Le 11 juin 2026, le tribunal pénal de Bangkok-Sud a condamné à mort Bilal Mohammed et Yusufu Mieraili, deux hommes ouïghours originaires du Xinjiang, en Chine, pour l’attentat à la bombe commis en août 2015 contre le sanctuaire d’Erawan à Bangkok, attentat qui avait fait 20 morts et plus de 120 blessés.
Bilal Mohammed et Yusufu Mieraili, deux vies sous le coup de la peine de mort
Arrêtés fin août 2015, Bilal Mohammed à Bangkok, Yusufu Mieraili à Phnom Penh avant d’être remis aux autorités thaïlandaises, les deux hommes sont détenus depuis près de onze ans. Leur procès, ouvert en février 2016, s’est d’abord déroulé devant un tribunal militaire jusqu’en 2019, avant d’être transféré au tribunal pénal civil de Bangkok-Sud, où la procédure a avancé à un rythme extrêmement lent : l’audition des 447 témoins à charge ne s’est achevée qu’en octobre 2025.
Les deux accusés ont déclaré devant la Cour avoir subi des mauvais traitements de la part des autorités thaïlandaises en septembre 2015, destinés à leur extorquer des aveux. Le tribunal a rejeté ces allégations, les jugeant insuffisamment étayées, et a fondé sa décision sur les témoignages d’une dizaine de témoins à charge. Bilal Mohammed et Yusufu Mieraili ont annoncé faire appel de leur condamnation et de leur peine de mort.
DES VIOLATIONS GRAVES ET RÉPÉTÉES DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
Dans son avis n° 45/2025, rendu le 26 août 2025 et publié fin novembre 2025, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (WGAD) a conclu que la privation de liberté des deux hommes était arbitraire, et a relevé de graves manquements aux normes internationales : détention prolongée dans des installations militaires, atteintes au droit à un procès devant un tribunal indépendant et impartial, délais déraisonnables, insuffisances graves en matière d’interprétation linguistique, et préoccupations quant à leurs conditions de détention et à leur traitement.
Le WGAD a appelé les autorités thaïlandaises à libérer immédiatement les deux hommes, a exhorté les gouvernements thaïlandais et cambodgien à leur garantir un droit exécutoire à réparation, et a demandé l’ouverture d’une enquête complète et indépendante sur leur privation arbitraire de liberté. Ces conclusions n’ont, à ce jour, pas été suivies d’effet.
Le droit à la liberté, à la protection contre la torture et la détention arbitraire et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable sont garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention des Nations unies contre la torture, deux textes auxquels la Thaïlande est partie.
CONTEXTE
La peine de mort, le maintien d’un châtiment inhumain en Thaïlande
La peine de mort fait l’objet d’une remise en cause croissante en droit international au regard de son incompatibilité avec l’interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, interdiction de nature impérative consacrée notamment par l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention des Nations unies contre la torture. Dans son rapport présenté au Conseil des droits de l’homme en 2026, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires conclut que les souffrances physiques et psychologiques inhérentes à la peine de mort, depuis la condamnation jusqu’à l’exécution ou à l’attente prolongée dans le couloir de la mort, sont incompatibles avec l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il recommande, en conséquence, l’abolition de la peine de mort en droit comme en pratique.
La Thaïlande maintient la peine de mort dans son arsenal pénal et continue de prononcer des condamnations capitales malgré les appels répétés des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme en faveur de son abolition. En mars 2026, la Thaïlande comptait 460 personnes condamnées à mort dont 401 hommes, 59 femmes. Si aucune exécution n’a été recensée depuis plusieurs années, ce moratoire de fait demeure insuffisant tant que la peine capitale reste prévue par la loi et que des personnes continuent d’être détenues pendant de longues périodes dans le couloir de la mort, situation que le Rapporteur spécial qualifie également de source de souffrances susceptibles de constituer des traitements cruels, inhumains ou dégradants..
Appel à l’action
L’ACAT France appelle les autorités thaïlandaises à suspendre toute mesure visant à mettre en œuvre les condamnations à mort prononcées contre Bilal Mohammed et Yusufu Mieraili, garantir une procédure d’appel équitable et indépendante, conforme aux normes internationales relatives au droit à un procès équitable, ouvrir une enquête effective et indépendante sur les allégations de torture et de mauvais traitements subis par les deux hommes pendant l’enquête et leur détention, mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, y compris la garantie d’un droit à réparation.
