Cookie Consent par FreePrivacyPolicy.com
République Dém. du Congo
Communiqué

Réaction du mouvement abolitionniste international suite aux propos du Conseil supérieur de la défense de la République démocratique du Congo

Alors qu’un conflit armé déchire l’est de la République démocratique du Congo, le ministre de la Défense a plaidé, le 5 février 2024, pour l’exécution des personnes coupables de « trahison ». Le spectre de la peine de mort, aussi inhumaine qu’inutile, ressurgit après 20 ans sans exécutions. L’ACAT-France et 76 partenaires appellent le président Félix Tshisekedi, nouvellement réélu, à protéger les droits de l’Homme.
 Felix-Tshisekedi_Thumbnail
Le président de la RDC, Félix Tshisekedi. © Photo Michael Gross/US State Department (domaine public)
Le 08 / 02 / 2024

Mise  à jour du 12 février 2024 :

Le  9 février 2024, lors du Conseil des ministres, la ministre d'État, ministre de la Justice, a présenté une note d'information concernat la levée du moratoire et demandé au gouvernement de prendre acte de la requête du Conseil supérieur de défense. Les organisations signataires déplorent cette nouvelle étape appuyant cette annonce.

Dans un communiqué diffusé le 5 février 2024 à l’édition de 20 heures du journal de la télévision nationale (RTNC), le Conseil supérieur de la défense a demandé au commandant suprême des FARDC et au président de la République démocratique du Congo de lever le moratoire sur les exécutions des condamnés à mort en vigueur depuis 2003 en particulier ceux accusés de trahison au front.

Les organisations signataires de ce communiqué ont suivi avec stupeur et consternation cette demande lue par monsieur le vice-Premier ministre, ministre de la Défense nationale de la République démocratique du Congo (RDC). Elles dénoncent les conséquences dramatiques d’une reprise des exécutions, dans l’hypothèse où cette proposition venait à être appliquée.

Les organisations signataires rappellent que l’application de la peine de mort n'aura aucun effet sur le terrain en dehors de nourrir des idées fausses et dangereuses selon lesquelles la peine de mort pourrait contribuer à mettre fin à la guerre et aux atrocités à l'est de la RDC.

La justice ainsi que le rétablissement de l'État de droit sont des piliers essentiels pour lutter contre les cas d'impunité. La reprise des exécutions des condamnés à mort marquerait un retour en arrière des plus regrettables au regard des efforts positifs réalisés par les autorités congolaises en vue de l’abolition de la peine de mort depuis l’instauration du moratoire en 2003.

Aujourd’hui, plus de 800 personnes condamnées à mort sont détenues dans les prisons de RDC. En 2022, les tribunaux ont prononcé plus de 163 condamnations à mort. La même année, le pays a voté pour la première fois contre la résolution des Nations unies pour un moratoire universel sur les exécutions.

La lutte contre l’impunité face aux différents épisodes d’instabilité à l’est demeure le principal argument des autorités. Le président de la République vient d’être réélu pour un second mandat alors que le pays est en proie à une forte insécurité et instabilité. Nous, les signataires, appelons à la non-instrumentalisation de la peine de mort par des exécutions destinées à instaurer un climat répressif dans ce nouveau mandat.

Ce retour en arrière viendrait également en contradiction avec la tendance actuelle que connaît le continent africain. En 2023, 27 États africains avaient aboli la peine de mort en droit. En Afrique centrale, seuls le Cameroun et la RDC n’ont pas encore franchi ce cap.

Les organisations signataires en appellent à la sagesse du Magistrat Suprême et président de la République qui a fait de la restauration de l'État de droit son cheval de bataille avec comme corollaires le respect des droits de l’Homme, dont le premier est le droit à la vie, et la lutte contre l'impunité pour trouver une solution au dysfonctionnement de l'appareil judiciaire.

Signataires :

