Mise  à jour du 12 février 2024 :

Le  9 février 2024, lors du Conseil des ministres, la ministre d'État, ministre de la Justice, a présenté une note d'information concernat la levée du moratoire et demandé au gouvernement de prendre acte de la requête du Conseil supérieur de défense. Les organisations signataires déplorent cette nouvelle étape appuyant cette annonce.

Dans un communiqué diffusé le 5 février 2024 à l’édition de 20 heures du journal de la télévision nationale (RTNC), le Conseil supérieur de la défense a demandé au commandant suprême des FARDC et au président de la République démocratique du Congo de lever le moratoire sur les exécutions des condamnés à mort en vigueur depuis 2003 en particulier ceux accusés de trahison au front.

Les organisations signataires de ce communiqué ont suivi avec stupeur et consternation cette demande lue par monsieur le vice-Premier ministre, ministre de la Défense nationale de la République démocratique du Congo (RDC). Elles dénoncent les conséquences dramatiques d’une reprise des exécutions, dans l’hypothèse où cette proposition venait à être appliquée.

Les organisations signataires rappellent que l’application de la peine de mort n'aura aucun effet sur le terrain en dehors de nourrir des idées fausses et dangereuses selon lesquelles la peine de mort pourrait contribuer à mettre fin à la guerre et aux atrocités à l'est de la RDC.

La justice ainsi que le rétablissement de l'État de droit sont des piliers essentiels pour lutter contre les cas d'impunité. La reprise des exécutions des condamnés à mort marquerait un retour en arrière des plus regrettables au regard des efforts positifs réalisés par les autorités congolaises en vue de l’abolition de la peine de mort depuis l’instauration du moratoire en 2003.

Aujourd’hui, plus de 800 personnes condamnées à mort sont détenues dans les prisons de RDC. En 2022, les tribunaux ont prononcé plus de 163 condamnations à mort. La même année, le pays a voté pour la première fois contre la résolution des Nations unies pour un moratoire universel sur les exécutions.

La lutte contre l’impunité face aux différents épisodes d’instabilité à l’est demeure le principal argument des autorités. Le président de la République vient d’être réélu pour un second mandat alors que le pays est en proie à une forte insécurité et instabilité. Nous, les signataires, appelons à la non-instrumentalisation de la peine de mort par des exécutions destinées à instaurer un climat répressif dans ce nouveau mandat.

Ce retour en arrière viendrait également en contradiction avec la tendance actuelle que connaît le continent africain. En 2023, 27 États africains avaient aboli la peine de mort en droit. En Afrique centrale, seuls le Cameroun et la RDC n’ont pas encore franchi ce cap.

Les organisations signataires en appellent à la sagesse du Magistrat Suprême et président de la République qui a fait de la restauration de l'État de droit son cheval de bataille avec comme corollaires le respect des droits de l’Homme, dont le premier est le droit à la vie, et la lutte contre l'impunité pour trouver une solution au dysfonctionnement de l'appareil judiciaire.

Signataires :

1. Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran

2. ACAT-Allemagne

3. ACAT-Belgique

4. ACAT-Burundi

5. ACAT-Cameroun

6. ACAT-Canada

7. ACAT-Congo

8. ACAT-Espagne-Catalogne

9. ACAT-France

10. ACAT-Liberia

11. ACAT-Luxembourg

12. ACAT-Madagascar

13. ACAT-République démocratique du Congo

14. ACAT-Suisse

15. Action des chrétiens pour le développement pour les droits de l’Homme-RDC (ACDDHO-RDC)

16. Action des femmes pour la protection et la défense des vulnérables (AFPDV), RDC

17. Action mondiale des parlementaires (PGA)

18. Action pour la justice, la paix et le développement (AJPD), RDC

19. AFIA MAMA, RDC

20. Agir ensemble pour les droits humains (AEDH), France

21. AJC Bomoko, RDC

22. Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN), Malaysia

23. Association africaine pour la défense des droits de l'homme (ASADHO), RDC

24. Association Marocaine des droits humains, Maroc

25. Avocats sans frontières, France

26. Barreau de Paris, France

27. Capital Punishment Justice Project (CPJP), Australie

28. Centre d’Observation des Droits de l’Homme et d’Assistance Sociale (CODHAS), RDC

29. Centre d'Autopromotion de la Femme et de l'Enfant (CAFEN), RDC

30. Centre d'éducation et de recherche pour les droits des femmes (CRDF), RDC

31. Centre pour les droits civils et politiques (CCPR), Suisse

32. Centre pour les droits des prisonniers (CPR), Japon

33. Children Education Society (CHESO), Tanzanie

34. Coalition allemande pour l’abolition de la peine de mort, Allemagne

35. Coalition camerounaise contre la peine de mort

36. Coalition congolaise contre la peine de mort (CCPM-RDC)

37. Coalition congolaise contre la peine de mort, Congo

38. Coalition marocaine contre la peine de mort, Maroc

39. Coalition tunisienne contre la peine de mort, Tunisie

40. Collectif des organisations des jeunes solidaires RDC-COJKESI

41. Collectif français « Libérons Mumia ! », France

42. Commission International des Juristes

43. Conseil national des barreaux, France

44. Culture pour la paix et la justice (CPJ asbl), RDC

45. Droits et Paix, Cameroun

46. Eleos Justice, Monash University, Australie

47. Ensemble contre la peine de mort (ECPM), France

48. Fédération internationale des ACAT-(FIACAT), France

49. Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), France

50. Fondation FAYETE, RDC

51. Fondation TALEMBA, RDC

52. Forum marocain vérité et justice, Maroc

53. Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), Ouganda

54. Groupe Lotus, RDC

55. Hope Behind Bars Africa, Nigeria

56. Justice Project Pakistan (JPP)

57. Kenya Human Rights Commission

58. Kurdistan Human Rights Association

59. La ligue des électeurs, RDC

60. Legal Awareness Watch Pakistan

61. Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), Algérie

62. Ligue des droits de l’Homme (LDH)

63. Ligue pour la promotion et protection des droits de l'enfant (LIPRODEF), RDC

64. Mouvement Alerte, RDC

65. Observatoire Marocain des prisons (OMP), Maroc

66. Pax Christi Uvira asbl, RDC

67. Plateforme des activistes des droits de l'homme de Likasi (PADHOLIK), RDC

68. Prisoners' Future Foundation (PFF), Zambia

69. Rescue Alternatives Liberia

70. Réseau des associations de défense des droits de l’homme et des militants abolitionniste de la peine de mort (RADHOMA), RDC

71. Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort (RACOPEM), Cameroun

72. Réseau des Avocats Contre la Peine de Mort (RACPM), RDC

73. Réseau des entrepreneur(es) contre la peine de mort (RECPM), Maroc

74. Solidarité Internationale LGBTQI, France

75. Tournons La Page, France

76. Union Chrétienne pour le progrès et la défense des droits de l’homme- UCPDHO, RDC

77. Witness to Innocence, USA

Contact presse :

Louis Linel, chargé de communication et plaidoyer
communication@acatfrance.fr | +33 1 40 40 74 10 | +33  6 27 76 83 27

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