Cookie Consent par FreePrivacyPolicy.com
IsraëlPalestine
Actualité

Israël : la situation de Salah Hamouri suspendue à une nouvelle décision

Placé en détention administration depuis le 10 mars dernier, l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri voit son destin suspendu à une nouvelle audience prévue le 5 septembre. En solidarité pour notre compatriote dans cette campagne d'harcèlement administratif et judiciaire que notre compatriote subit, l'ACAT-France se mobilise.
Salah-Hamouri_Audience-5-Septembre_Thumbnail
Salal Hamouri. © Photo Comité de soutien à Salah Hamouri
Le 31 / 08 / 2022

Dans la continuité du harcèlement judiciaire et administratif mené par les autorités israéliennes contre l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri, une nouvelle décision doit être rendue le 5 septembre 2022 pour confirmer son maintien ou non en détention administrative. Les autorités israéliennes ont également engagé une procédure révocation de sa résidence permanente à Jérusalem, ce qui pourrait à terme conduire à son expulsion de son territoire natal. L’ACAT-France presse les autorités françaises de se mobiliser pour notre compatriote dont les droits fondamentaux sont gravement mis en danger.

Les réponses d’Elias Geoffroy, responsable Programmes et plaidoyer Afrique du Nord & Moyen-Orient de l’ACAT-France.

Mise à jour du 5 septembre 2022 : l'ACAT-France regrette la décision des autorités israéliennes, le 4 septembre, de maintenir notre compatriote Salah Hamouri en détention administrative

1. Qui est Salah Hamouri ?

Lire la réponse.

Salah Hamouri est un avocat et défenseur des droits humains franco-palestinien travaillant pour l’ONG palestinienne Addameer spécialisée dans la défense des droits des prisonniers politiques palestiniens. Né à Jérusalem, ville dont la partie orientale a été annexée par l'État d’Israël en 1967, il n'a pas la nationalité israélienne mais un permis de résidence permanente.

Arrêté le lundi 7 mars 2022 au petit matin par les forces de sécurité israéliennes, il est placé en détention administrative le 10 mars 2022 sur ordre du commandant militaire pour une durée de quatre mois sans charge ni jugement, avant de modifier l’ordre en réduisant la durée de la détention à trois mois. Le 6 juin 2022, sa détention administrative a été renouvelée pour une durée de trois mois, et il est à craindre que sa détention administrative le soit encore le 5 septembre prochain.

Déjà incarcéré entre 2005 et 2011, il avait été arrêté en août 2017 et mis en détention administrative pendant treize mois avant d’être libéré en septembre 2018. Il était à nouveau sous la menace d’une nouvelle détention après avoir été détenu pendant une semaine en juillet 2020. La raison de sa détention de 2017 à 2018 demeure confidentielle, comme c’est toujours le cas pour les détentions administratives.

2. Qu’est-ce que le régime de détention administrative à laquelle il est soumis depuis le 10 mars 2022 ?

Lire la réponse.

Le régime de détention administrative est particulièrement critiqué car il permet aux autorités israéliennes de priver de liberté des ressortissants palestiniens pour une période pouvant aller jusqu’à six mois, mais renouvelables indéfiniment, sans avoir à notifier les raisons et donc sans inculpation ni procès. Le détenu est le plus souvent emprisonné sur la base d’informations considérées comme « secrètes » par l’armée ou les services de sécurité, et de ce fait inaccessibles à lui et à son avocat. De plus, de nombreux détenus sont privés de visites de leurs proches voire parfois de leurs avocats. Cette situation d’incertitude sur la situation et l’état de santé des prisonniers est particulièrement difficile à vivre également pour leurs proches, et a été décrit comme un véritable moyen de torture psychologique par Elsa Lefort, l’épouse de Salah Hamouri.

Si le régime de détention administrative est normalement prévu pour arrêter et maintenir en détention des individus censés représenter un danger pour la sécurité d’Israël, c’est surtout un instrument de censure et de punition servant à neutraliser les Palestiniens. Cet outil de répression est ainsi régulièrement utilisé contre des défenseurs des droits, des militants de la cause palestinienne ainsi que des personnalités politiques palestiniennes. Dans de nombreux cas, ces personnes se retrouvent à plusieurs occasions en détention administrative au cours de leur existence, une manière d’empêcher leurs activités et les dynamiques qu’elles impulsent dans la société civile palestinienne.

