Adoption du protocole judiciaire France-Maroc par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté mardi 23 juin dans l’après-midi le protocole de coopération judiciaire franco-marocain par 33 voix pour contre 4 voix contre. L’ACAT, Amnesty International France, la FIDH, Human Rights Watch et la LDH regrettent le vote de cet accord, qui favorise l’impunité pour les responsables marocains suspectés de graves violations des droits humains et appellent le Sénat à le rejeter lors de l’examen prévu le 8 juillet.
Les associations ont déclaré être « très préoccupées que les députés aient adopté un accord qui comporte des dispositions contraires à la Constitution française et à certains engagements internationaux de la France. En enjoignant au juge français de se dessaisir au profit du juge marocain, ce texte risque d'entraîner un déni de justice pour les victimes de torture au Maroc qui ont saisi les juridictions françaises en dernier recours. Ce vote envoie un signal négatif à quelques jours de la journée internationale contre la torture le 26 juin prochain. »
Désormais, écrivons à nos sénateurs afin qu'ils rejettent cet accord.
Le 15 juillet, les sénateurs seront appelés à voter ce protocole. Même si ce texte est adopté, la teneur des débats sera fondamentale dans la mesure où les réponses amenées par le gouvenrement aux questions de nos élus pourront être utilisées par les juges français afin d'interprêter ce texte très imprécis et ambigü.
Plus d’informations :
- Communiqué « La réconciliation au prix de l’impunité ? » : http://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/la-reconciliation-au-prix-de-limpunite--
- Document de questions/réponses adressé aux parlementaires : http://www.acatfrance.fr/public/questions_reponses_france-maroc-27-avril-2015.pdf
- Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/convention_entraide_judiciaire_penale_Maroc.asp
- Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-protocole-franco-marocain
Contacts presse :
- ACAT : Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr
- Amnesty International France : Marilyne Griffon, 01 53 38 65 75 / 06 76 94 37 05 mgriffon@amnesty.fr
- FIDH : Arthur Manet - Tel: +33 6 72 28 42 94 (Paris) - press@fidh.org
- Human Rights Watch : Jean-Marie Fardeau, 06 45 85 24 87 , jm.fardeau@hrw.org