  1. Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran

  2. ACAT-Allemagne

  3. ACAT-Belgique

  4. ACAT-Burundi

  5. ACAT-Cameroun

  6. ACAT-Canada

  7. ACAT-Congo

  8. ACAT-Espagne-Catalogne

  9. ACAT-France

  10. ACAT-Liberia

  11. ACAT-Luxembourg

  12. ACAT-Madagascar

  13. ACAT-République démocratique du Congo

  14. ACAT-Suisse

  15. Action des chrétiens pour le développement pour les droits de l’Homme-RDC (ACDDHO-RDC)

  16. Action des femmes pour la protection et la défense des vulnérables (AFPDV), RDC

  17. Action mondiale des parlementaires (PGA)

  18. Action pour la justice, la paix et le développement (AJPD), RDC

  19. AFIA MAMA, RDC

  20. Agir ensemble pour les droits humains (AEDH), France

  21. AJC Bomoko, RDC

  22. Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN), Malaysia

  23. Association africaine pour la défense des droits de l'homme (ASADHO), RDC

  24. Association Marocaine des droits humains, Maroc

  25. Avocats sans frontières, France

  26. Barreau de Paris, France

  27. Capital Punishment Justice Project (CPJP), Australie

  28. Centre d’Observation des Droits de l’Homme et d’Assistance Sociale (CODHAS), RDC

  29. Centre d'Autopromotion de la Femme et de l'Enfant (CAFEN), RDC

  30. Centre d'éducation et de recherche pour les droits des femmes (CRDF), RDC

  31. Centre pour les droits civils et politiques (CCPR), Suisse

  32. Centre pour les droits des prisonniers (CPR), Japon

  33. Children Education Society (CHESO), Tanzanie

  34. Coalition allemande pour l’abolition de la peine de mort, Allemagne

  35. Coalition camerounaise contre la peine de mort

  36. Coalition congolaise contre la peine de mort (CCPM-RDC)

  37. Coalition congolaise contre la peine de mort, Congo

  38. Coalition marocaine contre la peine de mort, Maroc

  39. Coalition tunisienne contre la peine de mort, Tunisie

  40. Collectif des organisations des jeunes solidaires RDC-COJKESI

  41. Collectif français « Libérons Mumia ! », France

  42. Commission International des Juristes

  43. Conseil national des barreaux, France

  44. Culture pour la paix et la justice (CPJ asbl), RDC

  45. Droits et Paix, Cameroun

  46. Eleos Justice, Monash University, Australie

  47. Ensemble contre la peine de mort (ECPM), France

  48. Fédération internationale des ACAT-(FIACAT), France

  49. Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), France

  50. Fondation FAYETE, RDC

  51. Fondation TALEMBA, RDC

  52. Forum marocain vérité et justice, Maroc

  53. Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), Ouganda

  54. Groupe Lotus, RDC

  55. Hope Behind Bars Africa, Nigeria

  56. Justice Project Pakistan (JPP)

  57. Kenya Human Rights Commission

  58. Kurdistan Human Rights Association

  59. La ligue des électeurs, RDC

  60. Legal Awareness Watch Pakistan

  61. Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH), Algérie

  62. Ligue des droits de l’Homme (LDH)

  63. Ligue pour la promotion et protection des droits de l'enfant (LIPRODEF), RDC

  64. Mouvement Alerte, RDC

  65. Observatoire Marocain des prisons (OMP), Maroc

  66. Pax Christi Uvira asbl, RDC

  67. Plateforme des activistes des droits de l'homme de Likasi (PADHOLIK), RDC

  68. Prisoners' Future Foundation (PFF), Zambia

  69. Rescue Alternatives Liberia

  70. Réseau des associations de défense des droits de l’homme et des militants abolitionniste de la peine de mort (RADHOMA), RDC

  71. Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort (RACOPEM), Cameroun

  72. Réseau des Avocats Contre la Peine de Mort (RACPM), RDC

  73. Réseau des entrepreneur(es) contre la peine de mort (RECPM), Maroc

  74. Solidarité Internationale LGBTQI, France

  75. Tournons La Page, France

  76. Union Chrétienne pour le progrès et la défense des droits de l’homme- UCPDHO, RDC

  77. Witness to Innocence, USA


Contact presse :

Louis Linel, chargé de communication et plaidoyer
communication@acatfrance.fr | +33 1 40 40 74 10 | +33  6 27 76 83 27

Articles associés

Appel à mobilisation
Template_AAM-vignette9
République Dém. du Congo

Stanis Bujakera Tshiamala doit être libéré !

Le 07 / 02 / 2024
Le journaliste congolais Stanis Bujakera Tshiamala croupit dans une cellule de la prison de Makala à Kinshasa. Il est arbitrairement détenu depuis le 8 septembre 2023, date à laquelle il a été arrêté à l'aéroport de Ndjili à Kinshasa.
Appel à mobilisation
Template_AAM-vignette9
République Dém. du Congo

Appel à une enquête indépendante sur Goma !

Le 10 / 10 / 2023
La fin du procès rapide devant la cour militaire du Nord-Kivu de six militaires impliqués dans le massacre de Goma, survenu le 30 août 2023, et la condamnation de quatre d’entre eux – dont un haut gradé – n’exonère pas les autorités congolaises de diligenter une enquête indépendante et impartiale pour établir l’ensemble des faits et toutes les responsabilités dans ce massacre de plus de 50 civils non armés.
Appel du mois
Sendiblue_HEADER-800-450-NORD-KIVU-23-09
République Dém. du Congo

J'agis pour les victimes du Nord-Kivu!

Le 22 / 08 / 2023
La France doit apporter son soutien à la CPI, alors que le bureau du procureur procède à un examen préliminaire concernant les crimes relevant de sa compétence qui auraient été commis depuis le 1 janvier 2022, dans le Nord-Kivu