En septembre 2026, les autorités singapouriennes ont engagé des poursuites contre les défenseurs des droits humains Jolovan Wham, Elijah Tay, Kirsten Han et Kokila Annamalai poursuivis pour avoir organisé ou participé à des rassemblements pacifiques et des veillées aux chandelles près de centres pénitentiaires où des exécutions allaient avoir lieu.
Qui sont-ils ?
Jolovan Wham est travailleur social et défenseur des droits humains, engagé pour l’abolition de la peine de mort à Singapour. En 2022, il organise une manifestation contre l’exécution d’Abdul Kahar Othman, 68 ans, condamné à mort et pendu pour trafic de drogue. Cette manifestation visait aussi à alerter sur l’exécution imminente de Nagaenthran K. Dharmalingam dont le recours venait d’être rejeté. Nagaenthran a été pendu le 27 avril 2022, quelques semaines plus tard, pour une infraction liée à la drogue. Le 3 février 2025, cinq chefs d’accusation avaient été retenus contre Jolovan Wham au titre du Public Order Act (POA/loi sur l’ordre public) pour sa participation à des veillées aux chandelles devant la prison de Changi, avant les exécutions de personnes condamnées pour trafic de drogue en 2022 et 2023. Deux des charges avaient été abandonnés. Il avait cependant été condamné, au titre des autres chefs d’accusation, à une amende de 3 500 SGD par infraction, soit 10 500 SGD au total (environ 7 135 euros). Il a fait appel de sa condamnation.
Elijah Tay est une personne défenseure des droits humains et membre du collectif Transformative Justice Collective (TJC), qui promeut la justice restaurative et des alternatives aux réponses répressives à Singapour. Après des critiques répétées de la peine de mort, le TJC a été désigné en décembre 2024 « Declared Online Location » (DOL) en vertu de la loi POFMA sur les « fausses informations ». Cette désignation impose l’affichage d’avertissements sur tous les supports de communication du collectif et interdit toute collecte de fonds ou de dons en ligne sous peine de sanctions pénales. Le 21 janvier 2025, le collectif a décidé de suspendre l’ensemble de ses activités en ligne fermant son site web et ses comptes sur les réseaux sociaux pour protéger ses membres. Kirsten Han et Kokila Annamalai, également engagées auprès du TJC, sont également poursuivies au titre cette même loi.
Un combat contre la peine de mort entravé par un harcèlement judiciaire
Le 3 septembre 2026, Jolovan Wham et Elijah Tay ont reçu des convocations à comparaître pour de multiples chefs d’accusation fondés sur le POA et le Code pénal. Ces poursuites visent leur seul militantisme pacifique.
Le 7 septembre 2026, Jolovan Wham a comparu devant la Cour d’Etat de Singapour pour cinq nouvelles charges au titre de l’article 15(2) du POA, notamment pour avoir participé à des veillées aux chandelles sans autorisation près de la prison de Changi, les 22 novembre 2024, 29 novembre 2024 et 23 janvier 2025, avant des exécutions, et, pour avoir organisé, le 3 février 2025, un rassemblement sans permis dans une zone interdite, près de la Cour d’Etat, afin de plaider pour l’abolition de la peine de mort. Enfin, il est poursuivi au titre de l’article 179 du Code pénal pour avoir refusé de répondre aux questions de la police sur la veillée du 22 novembre 2024.
Le 9 septembre 2026, Elijah Tay a comparu devant cette même cour pour neuf chefs d’accusation au titre des mêmes dispositions pénales. Elijah Tay est poursuivi/poursuivie pour participation à des rassemblements sans permis, une remise de lettres au ministère de l’Intérieur en juin 2024 contre le projet de loi sur le maintien de l’harmonie raciale, et les veillées pour les condamnés à mort des 22 et 29 novembre 2024 et du 23 janvier 2025. Tay fait également l’objet de poursuites pour sa participation à un rassemblement sans permis dans une zone interdite, près de la Cour d’Etat, le 3 février 2025, en faveur de l’abolition de la peine de mort. Il est également poursuivi pour refus de répondre aux questions de la police sur les veillées.
Kirsten Han et Kokila Annamalai ont, elles, été inculpées avec deux autres personnes, pour avoir participé à un rassemblement dans une zone interdite. Il s’agissait d’une réunion pacifique tenue le 3 février 2025 devant la Cour d’Etat pour soutenir Jolovan Wham lors de son audience.
Contexte
Une application de la peine de mort à Singapour incompatible avec les normes internationales en matière de droits humains
À Singapour, la loi sur l’usage abusif de drogues (Misuse of Drugs Act) impose la peine de mort obligatoire pour le trafic de stupéfiants au-delà de certains seuils de poids. Le juge ne dispose alors d’aucune marge d’appréciation et ne peut tenir compte ni des circonstances de l’affaire ni de la situation de la personne condamnée. Seules deux exceptions limitées existent pour les « passeurs » : une aide substantielle apportée aux autorités, dont l’appréciation revient au parquet, ou une incapacité mentale altérant leur responsabilité.
L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) réserve, pourtant, la peine capitale aux « crimes les plus graves », notion que le Comité des droits de l’homme de l’ONU limite aux homicides intentionnels et qui ne recouvre donc pas les infractions liées à la drogue. Le Comité considère par ailleurs que toute peine de mort obligatoire est arbitraire.
Le dernier rapport du Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Morris Tidball-Binz, présenté en juin 2026 devant le Conseil des droits de l’homme, va plus loin. Examinant les souffrances infligées à chaque étape de la procédure, de l’arrestation à l’exécution en passant par l’incertitude prolongée du couloir de la mort, il conclut que ces souffrances sont inhérentes à la peine capitale elle-même. La peine de mort doit donc, dans tous les cas, être considérée comme une forme de torture. Or l’interdiction de la torture est absolue : elle ne souffre aucune dérogation et s’impose à tous les États, indépendamment de leurs engagements internationaux. Singapour, qui n’est partie ni au PIDCP ni à la Convention contre la torture, ne peut donc s’en prévaloir pour justifier le maintien des exécutions.
La répression de la société civile abolitioniste
Le Public Order Act de 2009 impose une autorisation préalable de la police pour tout rassemblement public « lié à une cause », y compris lorsqu’une seule personne y participe. Il autorise la création de zones interdites, notamment autour des tribunaux, et réprime pénalement les acteurs des manifestations. Ses dispositions larges et sa mise en œuvre discrétionnaire permettent d’étouffer les mobilisations pacifiques, y compris les simples veillées silencieuses.
Pour compléter cet arsenal répressif, la loi POFMA de 2019 sur la « protection contre les fausses informations et la manipulation en ligne » donne aux ministres le pouvoir d’ordonner des corrections, des suppressions de contenus ou des désignations de sites. Ces pouvoirs sont utilisés contre des voix critiques, dont celles qui dénoncent la peine de mort. Des États membres de l’ONU, lors de l’Examen périodique universel de Singapour en 2021 puis en 2026, et des ONG demandent sa révision ou son abrogation. Le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’opinion et d’expression avait par ailleurs exprimé de sérieuses préoccupations quant à sa compatibilité avec la liberté d’expression dès avril 2019, avant même son adoption.
L’ensemble de ce cadre juridique répressif est pourtant incompatible avec les dispositions de la Constitution singapourienne qui garantit à son article 14(1)a les libertés d’expression et d’association.
