Le protocole de coopération judiciaire franco-marocain a été adopté le mercredi 15 juillet 2015 par 309 voix pour et 29 voix contre par le Sénat réuni en session plénière.

L’ACAT, Amnesty International France, la FIDH, Human Rights Watch et la Ligue des droits de l’Homme sont particulièrement préoccupées par l’adoption de ce texte qui représente un recul pour la lutte contre l’impunité en France.

Les ONG ont déclaré : « Il est très regrettable que les débats se soient focalisés sur l’amitié franco-marocaine plutôt que sur les responsabilités et obligations de la France en matière de lutte contre l’impunité des responsables de violations des droits de l’Homme et sur la réalité de l’usage de la torture au Maroc. Nous resterons vigilants quant à l’application de ce texte dans les procédures en cours et à venir. Nous appelons les magistrats à n’appliquer l’accord que dans les strictes limites du droit international et national. »

Ce texte porte atteinte au droit à un recours effectif des victimes et est contraire aux obligations en droit international de la France et du Maroc de poursuivre en justice des auteurs présumés de torture. L’accord, en ce qu’il incite fortement le juge français à se dessaisir au profit de la justice marocaine en cas de plainte visant un ressortissant marocain présumé responsable de torture, porte gravement atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Enfin, il crée une inégalité devant la loi française entre les victimes françaises, selon qu’elles possèdent ou non la double nationalité marocaine .

Les ONG, qui craignent que cet accord incite d’autres Etats à demander à la France de bénéficier d’amendements similaires aux conventions bilatérales en vigueur, demandent instamment aux autorités françaises de ne pas conclure ce type d’accords bilatéraux avec d’autres Etats.

Pour plus d’informations concernant cet accord :

• Communiqué commun ACAT/Amnesty/FIDH/HRW « La réconciliation au prix de l’impunité ? »
• Document de questions/réponses adressé aux parlementaires
• Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
• Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Contacts presse :

• ACAT : Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr  
• Amnesty International France : Christine Lévêque, 01 53 38 65 77 cleveque@amnesty.fr
• FIDH : Arthur Manet, 01 43 55 90 19 / 06 72 28 42 94 – press@fidh.org
• Human Rights Watch : Jean-Marie Fardeau, 06 45 85 24 87 jm.fardeau@hrw.org

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