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France
Communiqué

Police, prisons: la France rappelée à l’ordre

Le Comité européen de prévention de la torture (CPT) publie un rapport faisant suite à sa visite en France en novembre 2015. Il rappelle les autorités françaises à l’ordre sur la question de l’usage de la force par la police et la gendarmerie, ainsi que sur le respect des droits des personnes détenues. [1] L’ACAT appelle les autorités à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Conseil de l’Europe. [2]
VV
Le 07 / 04 / 2017

Les violences policières devraient faire l’objet d’une tolérance zéro de la part des autorités françaises. Tel est le message rappelé par le CPT dans son rapport de visite en France. Ayant reçu des témoignages de mauvais traitements commis par les forces de l’ordre, le Comité rappelle qu’il ne peut être fait recours à la force que lorsque c’est nécessaire et proportionné, et que rien ne saurait justifier de brutaliser une personne arrêtée et maîtrisée. Il appelle la France à prendre des sanctions appropriées dès lors que des cas de violences sont avérés. Il rappelle en outre l’obligation qui pèse sur les policiers et gendarmes de dénoncer des faits dont ils seraient témoins et qui seraient commis par un de leurs collègues. Il demande pour cela aux autorités françaises la mise en place d’une procédure claire de signalement et de mesures protection pour les lanceurs d’alerte.


Le Comité insiste en outre sur la nécessité de recenser les cas d’usage de la force et recommande la mise en place d’outils statistiques au sein de la Police comme de la Gendarmerie. Transparence devrait également être faite sur le nombre de plaintes déposées contre des agents et le nombre de sanctions adoptées. Dans son rapport d’enquête publié en mars 2016, l’ACAT avait elle-même appelé à la publication annuelle de données chiffrées concernant l’usage de la force. Le CPT réitère enfin sa recommandation de mieux encadrer l’usage des pistolets à impulsion électrique (Taser). Il préconise de limiter le recours à ces armes aux seuls cas où il existe un danger réel et immédiat pour la vie et demande d’en interdire l’usage contre des mineurs.
 
Concernant les conditions de détention, le CPT rappelle que la prison devrait constituer l’ultime remède et que l’accent devrait être mis sur les mesures privatives de liberté. Il appelle la France à garantir des conditions de détention dignes, à développer les activités hors de la cellule et à prendre des mesures pour favoriser l’accès aux soins de santé.
 
Un grand nombre de ces recommandations ont déjà été faites par l’ACAT, notamment dans son rapport relatif aux violences policières publié en mars 2016 [2]. « Sur l’un et l’autre sujet, les réponses apportées au Comité par la France sont insuffisantes », déclare Aline Daillère, responsable police-justice à l’ACAT. « Les autorités françaises semblent s’obstinent à nier en partie les observations et recommandations formulées tant par la société civile que par les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme tel que le CPT ». L’ACAT rappelle les obligations internationales qui pèsent sur la France, parmi lesquelles figurent la prohibition absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants. Elle appelle les autorités françaises à mettre en œuvre les recommandations du Conseil de l’Europe.
 
Contact presse :
 
06.27.76.83.27 
 
Notes :
 
•        [1] Rapport du CPT et réponse de la France : http://www.coe.int/fr/web/cpt/-/cpt-publishes-report-on-france
•        [2] Le rapport « L’ordre et la force » : http://www.acatfrance.fr/rapport/l-ordre-et-la-force
•       A lire aussi : le bilan dressé des violences policières en France dressé par l’ACAT le 15/03/2017, un an après la sortie de son rapport

•     L'ACAT a lancé une campagne militante "2017 : votons droits de l'homme" portant notamment sur ces thèmes. Plus d'informations : http://www.acatfrance.fr/votonsdroitsdelhomme


 
 

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