La loi sur la cyber sécurité, d’une trentaine de pages, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019. Le projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale à 86% le 12 juin 2018, suscitant une vague de manifestations citoyennes à travers le pays, violemment réprimées et émaillées d’arrestations massives. Fortement inspirée de la législation chinoise en matière de contrôle du Net, cette loi vise de facto à étouffer le seul espace de liberté qu’il restait aux citoyens vietnamiens pour exprimer des vues dissidentes. Les dispositions de la loi sur la cyber sécurité ont en effet le potentiel de renforcer la répression à l’encontre des dissidents et d’accélérer la criminalisation des défenseur·e·s des droits humains en créant de nouveaux chefs d’accusation assez flous pour être instrumentalisés et appliqués arbitrairement.

Internet, unique espace d’expression libre

Lors de l’Examen Périodique du Vietnam par le Conseil des Droits de l’Homme à Genève le 22 janvier 2019, la délégation vietnamienne a souligné l’important taux de pénétration d’Internet sur son sol, se félicitant de compter plus de 64 millions de citoyens connectés – sur une population d’environ 100 millions – dont 58 millions de comptes Facebook. Or, en l’absence d’une presse indépendante, et dans un pays où la société civile est bâillonnée, Facebook est rapidement devenu le premier espace d’expression libre des Vietnamiens. Suite à la catastrophe environnementale de Formosa en avril 2016 par exemple, la plateforme s’était avérée déterminante pour accéder à l’information en palliant au manque de transparence des autorités : les internautes y avaient partagé en masse des photos des dégâts causés par le déversement toxique, avec des rives jonchées de millions de poissons morts, ainsi que des vidéos des manifestations de pêcheurs ayant perdu leur travail. Facebook avait aussi permis aux internautes d’organiser des mobilisations citoyennes pour la défense de l’environnement et l’accès à justice des populations impactées. Les autorités vietnamiennes ayant bien conscience du potentiel de mobilisation que permettent des entreprises telles que Facebook, cherchent donc avant tout à reprendre le contrôle sur les contenus qui s’y développent.

Forcer les acteurs du Net à coopérer

La loi requiert tout d’abord des fournisseurs d’accès à Internet et des entreprises telles que Google et Facebook qu’ils livrent à la demande du gouvernement tout contenu considéré comme « anti-Etat » et installent leurs serveurs de données sur le sol vietnamien (article 26, section 2 et 3). Jusqu’à présent, ces données étaient stockées sur des serveurs basés à Hong Kong et à Singapour. Les plateformes du web seraient également contraintes de retirer sous 24 heures tout commentaire considéré comme une menace à la sécurité nationale. Quelques jours seulement après l’entrée en vigueur de la loi, le Vietnam a d’ailleurs accusé Facebook de l’avoir enfreinte en refusant de supprimer des pages jugées litigieuses. A l’heure actuelle, les géants du Net se contentent de rappeler qu’il existe des procédures de signalement de contenus illégaux et que chaque demande est examinée au regard de leurs conditions de service et des lois locales. Cependant, ces plateformes web ont déjà accédé par le passé à certaines demandes du gouvernement en censurant des comptes ou des publications d’activistes. Ces dispositions sont d’autant plus inquiétantes que les publications Facebook de défenseur·e·s des droits humains sont désormais mentionnées dans les dossiers d’accusation lors de procès iniques et bâclés. Ce fut notamment le cas pour l’avocat Nguyen Van Dai et le défenseur Le Dinh Luong, condamnés respectivement à 15 et 20 ans de prison. Dans ce contexte, l’ACAT enjoint Facebook ainsi que les plateformes web étrangères à ne pas coopérer avec Hanoi dans l’application de cette nouvelle loi, en refusant notamment d’héberger leurs serveurs de données au Vietnam et en restant fermes sur leurs règles de retrait des contenus publiés par les internautes, indépendamment de toute demande du gouvernement.

Renforcer les dispositions liberticides du Code pénal

Le texte de la nouvelle loi dresse par ailleurs une liste à la formulation vague de contenus et d’activités prohibés en ligne, incluant « s’organiser pour s’opposer à la République socialiste du Vietnam », « nier les accomplissements de la révolution » et « partager des informations trompeuses susceptibles de semer de la confusion au sein de la population » (article 8, section 1.a, b et d). L’article 16 de la loi définit également la « propagande contre l’Etat » comme toute information critique envers l’administration populaire et à même de troubler l’ordre public. Des éléments de langage rappelant fortement les dispositions problématiques du Code pénal, utilisées de façon routinière pour condamner des activistes pacifiques tels que Tran Thi Nga. Depuis le 1^er janvier, appeler à des rassemblements de masse ou partager des informations sur des manifestations devient illégal.
 

L’ACAT-France demande l’abrogation de la loi sur la cyber sécurité, dont nombre de dispositions sont contraires aux obligations internationales du Vietnam, ainsi qu’à la libération inconditionnelle des blogueurs et défenseur·e·s des droits humains condamnés pour s’être exprimés en ligne.

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