3. Pourquoi Salah Hamouri court-il le risque d’être expulsé de Jérusalem ?

Lire la réponse.

En tant que détenteur d’un simple permis de résidence permanente, il est soumis à la loi israélienne sur l’entrée de 1952 qui concerne la résidence de ressortissants étrangers en Israël, loi qui est également appliquée aux Palestiniens de Jérusalem-Est, comme Salah Hamouri, alors que ceux-ci sont natifs de ce territoire. La résidence permanente peut cependant être révoquée pour plusieurs motifs, notamment si les autorités israéliennes estiment que la résidence principale n’est plus à Jérusalem-Est ou pour défaut d’allégeance à l’État d’Israël, tel que cela a été confirmé dans la modification de 2018 de la loi sur l’entrée de 1952.

Le 3 septembre 2020, le ministère israélien de l’Intérieur notifiait Salah Hamouri de l’engagement de la procédure de révocation de son droit de résidence à Jérusalem. Salah fait appel de cette première décision, mais celui-ci est rejetée : la ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked signe la décision le 30 juin 2021. Le ministre de la Justice et le procureur général signent également la décision pour permettre sa mise en application, et elle est officialisée le 18 octobre 2021. La Cour suprême israélienne doit encore étudier un recours déposé contre cette décision avec une audience prévue en février 2023. Si cette révocation est confirmée, Salah Hamouri pourrait être expulsé du territoire où il est né, sans possibilité de pouvoir y retourner.

La décision de révocation de sa résidence permanente se base sur plusieurs éléments très contestables. Tout d’abord, on lui reproche son défaut d’allégeance à l’État d’Israël, ce qui est contradictoire puisqu’il n’est pas citoyen israélien et que le droit international humanitaire interdit explicitement à la puissance occupante d'exiger l'allégeance de la population occupée, comme le stipulent l'article 45 du Règlement de La Haye et l'article 68(3) de la Quatrième Convention de Genève. En effet le droit international humanitaire continue de s’appliquer aux territoires palestiniens occupés dont fait également parti Jérusalem-Est depuis 1967. La décision cite également de vagues allégations d’« activités terroristes » et/ou d'affiliation à des « entités terroristes », basées sur des « informations secrètes », reprenant ainsi des accusations portées à plusieurs reprises dans le passé qui l’ont conduit à être détenu administrativement sans inculpation ni procès. Ces éléments restent inaccessibles à la défense de Salah Hamouri, alors que ses seules activités sont celles d’un défenseur des droits qui agit de manière pacifique.

4. Pourquoi a-t-il été transféré dans une prison de haute-sécurité à Hadarim?

Lire la réponse.

Dans une lettre adressée le 14 juillet au président français Emmanuel Macron, Salah Hamouri dénonçait sa détention arbitraire et lui demandait d’intervenir pour sa libération, dénonçant également le deux-poids deux-mesures entre la défense des droits des Palestiniens et celle des Ukrainiens. Quelques jours seulement plus tard, le 21 juillet, sa cellule est fouillée et saccagée par des gardes pénitentiaires. On lui annonce également qu’il est désormais considéré comme un détenu de haute sécurité et il est transféré le 26 juillet dans la prison de haute sécurité d’Hadarim, située au nord de Tel Aviv. Salah a également indiqué que le contenu de sa lettre avait été abordé lors de l’un de ses interrogatoires avant son transfert à la prison de Hadarim. Cette décision constitue vraisemblablement une mesure punitive de la part des autorités israéliennes en raison de sa lettre d’interpellation. Ce transfert vers la prison d’Hadarim ne semble être motivée que par des considérations politiques et non sécuritaires, les activités de Salah Hamouri en tant que défenseurs des droits humains et avocat ayant toujours été pacifiques, et entre dans une logique de harcèlement continue visant à briser sa détermination et son engagement.

5. Quelles sont ses nouvelles conditions de détention ?

Lire la réponse.

Désormais considéré comme un prisonnier de haute sécurité par les autorités israéliennes, Salah connait des conditions de détention plus difficile en raison de ce nouveau statut. La prison d’Hadarim est en effet considérée comme une prison d’« isolement collectif », dont une section est réservée aux prisonniers de haute sécurité palestiniens selon l’ONG Addameer. Les détenus sont placés deux par deux dans une cellule et ils ne peuvent sortir de leur cellule que quelques heures le matin et le soir et restent enfermés le reste de la journée. Des caméras de surveillance sont installées directement dans les cellules et des fouilles sont régulièrement menés par les gardes pénitentiaires, le plus souvent la nuit.

