La réconciliation au prix de l’impunité ?
Le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de coopération judiciaire franco-marocain doit être examiné à l’Assemblée nationale mardi 2 juin.
A la veille de la rencontre de haut niveau franco-marocaine qui aura lieu jeudi 28 mai, l’ACAT, Amnesty International France, la FIDH, Human Rights Watch et la LDH appellent les parlementaires à rejeter ce projet de loi qui, au prétexte du rétablissement de la coopération entre les deux pays, favoriserait l’impunité pour les présumés responsables marocains de graves violations des droits humains.
« Ce Protocole oblige le juge français à informer le Maroc de l’ouverture de toute procédure relative à des crimes commis au Maroc qui pourrait mettre en cause la responsabilité d’un Marocain. Cette mesure sonne le glas du secret de l'enquête et de l’instruction indispensable à l’efficacité et à la sérénité des enquêtes », estime Françoise Dumont, Présidente de la LDH.
« Cet accord enjoint le juge français à se dessaisir au profit du juge marocain. Cela constitue un déni de justice en particulier pour les victimes de torture qui ont saisi, en dernier recours, les juridictions françaises précisément car elles n'avaient pas obtenu justice et réparation au Maroc » déclare Stéphane Oberreit, directeur général d’Amnesty International France.
« Cet accord va à l’encontre de l’engagement de la France à traduire en justice les personnes accusées des crimes les plus graves qui sont sur son sol sur la base de la compétence universelle. Ainsi l’accord risque de mettre la France en violation de ces obligations internationales en vertu des traités internationaux qu’elle a ratifiés », ajoute Leslie Haskell, conseillère juridique au programme de justice internationale de Human Rights Watch.
Selon Hélène Legeay, responsable des programmes Maghreb / Moyen-Orient à l’ACAT, « ce texte contrevient à la Constitution française à bien des égards. Il est indispensable qu’au moins soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel pour que ce dernier s’assure que nos principes fondamentaux seront sauvegardés ».
« L’adoption de ce protocole créerait un dangereux précédent. D’autres pays ne manqueront pas de réclamer le même traitement de faveur. En effet, ce protocole aura pour conséquence de priver les personnes victimes de crimes et délits perpétrés au Maroc, y compris les victimes françaises, du droit de saisir la justice française, puisque celle-ci sera fortement incitée à renvoyer les affaires à la justice marocaine » regrette Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH.
Contacts presse :
- Pour l’ACAT, Pierre Motin (français, anglais) : 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 ou pierre.motin@acatfrance.fr
- Pour Amnesty International France, Maryline Griffon (français, anglais) : 01 53 38 65 75 / 06 76 94 37 05 ou mgriffon@amnesty.fr
- Pour la FIDH, Arthur Manet (français, anglais, espagnol) : 06 72 28 42 94 ou presse@fidh.org
- Pour la FIDH, Lucie Kroening (français, anglais, allemand, arabe) : +33 6 48 05 91 57 ou presse@fidh.org
- Pour Human Rights Watch, Leslie Haskell (français, anglais) : 06 37 69 15 92 ou haskell@hrw.org
- Pour Human Rights Watch, Jean-Marie Fardeau (français, anglais) : 06 45 85 24 87 oujm.fardeau@hrw.org
- Pour la LDH, Virginie Perron : 01 56 55 51 07