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France
Communiqué

Le ministre de l'Intérieur méconnaît la réalité des personnes étrangères

Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, a demandé que soient appliquées les mêmes mesures de suivi aux étrangers faisant l'objet d'une OQTF que ceux ayant commis une infraction. Une atteinte sévère à l'état de droit qui assimile les personnes étrangères à des personnes délinquantes.
Gerald-Darmanin-2021
Gérald Darmanin en 2021. © Photo Pierrot75005
Le 28 / 11 / 2022

Les signataires du présent communiqué de presse dénoncent avec la plus grande force la position prise par le ministre de l’Intérieur dans son courrier du 17 novembre 2022 sur l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).

Cette circulaire, adressée aux préfets ainsi qu’aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie, pose le principe de l’application identique des méthodes employées pour le suivi des étrangers délinquants à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une OQTF.

Cette prémisse en elle-même constitue une atteinte grave à l’État de droit en ce qu’elle tend à assimiler des personnes n’ayant commis aucune infraction ni aucun crime à des personnes condamnées judiciairement et propose un traitement administratif similaire.

Si le courrier du ministre de l’Intérieur prend ainsi soin de rappeler que la législation européenne a imposé la suppression du délit de séjour irrégulier, c’est bien dans le sens d’un traitement punitif des étrangers en situation irrégulière qu’il s’inscrit.

Or une personne étrangère, quelle que soit la régularité de son séjour, ne saurait être traitée en délinquant et punie pour sa seule situation administrative.

La systématisation de la délivrance des OQTF à l’égard de tout étranger en situation irrégulière, le souhait d’augmenter les décisions d’interdiction de retour et de refuser autant que possible les délais de départ volontaire, mais surtout l’inscription de ces personnes au fichier des personnes recherchées et l’assignation à résidence systématique des personnes non-placées en rétention, traduisent une politique à visée dissuasive qui renonce au principe d’un examen humain et individualisé des situations par l’administration.

L’ensemble des mesures évoquées par le ministre, en préconisant un tel traitement indifférencié des personnes en situation irrégulière, méconnaissent la complexité et la vulnérabilité des situations et des personnes tout en favorisant des mesures de privation de liberté qui portent atteinte aux libertés fondamentales.

Cette tendance régulière à renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative privatifs ou limitatifs de libertés sans contrôle du juge fait planer une lourde menace sur l'État de droit.

Cette circulaire méconnaît sciemment la réalité des personnes faisant l’objet d’une OQTF et oublie en particulier le nombre considérable d’OQTF délivrées non pas en raison d’un comportement qui troublerait l’ordre public mais en raison des dysfonctionnements propres à l’administration en charge des personnes étrangères. Comme il a été démontré par de nombreuses associations et par l’institution du Défenseur des Droits notamment, l’accès aux services étrangers a été largement réduit à l’occasion de la dématérialisation des procédures, précipitant ainsi de nombreuses personnes dans des situations administratives irrégulières faute d’avoir pu, à temps, faire renouveler leur titre de séjour.

Elle oublie aussi que l’un des principaux obstacles à l’exécution des mesures d’éloignement n’est pas le comportement des personnes qui en font l’objet mais le refus des pays tiers ou d’origine de les accueillir. Proposer en réponse toujours plus d’enfermement et de contrôles n’est donc pas seulement honteux et inique, ce sera aussi couteux et inefficace.

Elle tait enfin la réalité des personnes. Les OQTF sont susceptibles de toucher n’importe quelle personne étrangère et arrêtent brutalement le travail, les études, les liens affectifs, les vies – même lorsque celle-ci sont construites depuis des années en France.

Enfin il est important de rappeler qu’aucune condition de régularité de séjour n’est établie par la loi pour permettre l’accès ou le maintien dans un hébergement d’urgence. Le principe d’inconditionnalité de l’accueil permet à toute personne présente sur le territoire de bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement adapté à sa situation.

Les seuls effets de l’application des recommandations du ministre de l’Intérieur seront d’accroitre la société du contrôle et de l’enfermement, de précariser encore davantage une population déjà vulnérable qui contribue pourtant fortement à notre économie, de créer des conditions de vie encore plus inhumaine pour des familles entières, de renoncer à toute ambition d’intégration et d’accueil.

Signataires :

  1. ACAT-France

  2. Accueil Information de Tous les Etrangers d’Aix-en-Provence

  3. Acina

  4. Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés d’Aix-Marseille

  5. Association des Usagers de la PADA de Marseille

  6. Asile

  7. BAAM

  8. Collectif Migrants 83

  9. Dom’Asile

  10. Droits D’Urgence

  11. Emmaus France

  12. ESPACE

  13. Famille-France Humanité

  14. Fédération des Acteurs de la Solidarité

  15. Habitat & Citoyenneté 

  16. Pantin Solidaires 

  17. Paris d’Exil

  18. Mamama

  19. Mecs du Bleymard « Le Sentier »

  20. Méditerranea Paris

  21. Médecins du Monde

  22. MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) 

  23. La Casa

  24. La Chapelle Debout

  25. La Cimade

  26. Le Comède

  27. Ligue des Droits de l'Homme 

  28. LTF

  29. Réseau Chrétien – Immigrés

  30. Réseau Hospitalité

  31. RESF 06, 13 et 48

  32. Rosmerta

  33. Roya Citoyenne

  34. Samu Social de Paris

  35. Secours Catholique – Délégation de Paris

  36. Soutien 59 Saint-Just 

  37. Syndicat des Avocats de France

  38. Tous Migrants

  39. Thot

  40. UniR Universités & Réfugié.e.s. 

  41. United Migrants

  42. Utopia 56

  43. Watiza

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