Cookie Consent par FreePrivacyPolicy.com
FranceMaroc
Communiqué

Adoption du protocole France-Maroc au Sénat : les ONG resteront vigilantes

Le protocole de coopération judiciaire franco-marocain a été adopté le mercredi 15 juillet 2015 par 309 voix pour et 29 voix contre par le Sénat réuni en session plénière. Les ONG sont préoccupées par l’adoption de ce texte qui représente un recul pour la lutte contre l’impunité en France.
4948595_000-par8094898-new
Le 16 / 07 / 2015

Le protocole de coopération judiciaire franco-marocain a été adopté le mercredi 15 juillet 2015 par 309 voix pour et 29 voix contre par le Sénat réuni en session plénière.

L’ACAT, Amnesty International France, la FIDH, Human Rights Watch et la Ligue des droits de l’Homme sont particulièrement préoccupées par l’adoption de ce texte qui représente un recul pour la lutte contre l’impunité en France.

Les ONG ont déclaré : « Il est très regrettable que les débats se soient focalisés sur l’amitié franco-marocaine plutôt que sur les responsabilités et obligations de la France en matière de lutte contre l’impunité des responsables de violations des droits de l’Homme et sur la réalité de l’usage de la torture au Maroc. Nous resterons vigilants quant à l’application de ce texte dans les procédures en cours et à venir. Nous appelons les magistrats à n’appliquer l’accord que dans les strictes limites du droit international et national. »

Ce texte porte atteinte au droit à un recours effectif des victimes et est contraire aux obligations en droit international de la France et du Maroc de poursuivre en justice des auteurs présumés de torture. L’accord, en ce qu’il incite fortement le juge français à se dessaisir au profit de la justice marocaine en cas de plainte visant un ressortissant marocain présumé responsable de torture, porte gravement atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Enfin, il crée une inégalité devant la loi française entre les victimes françaises, selon qu’elles possèdent ou non la double nationalité marocaine .

Les ONG, qui craignent que cet accord incite d’autres Etats à demander à la France de bénéficier d’amendements similaires aux conventions bilatérales en vigueur, demandent instamment aux autorités françaises de ne pas conclure ce type d’accords bilatéraux avec d’autres Etats.

Pour plus d’informations concernant cet accord :

Contacts presse :

Articles associés

Communiqué
Darmanin_Thumbnail
France

Le ministre de l'Intérieur méconnaît la réalité des perso...

Le 28 / 11 / 2022
Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, a demandé que soient appliquées les mêmes mesures de suivi aux étrangers faisant l'objet d'une OQTF que ceux ayant commis une infraction. Une atteinte sévère à l'état de droit qui assimile les personnes étrangères à des personnes délinquantes.
Communiqué
Darmanin_Thumbnail
France

Péril sur le droit d'asile !

Le 23 / 11 / 2022
Le 23 novembre, Gérald Darmanin a invité plusieurs organisations de la société civile à une concertation portant sur le droit d'asile, excluant une partie importante des acteurs de la Coordination française pour le droit d'asile dont l'ACAT-France est membre. Alors que le gouvernement français prépare un nouveau projet de loi pour réformer le droit d'asile, les mesures annoncées mettent en grand danger l'exercice du droit d'asile, pourtant droit fondamental et socle de notre solidarité.
Article
cfda_logo
France

Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel

Le 22 / 11 / 2022
Alors que le gouvernement annonce une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) pose les 15 conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel.