénéficier d’un procès équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux militaires, par leur nature, ne répondent pas à ces critères, notamment pour juger des civils. Les organes des Nations Unies, comme le Comité des droits de l’homme, ont, à plusieurs reprises, déclaré que le jugement de civils par des tribunaux militaires constitue une violation des garanties judiciaires, sauf dans des circonstances exceptionnelles clairement définies et strictement contrôlées.
La Constitution camerounaise garantit le droit à un procès équitable et l’accès à une justice impartiale. En confiant des affaires civiles à des tribunaux militaires, on peut estimer que l’État viole ces garanties fondamentales. Les tribunaux militaires au Cameroun sont placés sous l’autorité du pouvoir exécutif via le ministère de la Défense, ce qui remet en question leur indépendance et leur impartialité. De plus, les tribunaux militaires ne garantissent pas les mêmes normes procédurales que les tribunaux civils. Cela inclut l’accès à une défense adéquate, la publicité des audiences et le droit de recours effectif. Au Cameroun, le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils est avant tout un outil de répression politique. Depuis la mise en place de la loi antiterrorisme de décembre 2014, un nombre important d’activistes, de journalistes et d’opposants politiques ont été jugés devant des juridictions militaires, ce qui porte atteinte à leurs droits fondamentaux et crée un climat de peur et d’autocensure.
Contexte
Au Cameroun, les défenseurs des droits humains opèrent dans un environnement marqué par des crises multidimensionnelles, notamment conflit dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, l’insécurité dans l’Extrême-Nord liée à Boko Haram, et des restrictions croissantes de l’espace civique liées aux questions politiques et de gouvernance de l’État. Ces défis sont aggravés par des violences perpétrées aussi bien par les forces de défense et de sécurité que par des groupes armés. Dans les régions anglophones, en proie à un conflit armé depuis 2017, les forces de défense et de sécurité et les groupes séparatistes armés commettent des exactions, incluant des enlèvements, des meurtres et des incendies de villages. Les défenseurs des droits humains dénonçant ces abus deviennent souvent eux-mêmes des cibles des belligérants. De nombreux militants anglophones, dont plusieurs journalistes, sont arbitrairement détenus en prison après avoir été condamnés par la justice militaire à l’issue de procès non équitables sur la base de la loi antiterroriste de décembre 2014. Ces pratiques s’inscrivent dans un usage abusif de cette loi par les autorités camerounaises, visant à museler l’opposition politique et la société civile.
Non-respect du cadre légal pour la protection des défenseurs des droits humains
La Constitution camerounaise de 1996, modifiée en 2008, garantit les droits fondamentaux, incluant la liberté d’expression, d’association et de réunion, qui sont essentiels pour les défenseurs des droits humains. L’article 45 précise que les traités internationaux ratifiés par le Cameroun ont une valeur supérieure à la législation nationale, conférant ainsi une importance particulière aux instruments internationaux relatifs aux droits humains. Le Cameroun est signataire de plusieurs traités internationaux qui protègent les défenseurs des droits humains. La Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme (1998) reconnaît explicitement le droit des individus et des associations de promouvoir et de protéger les droits humains. Elle impose aux États le devoir de garantir un environnement sûr et favorable pour ces activités. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) protège les libertés d’opinion, d’expression, de réunion et d’association (articles 19 à 22). La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée en 1981, engage les États membres à promouvoir et à protéger les droits humains, y compris ceux des défenseurs des droits humains. L’article 9 protège la liberté d’expression, et l’article 10 la liberté d’association. Cependant, l’application effective de ces garanties est souvent compromise par des lois restrictives, telles que la loi antiterroriste de décembre 2014, fréquemment utilisée pour criminaliser l’activisme et restreindre l’espace civique. En novembre 2021, un projet de loi sur la promotion et la protection des défenseurs des droits humains a été déposé au Sénat. Bien qu’il y ait eu des recommandations internationales pour son adoption et une mobilisation de la société civile camerounaise, le projet de loi reste en attente. L’absence de cadre juridique national spécifique continue de limiter la protection des défenseurs des droits humains au Cameroun.
