ArgentineFrance
Bonne nouvelle

La justice française favorable à l’extradition de Mario Sandoval

L’ACAT se félicite de la décision de la Cour d’appel de Versailles d’extrader l’ex-policier franco-argentin, Mario Sandoval, vers l’Argentine afin qu’il soit jugé pour la disparition d’Hernán Abriata en 1976.
Sandoval photo
Le 26 / 10 / 2017

Ce 19 octobre, la Chambre d’instruction de la Cour d'appel de Versailles a rendu un avis favorable à l’extradition de Mario Sandoval vers l’Argentine.

Ex-agent de la coordination fédérale de la police argentine, Mario Sandoval est poursuivi par le juge argentin Sergio Torres pour 602 faits constitutifs de crimes contre l’humanité commis au sein de l'École supérieure de mécanique de la marine (ESMA) de Buenos Aires, le plus grand centre de détention et de torture clandestin durant la dictature (1976-1983). La République d'Argentine réclame son extradition depuis 2012.

Mario Sandoval réside en France depuis 1985 et a acquis la nationalité française en 1997. La France n’examine aucune demande d’extradition concernant ses ressortissants sauf pour ceux qui n’avaient pas la nationalité française au moment de la commission des crimes qui leur sont imputés, ce qui est le cas pour Mario Sandoval.

La Cour d’appel de Versailles a été sollicitée pour un nouvel examen du dossier sur décision de la Cour de cassation après que cette dernière, en février 2015, avait annulé l'autorisation d'extradition donnée par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris en mai 2014.

La première décision d’extradition n’avait portée que sur la disparition de l’étudiant Hernan Abriata le 30 octobre 1976, car c’est la seule affaire dans laquelle plusieurs dépositions impliquent nommément Mario Sandoval.

Toujours sans nouvelles d’Hernán Abriata

La Cour d’appel de Versailles est également partie de l’examen de ce seul cas pour rendre son avis favorable. À l’audience préalable du 14 septembre 2017, l’avocat général avait rappelé que « la seule manière dont on peut dire qu'une disparition suivie d'une séquestration a pris fin, c'est lorsque la personne réapparaît », que « tout ou une partie de son corps est retrouvé » ou si des « témoins attestent de son décès ». Or on est toujours sans nouvelles d’Hernán Abriata et son corps n’a jamais été retrouvé. On peut donc considérer que sa « séquestration » est « continue » et qu’en conséquence le crime ne saurait être considéré comme prescrit.

L’avocat de Mario Sandoval a indiqué qu’il allait « certainement se pourvoir en cassation » et contesté l’absence de « prescription ».

À la fin du processus devant la justice, si l’avis est favorable, le gouvernement français pourra encore choisir de l’extrader ou non. Si oui, le ministre de la Justice soumettra un décret d’extradition motivé à la signature du Premier ministre. Une décision que Mario Sandoval pourra encore attaquer devant le Conseil d'État.

La famille Abriata, en particulier la mère d’Hernán, Beatriz, âgée de 90 ans, et son épouse, Mónica Dittmar, témoins impuissantes de l’enlèvement, réclament justice depuis plus de 40 ans !

Contact presse :

Mariam Chfiri, mariam.chfiri@acatfrance.fr 01 40 40 40 24 / 06 28 75 47 94

Articles associés

Communiqué
Gaza-Airstrike-20231010_by-Wafa-APAimages
FranceIsraëlPalestine

Action juridique pour stopper les livraisons d’armes à Israël

Le 12 / 04 / 2024
L'ACAT-France et un ensemble d'ONG de défense des droits de l'Homme saisissent la justice en urgence pour stopper les ventes d'armes par la France à Israël. Objectif : obliger la France à respecter le droit international, qui interdit de transférer des armes vers un pays susceptible de les utiliser pour commettre de graves crimes internationaux. Par ces transferts, la France contribue au risque de faire basculer le droit légitime d'Israël à se défendre en génocide.
Actualité
Police-France_1160x600_by-Frederic-Legrand-COMEO
France

Usage excessif de la force par la police : la France persiste

Le 15 / 03 / 2024
Le 15 mars est la Journée internationale contre les violences policières. L’occasion pour l’ACAT-France de revenir sur les recommandations adressées par l’ONU au gouvernement français pour encadrer l’usage de la force par la police et la gendarmerie. Après son « examen périodique universel », c’est-à-dire son bilan en matière de droits de l’Homme, quelles recommandations la France a-t-elle accepté de mettre en œuvre ? Lesquelles ont été retoquées ? Analyse.
Actualité
BADINTER-ACTU-20240209
France

Hommage à Robert Badinter

Le 09 / 02 / 2024
Artisan de l’abolition de la peine de mort, Robert Badinter a permis à la France d’entrer dans le cercle très restreint des pays abolitionnistes en 1981. Son action pour les droits de l’Homme a inspiré et continue d’inspirer celle de l’ACAT-France qui lui rend ici hommage.