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France
Communiqué

Un référé pour mettre fin à l'impunité des forces de l’ordre

Le respect des droits humains impose que les forces de l'ordre respectent le cadre légal du maintien de l'ordre. Un respect que certaines pratiques illégales rendent compliqué sinon impossible. Le non port du numéro RIO par les forces de l'ordre limite toute possibilité de poursuites contre un agent. Nous saisissons en urgence le Conseil d'État dans le cadre d'un référé-liberté.
Conseil-État_by-Thomas Dutour

Depuis plusieurs années, nous avons constaté une hausse de la violence dans la stratégie du maintien de l’ordre en France lors des manifestations. À de nombreuses reprises, cette violence en vient à dépasser le cadre de la légalité mettant ainsi gravement en cause les droits fondamentaux.

Alors que ces cas se multiplient, les enquêtes censées pouvoir identifier l’agent ou l’agente en cause n’ont souvent pas la possibilité d’aboutir. Des modalités inadaptées de port du « RIO », le numéro référentiel des identités et de l’organisation que les policiers, policières et gendarmes doivent porter sur le terrain, entraînent l’impossibilité d’identifier des forces de l’ordre qui n’encourent alors pas de sanction. Ce lourd manquement donne lieu à une impunité injustifiable et dangereuse, contraire aux exigences posées par la CEDH.

Les témoignages, les images et les rapports abondent ces dernières semaines pour démontrer un manque de rigueur dans le port du « RIO ». Malgré le fait qu’il soit obligatoire depuis 2013, il est souvent peu visible voire masqué, et les agents et agentes sont parfois même cagoulés, ce que documentent notamment les observatoires des pratiques policières. Ce manquement participe à entretenir un sentiment d’impunité dans l’exercice d’une violence abusive et illégale, dont ont encore récemment fait preuve des membres des forces de l’ordre.

Cette situation est incompatible avec l’État de droit et abîme le rapport entre les citoyens et citoyennes et leur police.

Pour toutes ces raisons, nos organisations ont saisi en septembre le Conseil d'État pour y mettre un terme. Elles déposent aujourd’hui un référé-liberté pour que le juge puisse faire cesser immédiatement cette situation.

Signataires & contacts presse :

  1. ACAT-France
    Louis Linel | communication@acatfrance.fr | +33 1 40 40 74 10 | +33 6 27 76 83 27

  2. Ligue des droits de l'Homme (LDH)

  3. Syndicat des avocats de France (Saf)

  4. Syndicat de la magistrature 

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