Le 15 octobre 2020, la communauté maya Tseltal de Bachajón, dans la municipalité de Chilón, État du Chiapas, a appelé à une mobilisation pacifique contre l’installation d’une caserne de la Garde nationale sur son territoire indigène. La décision de construire cette caserne a été prise sans consultation préalable, libre, informée et culturellement appropriée des peuples autochtones concernés, en violation des normes régionales en matière de droits humains des peuples autochtones.
Les autorités ont réprimé la manifestation en faisant un usage excessif et disproportionné de la force. Une opération impliquant quelque 300 agents de la police d'État, de la police municipale et de la Garde nationale a causé 13 blessés, et les manifestants ont fait l'objet de menaces et d'actes d'intimidation. Dans ce contexte, les défenseurs communitaires José Luis Gutiérrez Hernández et César Hernández Feliciano ont été détenus arbitrairement pendant 15 jours, torturés et accusés du délit d'« émeute ».
Le 24 avril 2023, le procès contre José Luis et César s'est ouvert. Au cours des différentes audiences, il est apparu que l'accusation ne disposait pas de preuves suffisamment solides pour étayer l'accusation d’« émeute » portée contre eux. Cependant, les deux accusés ont été reconnus coupables de ce délit et ont été condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement, qui a finalement pu être commuée en une amende d'un montant de 350 Euros, conformément au droit pénal de l'État. En d'autres termes, le juge a reconnu le degré minimum de culpabilité des accusés et leur a permis de rester en liberté, sans pour autant reconnaître leur innocence.
L'Observatoire et l'ACAT-France regrettent la décision du juge Agustín López Martínez de prononcer une sentence qui criminalise une fois de plus la défense de la terre et du territoire des peuples indigènes au Mexique par l'application abusive du délit d’« émeute », établi à l'article 353 du Code pénal du Chiapas. Ce délit constitue une infraction pénale ambiguë, dont l'interprétation par le juge dans ce cas n'est pas seulement étroite, partiale et décontextualisée des faits, mais ouvre également le champ à l'arbitraire de l'autorité et finit par porter atteinte à l'exercice des droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association.
Par conséquent, nos organisations demandent instamment aux autorités de l'État du Chiapas de cesser d'appliquer des infractions pénales qui transforment en actes criminels des comportements couramment observés lors de manifestations, de cesser d'utiliser le droit pénal pour détenir arbitrairement et engager des poursuites pénales infondées contre des personnes qui participent, appellent ou organisent des manifestations publiques, et de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les défenseurs et défenseures de la terre et du territoire au Chiapas puissent exercer leur droit de défendre les droits humains en toute liberté, dans un contexte favorable.
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (l'Observatoire) est un programme créé en 1997 par l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la FIDH et vise à intervenir pour prévenir ou remédier à des situations concrètes de répression à l'encontre des défenseurs des droits humains. L'OMCT et la FIDH sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l'Union européenne pour les défenseurs des droits humains, développé par la société civile internationale.
L'ACAT France est une organisation non gouvernementale œcuménique de défense des droits humains fondée en 1974. L'ACAT a pour objectif de lutter contre les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la torture, les exécutions judiciaires ou extrajudiciaires, les disparitions, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides dans le monde. Elle est membre de la Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT).
