• Communiqué

Exilé·es en errance en Île-de-France : L’impossible enregistrement des demandes d’asile.

  • Droit d'asile

 L’expulsion du campement de Saint-Denis le 17 novembre, puis celle du campement de la place de la République à Paris le 23 novembre, ont suscité de nombreuses réactions d’indignation contre le traitement infligé à des centaines d’exilé·es qui, depuis, errent toujours dans les rues.
 
Pourtant, la pression policière n’a pas cessé à leur encontre. Par dizaines, des cars de CRS et de police quadrillent les quartiers du nord de Paris et les berges du canal Saint-Denis pour éviter l’apparition d’un nouveau campement, empêchant ainsi les personnes de se reposer ne serait-ce que quelques heures. Sans répit, elles sont constamment pourchassées.
 
Si toutes ces personnes ne sont pas dans la même situation administrative, un grand nombre, parmi elles, voudrait demander l’asile. Mais pour faire enregistrer leur demande, il faut passer par une plateforme téléphonique gérée par l’OFII, dispositif propre à l’Île-de-France.
 
Or la plateforme OFII est, pour beaucoup, inaccessible. Pour tenter de la joindre, souvent en vain, les exilé·es qui souhaitent demander l’asile en Île-de-France doivent, jour après jour, multiplier les appels coûteux, car le dispositif n’est pas équipé d’un numéro gratuit. En attendant, ils et elles restent à la rue, sans attestation de demande d’asile et par conséquent susceptibles, en cas de contrôle, d’être arrêté·es et placé·es en rétention.
 
Nous contestons l’existence-même de la plateforme OFII, en ce qu’elle ajoute au parcours de la demande d’asile une étape non prévue par la loi et qu’elle retarde, de plusieurs semaines ou même plusieurs mois, l’entrée des exilé·es dans la procédure d’asile – quand elle ne les en exclut pas purement et simplement.  

Une fois de plus[1],  nos associations se retrouvent à soutenir un dépôt collectif de requêtes pour obtenir le simple respect du droit à demander l’asile et rappeler aux administrations compétentes, c’est-à-dire les plateformes d’accueil des demandeurs d’asile et les préfectures, qu’elles sont tenues d’enregistrer les demandes entre trois et dix jours ouvrés maximum.  

Aujourd’hui, nous demandons à la justice de constater qu'en obligeant les exilé·es à passer par la plateforme OFII et en ne prévoyant pas un nombre de rendez-vous en préfecture corrélé à la demande réelle, l'administration porte, en toute connaissance de cause et de manière répétée, de graves atteintes au droit fondamental de demander l'asile. Elle prive par conséquent les personnes des droits qui leur sont reconnus par la loi (séjour, hébergement, allocation, assurance maladie…) en méprisant de manière évidente les précédentes décisions de justice.[2] 

 

Signataires :

ACAT, Ardhis, Comede, Dom'asile, GAS, GISTI, JRS France, La Cimade IDF, LDH, Centre Primo Levi, Solidarité Jean Merlin, Utopia 56


[1] Communiqués de presse du collectif Asile IDF :

Asile en Île-de-France : ça sonne dans le vide !, 19/11/19

Encore une victoire contre l’Ofii !, 28/11/19

L’accès à la demande d’asile mis à l’arrêt en Île-de-France, 15/04/20

 2]  TA de Paris 13/02/2018 n°1902037/9 ; TA de Paris 25/11/2019 n°1924867/9 ; CE 30/04/2020 n°440250, 440253 

Partager l'article :

S'abonner à la newsletter.

Les dernières actualités.

Les actions que nous menons avec vous au quotidien permettent de changer des vies.

Pour la vie de chacun, nous pouvons tous agir ! 

Disparu depuis septembre 2024, Robert Gam, opposant tchadien, a été libéré après huit mois de détention secrète. Une victoire pour les droits humains, dans un contexte politique toujours répressif au Tchad.
Le Conseil d’État a reconnu l’illégalité de la discrimination dont étaient victimes certains demandeurs d’asile dans la prise en charge de leurs frais de transport. Aux côtés de la CFDA et des autres associations requérantes, l’ACAT-France se félicite de cette avancée en faveur d’un accès équitable à la procédure d’asile.
Pour la première fois, un président colombien reconnaît publiquement la responsabilité de l’État dans les violations des droits humains commises à l’encontre de la Communauté de Paix de San José de Apartadó. Une étape majeure pour la mémoire, la justice et la paix.