En raison de son statut de prisonnier à haut risque, Salah était enchainé et a été fouillé à plusieurs reprise durant les différentes étapes de son transfert entre minuit et 5h00 du matin. Lors d’une étape à la prison d’Al-Ramleh, il a été placé dans une cage puis transféré dans une cellule sale, insalubre et sans ventilation pendant trois heures avant d’être à nouveau fouillé et transféré à la prison d’Hadarim une heure plus tard.

6. Le 18 août dernier, sept ONG palestiniennes ont été perquisitionnées et fermées par les autorités israéliennes. Comment expliquer les récentes mesures prises par les autorités israéliennes à l’encontre d’ONG palestiniennes dont Addameer ?

Lire la réponse.

Cette nouvelle attaque de la part des autorités israéliennes s’inscrit dans la suite de la stratégie de harcèlement envers la société civile palestinienne. Déjà six des sept ONG en question avait été classifiées comme organisations terroristes par le ministère de la défense israélien le 22 octobre 2021. L’objectif est évidemment de les empêcher de mener à bien leur travail de défense des droits des Palestiniens.

Il s’agit aussi de répondre à la déclaration commune du 12 juillet 2022 de neuf chancelleries européennes, dont la France, qui ont récemment rejeté les accusations israéliennes contre ces organisations palestiniennes en raison de l’absence de preuve, annonçant également maintenir leurs financements aux organisations palestiniennes concernées. Les autorités israéliennes compliquent ainsi encore un peu plus le soutien diplomatique et financier européen à ces organisations palestiniennes.

Il faut également prendre en compte le contexte politique intérieur en Israël, où l’on est actuellement dans une période électorale, avec Yaïr Lapid comme nouveau Premier ministre depuis le 1erjuillet 2022. Par cette décision, Yaïr Lapid cherche à séduire l’électorat israélien majoritairement à droite. Les récents bombardements israéliens sur la Bande de Gaza contre le Jihad islamique, ayant entrainé plusieurs dizaines de morts dont des enfants, s’inscrit également dance cette logique.

L’ACAT-France est engagée pour la libération de notre compatriote Salah Hamouri. Le 22 août dernier, Emmanuel Macron a mentionné la situation de Salah auprès de Yaïr Lapid, Premier ministre d’Israël. Une bonne nouvelle, mais la mobilisation ne doit pas se tarir. Les autorités françaises doivent maintenant rester solidaires et continuer de demander aux autorités israéliennes de mettre un terme à sa détention administrative. 

>> Interpellons sans relâche les autorités israéliennes ! <<

Sur Twitter, demandons à Emmanuel Macron
de plaider en faveur de Salah Hamouri 
auprès de Yaïr Lapid, Premier ministre d'Israël !

 

Pour aller plus loin :

> « Israël – la détention administrative, un outil de répression de la société civile palestinienne », article extrait d’Un monde tortionnaire 2021

> L'appel du mois d'août 2022 : « J'agis pour la libération de Salah Hamouri ! »

Articles associés

Actualité
Salah-Hamouri_Audience-5-Septembre_Maintien-Détention_Thumbnail
IsraëlPalestine

Salah Hamouri maintenu en détention administrative

Le 05 / 09 / 2022
L’ACAT-France regrette la récente décision des autorités israéliennes de maintenir l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri en détention administrative, à laquelle notre compatriote est soumis depuis le 10 mars 2022. Contre cette injustice, le combat continue.
Appel du mois
AM 2022-08-Hamouri COVER
Israël

J’agis pour la libération de Salah Hamouri

Le 25 / 07 / 2022
L’avocat franco-palestinien Salah Hamouri est détenu depuis 5 mois par les autorités israéliennes, sans avoir été jugé, ni inculpé. Le 5 septembre, il est à craindre que sa détention administrative soit encore une fois renouvelée. Nous lançons cet appel pour demander sa libération.
Communiqué
Salah-Hamouri-Appel_20220530
IsraëlPalestine

Salah Hamouri doit être soutenu par les autorités françaises

Le 25 / 05 / 2022
L’avocat franco-palestinien Salah Hamouri est détenu depuis 3 mois par les autorités israéliennes, sans avoir été jugé, ni même inculpé. Une audience doit se tenir dans une semaine, le 6 juin, pour décider de son maintien ou non en détention administrative. Nous lançons cet appel aux côtés de ses proches pour demander sa libération.